La déductibilité des frais de kot
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Dimitri Fourny,
2006,
- Relations internationales, Recherche, Technologies nouvelles, Télécommunications,
question écrite
12 avril 2006 | Question écrite de M. Dimitri FOURNY à Mme la Ministre Marie-Dominique SIMONET
Lors d'une précédente séance de la Commission de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Madame la Ministre affirmait son soutien à la proposition de loi déposée par le Député Josy Arens et relative à la « Réduction d'impôts via la quotité exemptée d'impôts et crédits d'impôts pour les étudiants obligés de louer un kot. »
Madame la Ministre déclarait : « Je suis bien sûr d'avis d'affirmer avec toute ma force et avec les moyens qui sont les miens que cette proposition de loi est opportune, juste et allant dans le sens d'une amélioration de la condition sociale de nos concitoyens. J'invite donc toutes les formations politiques à soutenir cette proposition. »
Bien que cette proposition de loi, de compétence fédérale, soit actuellement à l'étude à la Chambre et au Sénat, Madame la Ministre pourait-elle me faire savoir si elle a été amenée, en sa qualité de Ministre de l'Enseignement supérieur, à se prononcer sur cette proposition de loi ainsi que sur une participation éventuelle du Ministère de la Communauté française dans le financement de cette mesure ?
Le Ministre des Finances, Monsieur Reynders, avançait l'hypothèse selon laquelle cette charge incombait au Ministère de la Communauté française.
Madame la Ministre a-t-elle reçu officiellement cet avis ? Si tel est la cas, quelles sont les suites qu'elle y a réservées ?
Lors de la Commission de l'Enseignement supérieur du Parlement de la Communauté française du 18 janvier 2006, j'ai effectivement apporté tout mon soutien à la proposition de loi actuellement déposée au fédéral par le Député Josy Arens et portant sur la « Réduction d'impôts via la quotité exemptée d'impôts et crédits d'impôts pour les étudiants obligés de louer un kot ».
Pour répondre à la question de l'honorable Membre, je n'ai été, à aucun moment, officiellement amenée par le Gouvernement fédéral à me prononcer sur cette proposition de loi ainsi que sur une participation éventuelle de la Communauté française dans le financement de cette mesure.
J'avoue être, par ailleurs, surprise d'apprendre que cette charge devrait incomber à la Communauté française. Ce domaine étant, à ma connaissance, de compétence fédérale.
Madame la Ministre déclarait : « Je suis bien sûr d'avis d'affirmer avec toute ma force et avec les moyens qui sont les miens que cette proposition de loi est opportune, juste et allant dans le sens d'une amélioration de la condition sociale de nos concitoyens. J'invite donc toutes les formations politiques à soutenir cette proposition. »
Bien que cette proposition de loi, de compétence fédérale, soit actuellement à l'étude à la Chambre et au Sénat, Madame la Ministre pourait-elle me faire savoir si elle a été amenée, en sa qualité de Ministre de l'Enseignement supérieur, à se prononcer sur cette proposition de loi ainsi que sur une participation éventuelle du Ministère de la Communauté française dans le financement de cette mesure ?
Le Ministre des Finances, Monsieur Reynders, avançait l'hypothèse selon laquelle cette charge incombait au Ministère de la Communauté française.
Madame la Ministre a-t-elle reçu officiellement cet avis ? Si tel est la cas, quelles sont les suites qu'elle y a réservées ?
Réponse
Lors de la Commission de l'Enseignement supérieur du Parlement de la Communauté française du 18 janvier 2006, j'ai effectivement apporté tout mon soutien à la proposition de loi actuellement déposée au fédéral par le Député Josy Arens et portant sur la « Réduction d'impôts via la quotité exemptée d'impôts et crédits d'impôts pour les étudiants obligés de louer un kot ».
Pour répondre à la question de l'honorable Membre, je n'ai été, à aucun moment, officiellement amenée par le Gouvernement fédéral à me prononcer sur cette proposition de loi ainsi que sur une participation éventuelle de la Communauté française dans le financement de cette mesure.
J'avoue être, par ailleurs, surprise d'apprendre que cette charge devrait incomber à la Communauté française. Ce domaine étant, à ma connaissance, de compétence fédérale.
