L’intégration de la rénovation urbaine dans le CWATUPE ?

Monsieur le Ministre,

Récemment, le gouvernement wallon a adopté un arrêté en matière de rénovation urbaine. L’objectif de cet arrêté est d’améliorer les opérations de rénovation urbaine notamment en limitant dans le temps la réalisation de tel projet et de les encadrer par l’intermédiaire d’un conseiller en rénovation urbaine.

Il s’agit d’une matière importante puisqu’elle permet notamment de reconstruire la ville sur la ville et de redynamiser les centres urbains.

Or certains projets de rénovations urbaines durent pendant près de trente ans. Tandis que d’autres sont à l’arrêt pendant plusieurs années...

L’arrêté récemment adopté par le gouvernement wallon est une première étape afin de faire avancer les opérations de rénovation urbaine. Selon moi, d’autres étapes doivent encore être franchies comme, par exemple, la simplification des procédures.

L’objet de ma question est de faire le point sur la compatibilité entre cet arrêté et les dispositions du CWATUPE applicables à la rénovation urbaine. Pouvez-vous me confirmer que ces deux blocs de dispositions sont compatibles ?

La rénovation et la revitalisation urbaines n’ont pas été évaluées dans le cadre de l’évaluation du CWATUPE. Souhaitez-vous néanmoins, dans le cadre de la révision du Code, modifier ces deux outils ? Dans l’affirmative, sur quelle analyse cette modification s’opérera-t-elle ? Quelle direction prendra-t-elle ?

Je vous remercie pour votre attention, ainsi que pour les réponses que vous accepterez de fournir.

Réponse du Ministre P. FURLAN le 24/01/2013
 

* Simplification des procédures.

Outre la volonté de redynamisation des opérations de rénovation urbaine soulevée par l'honorable membre, le texte en projet vise à rencontrer également un objectif de simplification des procédures. Par exemple, le projet d'arrêté permettra :
- à l'administration de prendre des décisions lorsqu'une position de principe n'est pas requise de la part du ministre. Cette modification vise un allègement de la procédure et une réduction des délais, car tel n'est pas le cas actuellement : beaucoup (trop) de démarches à caractère administratif nécessitent encore ma signature ! ;
- aux communes de réaliser plus vite les acquisitions qu'elles projettent en leur ouvrant la possibilité de recourir à l'application de la circulaire du 20 juillet 2005 relative aux ventes d'immeubles ou acquisitions d'immeubles par les communes, les provinces et les CPAS ainsi qu'à l'octroi de droits d'emphytéose ou de droits de superficie. En effet, les communes sont actuellement tenues de solliciter l'avis du receveur de l'enregistrement ou du CAI; ce qui requiert très souvent un délai de réponse très long.

* Compatibilité entre le projet d'arrêté et les dispositions de CWATUPE.

Le projet d'arrêté est rédigé pour exécuter l'article 173 du CWATUPE. La compatibilité entre cette base décrétale - dont le paragraphe premier définit la philosophie d'une opération de rénovation urbaine - et le projet d'arrêté - qui a pour objet de rendre opérationnelle cette disposition décrétale - était dès lors une donnée qui ne pouvait qu'être respectée. En outre, il n'y a actuellement aucune volonté - ni nécessité, par ailleurs - de modifier l'article 173 du CWATUPE.

* Evaluation du CWATUPE.

De même qu'en matière d'opérations de rénovation urbaine, aucune modification n'est envisagée en ce qui concerne les fondements de base (partenariat « public-privé », ratio 2 euros/1 euro, ... ) des opérations de revitalisation urbaine.

Le projet d'arrêté de rénovation urbaine trouve son origine, non pas dans la décision de revoir le CWATUPE, mais lui est antérieur, car il s'appuie - outre l'expérience développée en la matière par l'administration - sur l'étude réalisée par le CREAT (Centre d'études en aménagement du territoire de l'UCL) (1e phase: juin 1997, 2e phase: décembre 2007). Ce travail a mis en évidence l'importance d'éléments tels que la qualité de l'analyse de la situation, la validité limitée des résultats de l'analyse, la stratégie d'actions, le besoin d'un relais communal fort, etc.

* Évolution (modification) des outils.

Eu égard à la future régionalisation de compétences fédérales (par exemple: la politique des grandes villes), aucune hypothèse d'évolution future de ces outils n'est à écarter d'office. C'est ainsi qu'une réflexion générale est actuellement en cours. Elle a débuté par l'organisation d'un colloque (« Bassins de vie, bassins de villes ») tenu à Charleroi en octobre 2011 et elle se poursuit notamment par la consultation du Conseil économique et social de Wallonie qui se réunit régulièrement depuis le 5 novembre 2012 dans le cadre de sa réflexion sur la politique de la ville en Région wallonne.