L’état d’avancement des travaux en vue de la ratification par le Parlement du « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire » (TSCG)
28 novembre 2012│ Question écrite de D. FOURNY au Ministre-Président R. DEMOTTE - Réponse disponible
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre-Président, Chers Collègues,
Le « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire » (en abrégé, le TSCG) a été signé le 2 mars 2012 par les chefs d’État et de gouvernement de 25 des 27 États membres de l’Union européenne, dont la Belgique. Il doit entrer en vigueur le 1er janvier 2013, si, d’ici là, 12 pays de la zone euro l’ont ratifié (aux dernières nouvelles, dix l’avaient déjà fait).
Souhaité principalement par l’Allemagne, ce Traité a été élaboré en réponse à la grave crise traversée par l’euro, dans le contexte des dérapages budgétaires vécus par certains États membres. En résumant très schématiquement, il vise à renforcer fortement la discipline budgétaire au sein de l’UE. Il prévoit notamment l’institution d’une « règle d’or » budgétaire nationale et des possibilités de sanctions venant de la Cour européenne de justice en cas de non-respect de cette disposition. En outre, à partir du 1er mars 2013, un État ne pourra plus être bénéficiaire du « Mécanisme européen de stabilité » s’il n’a pas ratifié le TSCG.
Pour ce qui est de la procédure de ratification en Belgique, il s’agit de ce qu’on appelle un trait mixte, qui concerne tant des compétences fédérales que fédérées (notamment au niveau budgétaire). La Région wallonne sera donc elle aussi appelée à devoir donner son assentiment à ce Traité pour que la Belgique puisse le ratifier officiellement.
Je ne souhaite pas débattre aujourd’hui sur le « fond » du dossier et sur la pertinence de ce TSCG pour la Wallonie, la Belgique ou l’Europe. Il y aurait certes beaucoup de choses à en dire et il est vrai que ce texte touche à de nombreux enjeux essentiels en matière de survie de l’euro, de discipline budgétaire, de souveraineté nationale, de démocratie, de rôle des Parlements, etc., etc. Mais ce n’est pas le propos aujourd’hui. Ce débat viendra, mais il ne devra et ne pourra se tenir que lorsque nous aurons un « projet de décret portant assentiment » qui nous aura été soumis par le Gouvernement.
Les échéances se rapprochant rapidement (je rappelle qu’on parle bien ici du 1er janvier prochain), j’aurais par conséquent voulu savoir où vous en étiez, M. le Ministre-Président, dans l’examen de ce texte au niveau gouvernemental. Quel est votre « planning » en la matière ? Bref, quand le Parlement wallon aura-t-il l’occasion de débattre formellement de ce TSCG ?
J’ai pu me tromper, bien sûr, mais je ne crois pas avoir déjà vu ce point à l’ordre du jour du Gouvernement : qu’en est-il précisément ? Si tel est bien le cas, qu’est-ce qui explique que ce texte n’ait pas encore été abordé au GW ? Comment comptez-vous faire face à ce retard prévisible ? Quelles seraient d’ailleurs les conséquences d’un tel dépassement de l’échéance européenne pour la Wallonie comme pour la Belgique ?
D’après ce que j’en sais, le Gouvernement fédéral a pour sa part déjà transmis ce Traité à la Chambre et au Sénat qui devront logiquement se prononcer bientôt. Qu’en est-il des autres Exécutifs et donc des autres assemblées concernées en Belgique ?
D’avance, je vous remercie, Monsieur le Ministre-Président, pour vos réponses et vos précisions.
Seuls les Etats-Membres de la Zone euro ayant ratifié le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) pourront bénéficier du Mécanisme Européen de stabilité (MES), lui-même entré récemment en vigueur.
Pour rappel, la Belgique a effectivement signé le Traité le 2 mars dernier, avec 24 autres États membres.
Pour ce faire, vu le caractère mixte de ce texte, la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles avaient octroyé les pleins pouvoirs au Premier Ministre, le 21 février.
À ce jour, dix États membres de la zone euro ont ratifié le Traité et le seuil des 12 Etats-Membres ayant déposé leur instrument de ratification devrait vraisemblablement être atteint au début de l'année prochaine.
La date indicative du 1er janvier 2013 inscrite dans le TSCG devrait donc, de facto, correspondre largement à l'entrée en vigueur du Traité ; en tout état de cause, ce sera au début de l'année 2013.
À partir de l'entrée en vigueur du Traité, les Etats-Membres disposeront d'une année pour ratifier et transposer la règle d'or. Effectivement, en cas de non-transposition dans les délais, le Traité prévoit qu'un Etat-Membre ou la Commission peut saisir la Cour de Justice européenne.
Tout comme, effectivement, le non-respect de l'arrêt de la Cour rend, in fine, l'Etat-Membre en défaut de ratification/transposition passible d'une amende s'élevant à 0,1 % du PIB.
Je constate donc, comme l'honorable membre, les échéances auxquelles nous sommes confrontés.
Ceci étant, je ne partage pas tout à fait le « résumé schématique » de l'honorable membre au terme duquel il estime que le TSCG renforce considérablement la discipline budgétaire en vigueur au sein de l'Union.
En effet, à l'exception - certes notable ? de la transposition de la règle d'or et des mécanismes de correction automatique, les objectifs à moyen terme propres à chaque Etat-Membre, les trajectoires et la surveillance budgétaire sont déjà en vigueur, au travers des règles du « Six Pack ».
Nous travaillons, bien évidemment, à la ratification. Les Parlements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles auront, bien sûr, à se pencher prochainement sur cet important sujet.
Plusieurs questions doivent cependant encore être éclaircies, sur base, notamment, de principes directeurs de la commission qui doivent encore être élaborés ou approfondis.
Ceci étant, nous ne sommes pas en retard et nous sommes bien conscients des conséquences potentielles d'une non-ratification du Traité par la Belgique.
Pour le reste et à ma connaissance, la Région de Bruxelles-Capitale travaille également à la ratification et les Parlements flamand et germanophone en débattront sous peu, les projets de décret d'assentiment leur ayant été soumis tout dernièrement.
Le processus suit donc son cours.
