L’envoi aux agriculteurs des informations relatives au taux de liaison au sol
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2010,
question écrite,
Christine Servaes
19 mai 2010 │Question écrite de Melle Christine SERVAES à M. le Ministre Benoit LUTGEN. Réponse disponible
M. le Ministre,
Le taux de liaison au sol (plus connu sous sa dénomination LS) est devenu une donnée majeure pour les exploitants agricoles de notre région.
D'après le Programme de Gestion Durable de l'Azote en Agriculture (PGDA), les exploitants wallons doivent disposer d'un LS inférieur à l'unité, sous peine de sanctions et de retenues d'un pourcentage des aides du 1er et second pilier via la conditionnalité.
L'administration wallonne établit ce LS sur base des informations en sa possession (données sanitrace du cheptel, déclaration de superficie, …). Il faut toutefois constater que l'information concernant le LS fournie par votre administration arrive fort tard dans les exploitations agricoles. C'est ainsi que le LS 2009 est envoyé en avril 2010. Il est à ce moment évidemment trop tard pour que les exploitants puissent prendre les dispositions nécessaires pour éviter d'avoir un LS non conforme.
Certes, depuis deux ans votre administration fait parvenir un LS provisoire vers novembre- décembre. Cette information n'est hélas que partielle, comprend parfois des erreurs et est difficilement exploitable par l’agriculteur.
Mr le Ministre, votre administration disposant de l'ensemble de l'information, est-il envisageable de mettre en place un système de consultation en ligne du LS par les agriculteurs en cours d'année ?
Cet outil leur permettrait de gérer plus efficacement leurs engrais de ferme (effluent d'élevage) comme le préconise le PGDA tout en leur donnant la possibilité de s’assurer en temps opportun de la conformité de leur situation vis-à-vis des dispositions légales.
D’avance, je vous remercie pour votre réponse.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture - ou PGDA - fixe l'envoi officiel des différents taux de liaison pour le 30 avril de chaque année. Cette date a été déterminée afin de permettre à l'Administration :
- de recueillir des données consolidées concernant le cheptel, les surfaces, les contrats de valorisation et les apports d'azote en provenance d'autres matières organiques (composts, boues, écumes, etc.) ;
- d'effectuer et de contrôler le calcul des taux ;
- d'assurer sa diffusion auprès des exploitants.
Au delà de cette échéance, je rappelle que les taux de liaison sont établis a posteriori sur base des données de l'année écoulée.
Le taux de liaison interne provisoire, officieux, est établi à partir des données les plus récentes disponibles. Il a pour unique objectif de servir d'indicateur pour les agriculteurs. A mon initiative, depuis 2008, il est envoyé à chaque agriculteur. Toutefois, les données utilisées sont pour certaines d'entre elles liées à la campagne précédant celle de référence, sur laquelle les taux officiels sont calculés. Dans l'état actuel des informations qui sont utilisées pour l'établissement du taux de liaison provisoire, la mise en ligne de ces dernières ne faciliterait que de façon marginale la gestion de l'azote au sein des exploitations agricoles, puisqu'elle comporte une marge d'erreur possible. Cette opération ne pourrait en outre s'envisager sans sécurisation importante permettant de garantir la confidentialité des informations transmises.
La meilleure façon d'avoir un calcul précis de son LS est de le faire soi-même car chaque agriculteur dispose des informations précises et distinctes pour le faire : capacités d'épandage, nombre d'animaux présents au jour le jour, ? Un outil informatique simple et gratuit est proposé sur le site internet de Nitrawal, dans la section réservée aux informations techniques (http://www.nitrawal.be/23-taux-liaison-sol.htm). Il s'agit d'un tableau Excel pré-rempli dans lequel tout agriculteur peut encoder les caractéristiques de son exploitation et connaître instantanément le taux de LS. Ce tableau permet aussi d'observer facilement l'influence de chaque paramètre sur le LS : type d'effluent, structure du cheptel, ?
Par ailleurs, je souhaite également rappeler que l'asbl Nitrawal reste gratuitement à la disposition des agriculteurs en vue de les aider dans le cadre de la gestion de l'azote organique et donc de leur permettre de respecter les prescriptions du PGDA.
