L’évaluation du Plan de cohésion sociale
20 décembre 2012 | Question écrite de D. FOURNY à la Ministre TILLIEUX - Réponse disponible
Madame la Ministre,
Dans le cadre de votre projet de Budget 2013, Division organique 17, Programme 11 « Politiques transversales dans le domaine socio-sanitaire », l’allocation budgétaire 43.01 « Subventions aux communes pour des actions menées par des associations dans le cadre de la politique du Plan de Cohésion sociale » enregistre une augmentation de moyens de 2,7% par rapport à l’année 2012. En 2013, 1 371 000 euros sont ainsi prévus pour les Plans, l’augmentation de 37 milliers d’euros permettant la prise en compte des sauts d’index 2012 et 2013.
Il s’agit ici d’encourager l’action sociale de proximité, au niveau local, c’est-à-dire au plus proche du citoyen. Ce dispositif permet en effet des actions locales qui seraient impossibles sans lui (accès au logement décent, insertion socioprofessionnelle, accès à la santé, traitement des assuétudes, retissage du lien intergénérationnel, etc.).
Les PCS sont mis en œuvre par les communes ou groupes de communes. Ils sont subsidiés par la Wallonie pour la partie la plus large (75% maximum). Les PCS ont succédé fin 2008 aux PPP. 147 communes sur 253 ont répondu au premier appel. Ces Plans ont une durée de six ans, mais par exception, le premier PCS a une durée de cinq ans. Il se terminera donc le 1er décembre 2013. On entre donc dans leur dernière année de mise en œuvre…
En juillet dernier, vous nous informiez que le PCS 2009-2013 était en cours d'évaluation et que celle-ci serait terminée pour la fin de cette année. Qu’en est-il à ce jour Madame la Ministre ? Que ressort-il de cette évaluation et quels changements et évolution du décret vont être opérés pour les prochains PCS 2014-2020, au regard de cette évaluation ?
Aussi, Madame la Ministre peut-elle nous dire si les prochains PCS sont déjà en préparation ? Quand sera lancé l’appel à projets, et à partir de quand et comment comptez-vous en informer les communes ?
Par ailleurs, une remarque avait été formulée par la Cour des comptes il y a de cela deux ans : compte tenu de la coexistence d’une A.B. 43.17 « Subventions aux communes et aux zones de police pour l’assistance aux victimes et pour les PCS » dans le programme 02 – Affaires intérieures (19 000 milliers d’€ en MA et MP), l’inscription de crédits en faveur de la cohésion sociale à la charge du programme 11 mériterait d’être explicitée…
La Cour relevait en effet que la répartition des moyens en faveur du PCS sur les programmes 02 et 11 était de nature à affaiblir la visibilité et le suivi de l’exécution budgétaire du dispositif. Qu’en pensez-vous ? Pour quelles raisons le Gouvernement n’a-t-il toujours pas souhaité répondre à la demande de la Cour, formulée il y a déjà deux ans, en vue d’une plus grande transparence ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses
Réponse de la Ministre E. TILLIEUX le 16/01/2013
L'article 18 du décret relatif au Plan de cohésion sociale permet au gouvernement d'octroyer à la commune des moyens supplémentaires pour soutenir des actions menées par des associations partenaires.
En ce qui concerne la remarque de la Cour des comptes, il convient donc de distinguer :
- la subvention « article 18 » imputée à la Division organique 17, programme 11, AB 43.01. Au budget 2013, le montant réservé est de 1 371 000 euros.
- la « subvention de base du PCS » attribuée par mon collègue Paul Furlan et imputée à Division organique 17, programme 02, AB 43.17. Au budget 2013, le montant réservé est 21.169.477,15 euros.
À cela s'ajoutent encore les moyens mis à la disposition des communes par le Ministre de l'Emploi, sous forme de points APE.
Le PCS est donc actuellement soutenu par 3 budgets distincts en plus d'un cofinancement communal rendu obligatoire et qui doit s'élever à au moins 25% de la subvention de base.
La lisibilité est dès lors assurée grâce à ces AB distinctes dont les bénéficiaires sont in fine différents.
La seconde partie de votre question porte sur l'évaluation du PCS 2009-2013, qui sera transmise au Gouvernement pour le 28 février 2013.
Cette évaluation menée par la DiCS, sous la supervision de l'IWEPS, permettra de mesurer l'impact, tant local que global, du PCS sur le bien-être de la population locale et sur la cohésion sociale dans les communes de Wallonie. Un volet complémentaire sera produit par le Conseil de l'Europe qui a été chargé de la formation des chefs de projet dans le cadre de l'évaluation. L'Université de Liège rendra également un rapport sur l'analyse des processus liés au Plan de cohésion sociale pour fin février-mars 2013, notamment en ce qui concerne la mise en ?uvre du partenariat.
Cette évaluation permettra de formuler des recommandations aux communes pour la rédaction de leur prochain Plan de cohésion sociale 2014-2019.
Un appel à candidature devrait être lancé en mars 2013 auprès de l'ensemble des communes de Wallonie de langue française. La date limite de dépôt des Plans devrait être fixée au 15 septembre 2013. L'entrée en vigueur des nouveaux Plans de cohésion sociale devra être effective au 1er janvier 2014.
