L’indemnisation des agriculteurs pour les pertes économiques du cheptel

M. le Ministre,

Dans un contexte de mondialisation le cheptel est et sera de plus en plus confronté à des maladies émergentes. La FCO est un exemple récent qui a provoqué des dégâts économiques importants dans les exploitations et dont les conséquences se font encore ressentir aujourd’hui. Le Fonds de la Santé animale, alimenté par les cotisations de producteurs même, permet aujourd’hui d’aider ceux-ci au travers de la prise en charge des vacations vétérinaires, la prise en charge partielle ou non des vaccins ou encore d’indemniser le producteur en cas de stamping-out du cheptel pour certaines maladies reprises dans les zoonoses. Le producteur est alors payé en fonction de la valeur vénale du cheptel détruit. Ce fût le cas par exemple lors des différents cas d’ESB. Par contre, le Fonds ne rembourse jamais les pertes économiques directes ou indirectes qui peuvent faire suite à la présence de maladies ou de la destruction du cheptel.

Le BVD, le botulisme, l’IBR ou encore néosporose sont des exemples de maladies (non reprises comme zoonoses) mais avec des conséquences économiques importantes pour les producteurs. Des plans de lutte peuvent bien exister mais ne prévoient pas d’indemnisation.

Les mêmes problèmes se posent en cas de pollution extérieure à l’exploitation (PCB, …) et qui peuvent soit affecter les cultures soit le troupeau voir les deux ensemble. Les responsabilités ne peuvent pas toujours être établies et même si c’était le cas, la durée des procédures de justice est telle que le producteur ne peut attendre une éventuelle indemnisation que plusieurs années après.

Si la Région n’est pas compétente en matière de gestion sanitaire, les pertes économiques sont bien de son ressort.

Comptez-vous Monsieur le Ministre mettre en place un fonds d’indemnisation ou d’assurance mutuelle ? Quelles sont les possibilités que l’Union européenne permet ? Avez-vous déjà entrepris des démarches en ce sens ou eu des groupes de travail avec les organisations agricoles ?

Réponse du 08/09/2010

Ces dernières années, le secteur de l'élevage wallon a subi différentes crises sanitaires très graves. Les pertes économiques qui en ont résulté sont non négligeables pour le secteur, que cela soit pour le secteur bovin (ESB 1996- 2000), pour le secteur porcin (peste porcine 2002), pour le secteur avicole (grippe aviaire 2005) et pour le secteur bovin, ovin et caprin (fièvre catarrhale ovine 2007).

L'ampleur et la fréquence de ces dernières crises sanitaires ont des origines diverses. Le transport, les changements climatiques, ... sont autant de facteurs de risques qui accentuent les crises sanitaires.

La crise de la fièvre catarrhale ovine a causé d'importantes pertes alors que cette maladie était mal connue sous nos latitudes. La fièvre catarrhale ovine nous a permis de nous rendre compte que nos cheptels n'étaient pas à l'abri de ces maladies émergentes.

Afin de protéger "économiquement" nos producteurs de crises sanitaires futures, il importe de mettre en place des mécanismes assurantiels, de mutualisation. Il faut une alternative à ce qui existe actuellement (fonds de santé animale et fonds de calamité agricole), principalement au niveau fédéral.

Outre le fonds de calamité agricole, le fonds de santé animale s'appuie sur les principes de cofinancement, de coresponsabilité et de cogestion par les producteurs et finance notamment des interventions dans le cadre de la lutte officielle contre les maladies animales. Les cotisations obligatoires perçues auprès des personnes physiques ou morales qui détiennent ou commercialisent des animaux dépendent des risques sanitaires liés au type d'exploitation.

Ce fonds indemnise les éleveurs, notamment dans les situations suivantes :
- lors d'abattage de leurs animaux dans le cadre de maladies à déclaration obligatoire telle que la BSE ;
- pour les prestations que les vétérinaires agréés exécutent dans le cadre de la surveillance des maladies animales; prises de sang pour examen pour la brucellose et la leucose ou tuberculinations ;
- certaines actions spécifiques menées dans l'intérêt général des éleveurs et afin d'assurer un haut degré de protection de la santé publique (ex: monitoring paratuberculose, ... ) ;
- ...

Par ailleurs, la Commission européenne encourage les Etats membres à envisager de pareilles perspectives, notamment via la modulation (article 68 du 73/2009). Il faudra cependant veiller au respect de la législation actuellement en vigueur tant au niveau régional, Belge, Européen que mondial (OMC).

C'est dans ce contexte que j'ai décidé de lancer un marché de service pour la mise en place de mécanismes assurantiels ou de mutualisation des risques dans le secteur agricole.

Suite aux résultats de l'étude que j'ai commandée, il faudra mettre en place un mécanisme qui répondra au mieux aux besoins du secteur agricole en Région wallonne, soit en passant directement par une firme «privée» d'assurance comme en Allemagne, soit en institutionnalisant le mécanisme, soit en améliorant/adaptant les mécanismes déjà existants. Le futur système mis en place devra reposer sur la solidarité entre producteurs et entre secteurs.

II est certain qu'aucune décision en matière de mutualisation des risques ne sera prise sans une concertation du secteur. Mon objectif est de répondre aux besoins et attentes de l'ensemble des acteurs concernés.