L’impossibilité pour les communes d’assumer l’entrée en vigueur du CoDT au 1er juillet 2014

Monsieur le Ministre,

La presse de ces dernières semaines relatait votre vœu de voir voté au Parlement en mars-avril 2014 le fameux nouveau code wallon du développement territorial (CoDT) avec une entrée en vigueur pour juillet-septembre 2014.

Cette annonce en a fait réagir plus d’un. C’est le volet « permis » et non le volet « planification » qui inquiète le plus…
 

En effet, le CoDT apportera beaucoup de modifications procédurales par rapport au CWATUPE ; un certain temps sera donc nécessaire aux agents communaux et aux citoyens pour pouvoir absorber la nouvelle réglementation et s’y adapter. De plus, il est très probable que les promoteurs et les citoyens vont se précipiter dans les administrations communales pour finaliser leur projet avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation ; toutes ces demandes ne pourront vraisemblablement pas être traitées endéans juillet-septembre 2014.
 

Voilà pourquoi les acteurs de terrain, Union des Villes et Communes de Wallonie en tête, plaide pour une entrée en vigueur progressive au départ d’un délai raisonnable.

Monsieur le Ministre, les implications d’une entrée en vigueur « si rapide » s’agissant du volet « permis » ont-elles été attentivement étudiées ? Ne faudrait-il pas penser autrement l’entrée en vigueur de ce volet de telle sorte que les administrations communales ne se sentent pas noyées ?

Je vous remercie pour vos réponses.
 

Réponse du Ministre P. HENRY le 22/05/2014

Je remercie l’honorable Membre pour sa question.

Le décret adopté par le Parlement wallon le 23 avril dernier prévoit l’entrée en vigueur du CoDT le 1er janvier 2015.

Il faut souligner que les délais de rigueur en matière de permis ne s’appliquent qu’aux demandes ayant fait l’objet d’un accusé de réception postérieur au 1er janvier 2015.

Des formations sont en cours afin de préparer au mieux les communes et les autres acteurs de la mise en œuvre de cette réforme.