Le taux de liaison au sol (plus connu sous sa dénomination LS) est devenu une donnée majeure pour les exploitants agricoles de notre région.
D'après le Programme de Gestion Durable de l'Azote en Agriculture (PGDA), les exploitants wallons doivent disposer d'un LS inférieur à l'unité, sous peine de sanctions et de retenues d'un pourcentage des aides du 1er et second pilier via la conditionnalité.
L'administration wallonne établit ce LS sur base des informations en sa possession (données sanitrace du cheptel, déclaration de superficie, …). Il faut toutefois constater que l'information concernant le LS fournie par votre administration arrive fort tard dans les exploitations agricoles. C'est ainsi que le LS 2009 est envoyé en avril 2010. Il est à ce moment évidemment trop tard pour que les exploitants puissent prendre les dispositions nécessaires pour éviter d'avoir un LS non conforme.
Certes, depuis deux ans votre administration fait parvenir un LS provisoire vers novembre- décembre. Cette information n'est hélas que partielle, comprend parfois des erreurs et est difficilement exploitable par l’agriculteur.
Mr le Ministre, votre administration disposant de l'ensemble de l'information, est-il envisageable de mettre en place un système de consultation en ligne du LS par les agriculteurs en cours d'année ?
Cet outil leur permettrait de gérer plus efficacement leurs engrais de ferme (effluent d'élevage) comme le préconise le PGDA tout en leur donnant la possibilité de s’assurer en temps opportun de la conformité de leur situation vis-à-vis des dispositions légales.
D’avance, je vous remercie pour votre réponse.
Réponse du 27/05/2010
L'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture - ou PGDA - fixe l'envoi officiel des différents taux de liaison pour le 30 avril de chaque année. Cette date a été déterminée afin de permettre à l'Administration :
- de recueillir des données consolidées concernant le cheptel, les surfaces, les contrats de valorisation et les apports d'azote en provenance d'autres matières organiques (composts, boues, écumes, etc.) ;
- d'effectuer et de contrôler le calcul des taux ;
- d'assurer sa diffusion auprès des exploitants.
Au delà de cette échéance, je rappelle que les taux de liaison sont établis a posteriori sur base des données de l'année écoulée.
Le taux de liaison interne provisoire, officieux, est établi à partir des données les plus récentes disponibles. Il a pour unique objectif de servir d'indicateur pour les agriculteurs. A mon initiative, depuis 2008, il est envoyé à chaque agriculteur. Toutefois, les données utilisées sont pour certaines d'entre elles liées à la campagne précédant celle de référence, sur laquelle les taux officiels sont calculés. Dans l'état actuel des informations qui sont utilisées pour l'établissement du taux de liaison provisoire, la mise en ligne de ces dernières ne faciliterait que de façon marginale la gestion de l'azote au sein des exploitations agricoles, puisqu'elle comporte une marge d'erreur possible. Cette opération ne pourrait en outre s'envisager sans sécurisation importante permettant de garantir la confidentialité des informations transmises.
La meilleure façon d'avoir un calcul précis de son LS est de le faire soi-même car chaque agriculteur dispose des informations précises et distinctes pour le faire : capacités d'épandage, nombre d'animaux présents au jour le jour, ? Un outil informatique simple et gratuit est proposé sur le site internet de Nitrawal, dans la section réservée aux informations techniques (http://www.nitrawal.be/23-taux-liaison-sol.htm). Il s'agit d'un tableau Excel pré-rempli dans lequel tout agriculteur peut encoder les caractéristiques de son exploitation et connaître instantanément le taux de LS. Ce tableau permet aussi d'observer facilement l'influence de chaque paramètre sur le LS : type d'effluent, structure du cheptel, ?
Par ailleurs, je souhaite également rappeler que l'asbl Nitrawal reste gratuitement à la disposition des agriculteurs en vue de les aider dans le cadre de la gestion de l'azote organique et donc de leur permettre de respecter les prescriptions du PGDA.
