L’avant projet de décret relatif à la performance énergétique des bâtiments
15 juillet 2013| Question écrite de S. MOUCHERON au Ministre NOLLET - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Dans le courant du mois de décembre 2012, le Gouvernement a adopté en première lecture l’avant-projet de décret transposant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments.
A cette occasion, il a été demandé d’examiner la question du maintien de la réglementation sur la performance énergétique des bâtiments dans le futur CoDT.
Je souhaiterais savoir si cette analyse est terminée et, dans l’affirmative, quel en est le résultat.
Par ailleurs, je souhaiterais connaitre l’état d’avancement de cet avant-projet. Avez-vous bien sollicité les différents avis requis (CESW, CWEDD, etc.) ? Ces avis ont-ils déjà été rendus ? Qu’en est-il du calendrier pour l’adoption de ce décret ?
Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour les réponses que vous accepterez de me fournir.
Réponse du Ministre JM NOLLET le 24/07/2013
L'avant-projet de décret relatif à la performance énergétique des bâtiments a été adopté en deuxième lecture à l'occasion du Gouvernement du 11 juillet 2013.
L'ensemble des avis sollicités et reçus a bien été intégré à la réflexion. Il s'agit des avis sollicités à l'issue de la première lecture (CWEDD, CESW, CSVCP) mais également d'autres avis complémentaires sollicités d'initiative (CWAPE, Fédération des Notaires, Union wallonne des architectes).
La question de la sortie de la PEB du futur CoDT a été analysée. Outre les divers arguments techniques plaidant pour celle-ci, il est apparu que l'orientation prise par les travaux sur le CoDT ainsi que la nécessité d'offrir une lisibilité aux préoccupations liées à la performance énergétique des bâtiments confortait cette option. Dans sa note du 11 juillet, le Gouvernement s'est clairement positionné en ces termes « L'option d'un décret PEB spécifique apparaît donc cohérente et pertinente au vu des travaux sur le CoDT ».
Pour ce qui concerne la suite, l'avis du Conseil d'État a été sollicité au lendemain de la décision du Gouvernement. Cet avis est donc attendu dans le courant du mois de septembre. La troisième lecture sera proposée au gouvernement dès réception et intégration des remarques du Conseil d'État.
