L’urgence de légiférer au niveau wallon pour assurer la cohérence des normes incendie en matière de logement

Monsieur le Ministre,

Certaines Villes comme celle de Charleroi prennent des dispositions en matière de prévention incendie et de salubrité des logements.

Je veux, aujourd’hui, vous parler des règlements qui imposent des normes en matière d’incendie.

Ces règlements peuvent varier d’une commune à l’autre et ont souvent pour effet de ne pas permettre de donner des permis de location pour petits ou très petits logements.

Je suis le premier à affirmer que les communes et spécialement les Bourgmestres qui ont une compétence de principe en matière de sécurité incendie, sur base de l’article 4 de la loi du 30 juillet 1979, mais je pense très sincèrement que les communes ne sont pas compétentes pour édicter des mesures préventives générales applicables à seulement certains logements d’habitation, notamment les logements comprenant des appartements.

Cette compétence, selon moi, relève exclusivement de la Région Wallonne.

D’autre part, si les mesures préventives appartiennent à la Région Wallonne, il faut constater que pour imposer des normes incendie pour les bâtiments existants à usage d’habitation, je me pose la question de savoir si l’Etat Fédéral n’a pas le droit d’imposer des normes d’incendie.

Indépendamment du côté juridique, je pense qu’il est important et super urgent de légiférer en la matière car il est évident que si chaque commune, en vertu de l’autonomie communale, y va de son règlement et adopte des règles qui lui sont propres, l’on va assister à une cacophonie extraordinaire et peut-être même mettre en péril, à moyen terme, les interventions des officiers préventionnistes des services d’incendie.

D’autre part, la sévérité de certaines normes en arrive à faire fermer toute une série de petits logements et en cette période de crise économique et sociale infernale, est-il opportun de mener, au nom de la sécurité, des actions qui suppriment toute une série de logements de petite dimension.

Quoi qu’il en soit, je l’avais déjà demandé à votre prédécesseur, le Ministre Antoine, je pense qu’il faut légiférer en matière de normes d’incendie et que le même règlement soit applicable à toutes les communes.

Avez-vous cette intention et comptez-vous réagir rapidement ?

Réponse du Ministre Nollet

Il est bien normal que les pouvoirs publics se donnent les moyens de prévenir les situations d'insécurité qui peuvent toucher nos concitoyens. A cet égard, je pense toutefois qu'il faut faire la différence entre les règlements d'incendie et d'insalubrité même si ceux-ci se retrouvent souvent couplés dans un même document.

Sous la précédente législature, une avancée a vu le jour puisqu'on impose désormais des détecteurs d'incendie dans tous les logements. Il s'agit d'un pas important vers l'uniformisation souhaitée par l'honorable Membre.

Comme il le fait remarquer dans sa question, les communes interviennent pour couvrir d'autres aspects de la sécurité-incendie. A cet égard, je crois qu'elles doivent veiller à adopter des règles proportionnées à la situation des logements. Il ne s'agit donc pas d'imposer à des logements existants les mêmes exigences qu'à des logements neufs. Cet élément ressort notamment d'un avis rendu le 14 mai 2008 par le Conseil supérieur du Logement qui est présidé avec talent par l'honorable Membre. Par ailleurs, il le souligne fort bien, les interrogations sur le plan juridique sont nombreuses et toute intervention régionale en la matière devrait s'appuyer sur une analyse de la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoir.

Les réflexions de l'honorable Membre sur la sévérité de certaines normes et leur usage dans le cadre du permis de location m'interpellent tout particulièrement. De nombreuses associations dénoncent régulièrement la tentation de certaines communes à instrumentaliser les outils de la qualité de l'habitat pour contrecarrer l'installation de certains types de population sur leur territoire. Les mêmes associations sont également régulièrement montées au créneau ces dernières années pour dénoncer des fermetures de logements (et la mise à la rue de leurs locataires) qui ne présentaient pas un caractère inhabitable (c'est-à-dire dangereux pour la santé ou la sécurité de leurs occupants au sens du Code wallon du Logement).

Comme l'honorable Membre, je pense qu'il faut veiller à conserver une offre de petits logements qui répondent au besoin d'une population précarisée. Or, il me revient que certaines communes ont fixé des normes spécifiques en matière de superficie. Pourtant, des normes minimales en matière de superficie sont fixées, en vertu du Code du Logement, par la réglementation wallonne (arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007) et on peut donc s'étonner que certaines communes tentent d'imposer leurs propres règles de superficie dans le cadre de l'application conjuguée des permis de location et d'urbanisme. Au-delà de l'effet désastreux sur la vie des locataires qui habitent dans ces logements et se voient contraints de les quitter, cela pose un réel problème en termes de hiérarchie et de lisibilité des normes. A cet égard, je suis en contact avec le cabinet de mon homologue en charge de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, Philippe Henry, pour éviter les contradictions entre le CWATUPe et le Code du Logement et surtout pour veiller à ce que la réglementation soit uniforme sur l'ensemble du territoire wallon.