L’évaluation du décret relatif aux infractions environnementales du 5 juin 2008
21 février 2012 | Question écrite d'A-C GOFFINET au Ministre HENRY - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Depuis plusieurs années déjà, l’ensemble du Département de la police et des Contrôles souffre d’un manque d’effectif.
La déclaration de politique régionale envisage l’amélioration du fonctionnement des services de contrôle de la législation environnementale.
De plus, elle prévoit également d’assurer la bonne application du décret relatif aux infractions environnementales du 5 juin 2008, entré en vigueur le 6 février 2009 et effectuer, d'ici le premier trimestre 2011, en concertation avec les pouvoirs locaux et les parquets, un premier bilan de son application.
L'examen portera plus particulièrement sur l'efficacité du mécanisme des sanctions administratives, la simplification administrative et la complémentarité des agents désignés à cette fin.
Monsieur le Ministre, pourriez-vous répondre aux questions suivantes :
1) Quels sont les moyens mis en œuvre afin d’améliorer le fonctionnement du Département de la Police et des Contrôles ? Notamment pour remédier au manque d’effectif ? Vous avez dit qu’il s’agit d’un sujet auquel vous êtes sensible, avez-vous donc entamé une réflexion sur le sujet ?
2) Afin de ne pas trop retarder l’évaluation du décret relatif aux infractions environnementales du 5 juin 2008, un travail a ce sujet a-t-il déjà commencé ? Des réunions sont-elles prévues ?
Si cette évaluation n'a pas encore débutée, puis-je lui demander pour quand celle-ci est prévue ? Un planning a-t-il été dressé afin de d’établir un bilan dudit décret ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Réponse du Ministre P. HENRY le 19/04/2012
La Déclaration de politique de la Région wallonne 2009-2014 stipule que le Gouvernement wallon entend :
« 1° améliorer le fonctionnement des services de contrôle de la législation environnementale ;
2° assurer la bonne application du décret relatif aux infractions environnementales du 5 juin 2008 et effectuer en concertation avec les pouvoirs locaux et les parquets, un premier bilan de son application. L'examen portera sur l'efficacité du mécanisme de sanctions administratives, la simplification administrative et la complémentarité des agents désignés à cette fin. ».
Celle-ci prévoit également qu'en ce qui concerne la répression de la délinquance environnementale, le gouvernement poursuivra les efforts engagés en faveur d'une sanction dissuasive et rapide vis-à-vis des incivilités.
J'ai le plaisir d'informer qu'un marché public a été lancé début janvier 2012 par mes services afin de confier l'évaluation externe de la mise en ?uvre du décret relatif aux infractions environnementales du 5 juin 2008 à un tiers. Le marché public est en cours d'attribution.
Par contre, s'agissant de l'évaluation interne au Service Public de Wallonie de la mise en ?uvre de ce décret, celle-ci a débuté au mois de janvier. La première phase de consultation des départements concernés s'est terminée début mars. Une synthèse de cette consultation sera rédigée et une deuxième consultation sera réalisée avec les mêmes départements en avril.
Enfin, la magistrature a été informée de cette évaluation en octobre 2011. A la même date, elle a été invitée à remettre au Département de la Police et des Contrôles, sa propre évaluation. Une réunion est prévue à ce sujet au mois de mai 2012.
