L’article 35 du CWATUP
17 juillet 2008 | Question écrite de M. Herbert GROMMES à M. le Ministre André ANTOINE, Ministre du Logement, de l’Energie, des Transports et du Développement territorial
M. Herbert Grommes (cdH)
Monsieur le Ministre,
Le CWATUPE, dans son article 35, prévoit la possibilité pour un agriculteur d’ériger son logement à côté de son exploitation qui se trouve en zone agricole.
Une question d’interprétation (ou d’information) de (à propos de) cet article 35 se pose néanmoins dans le cas de figure suivant.
Qu’en est-il d’une « entreprise agricole » qui offre ses services aux différentes fermes environnantes ? Peut-elle construire en zone agricole un hall pour entreposer les machines agricoles avec lesquelles il travaille auprès des agriculteurs et qu’il fournit ainsi des services agricoles à d’autres fermiers – sans pour autant être lui-même agriculteur ?
Est-ce qu’un tel entrepreneur pourrait aussi ériger son logement en zone agricole sur base de l’article 35, malgré le fait qu’il n’est pas agriculteur lui-même ?
En d’autres termes, est-ce que l’article 35 pourra aussi être appliquée aux constructions de personnes ou entités qui fournissent certains travaux pour d’autres agriculteurs sans être agriculteurs au sens premier du terme (p.ex. élevage de vaches,…) ?
D’avance, je vous remercie pour votre réponse.
