La demande de permis d'environnement introduite par MECAR
2 octobre 2007 | Question écrite de M. Herbert GROMMES à M. le Ministre Benoît LUTGEN
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
On peut lire dans la presse que l'enquête publique relative au permis d'environnement pour un stand de tir servant à faire des essais de munitions qui a été introduit par S.A. Mecar a débutée le 27 septembre et s'étendra sur deux semaines. Au terme de l'enquête, les objections, remarques, etc. de la commune, des citoyens,… seront transmis à la DPA (Division de Prévention et d'Autorisation).
Sur proposition du ministre wallon de l'Economie Jean-Claude Marcourt (PS), le gouvernement wallon avait décidé le 19 juillet 2007 d'une aide d'EUR 6 millions à destination de l'entreprise S.A. Mecar qui a son siège à Petit-Roeulx-lez-Nivelles. Dans la notification de la décision, on peut lire que « Le gouvernement charge les Ministres concernés par cette problématique d'organiser une concertation au sujet des champs de tir avec les administrations concernées et la Défense nationale, afin de trouver une solution à la question des essais de tirs qui sont nécessaires pour pérenniser l'activité de la S.A. Mecar ».
Sur base de cet extrait de notification, l'initiative de quartier germano-belge « Stop Mecar » qui a déjà collecté des milliers de signatures contre ces essais de tirs estime que la position du gouvernement wallon en matière de permis d'environnement est déjà prise et que l'initiative a été « tirée au-dessus de la table ». Face à cet extrait, « l'enquête publique ne devient-elle pas une farce », est une autre question que l'initiative pose.
L'initiative s'interroge par ailleurs « pourquoi notre population devrait subir les conséquences négatives sur l'environnement et en terme de bruit pour des armes livrées en majeure partie en Arabie Saoudite » ?
Les conséquences sur l'environnement et la santé sont inacceptables pour les riverains qui ne savent pas jusqu'à maintenant de quels projectiles il s'agit et quelles sont les composantes des munitions testées. Est-ce que les stands de tirs sont-ils compatibles avec les dispositions relatives au parc naturel ?
Il est inadmissible pour les riverains que les tests s'effectuent à proximité de villages. Quelle est l'étendue exacte de la décision citée ci-dessus face au site d'Elsenborn ? Quelles sont les intentions du gouvernement face à Elsenborn ? La décision du gouvernement préjuge-t-elle du comportement que le gouvernement adoptera face à un éventuel recours contre une éventuelle décision de refus au premier niveau ?
D'avance, je vous remercie pour votre réponse.
Comme l'honorable Membre le souligne, mon Collègue en charge de l'Economie a proposé une aide de six millions d'euros pour la S.A.Mecar.
Le dossier recouvre aussi des questions d'ordre environnemental et urbanistique.
Dès lors, à ma demande, le Gouvernement a chargé les Ministres concernés par cette problématique de se concerter pour chercher une issue à la question des champs de tir, dans le strict respect de la loi et des droits fondamentaux des riverains.
Ceci ne réduit absolument pas à néant l'enquête publique actuellement en cours.
Au contraire, la démarche entreprise vise à faire toute la clarté sur la situation juridique pour le moins compliquée en ce qu'elle met en jeu la Défense nationale, les usagers du site qui sont des personnes privées, des aspects de droit de l'environnement, des questions liées au CWATUP, ?
Je souhaite que le cadre soit précisément défini pour assurer à la population la plus grande transparence dans les conditions d'exploitation du champ de tir dès lors que les éléments qui posent difficulté dans le dossier sont avant tout le manque d'information sur la nature et l'impact de l'activité et les incertitudes liées aux exercices de tirs.
La procédure de demande de permis en cours d'instruction permet à l'autorité de recevoir les réponses nécessaires pour statuer en connaissance de cause. Ces réponses ont trait aux craintes des riverains, notamment concernant le bruit et la pollution des sols et des eaux. A ce propos, la Défense nationale a déjà réalisé une étude des sols qui a été communiquée à la commune de Bütgenbach.
C'est mon Collègue, le Ministre Antoine, qui peut, le cas échéant, déposer un recours contre la décision de première instance.
Il ne me revient donc pas de me prononcer sur cette procédure en cours.
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
On peut lire dans la presse que l'enquête publique relative au permis d'environnement pour un stand de tir servant à faire des essais de munitions qui a été introduit par S.A. Mecar a débutée le 27 septembre et s'étendra sur deux semaines. Au terme de l'enquête, les objections, remarques, etc. de la commune, des citoyens,… seront transmis à la DPA (Division de Prévention et d'Autorisation).
Sur proposition du ministre wallon de l'Economie Jean-Claude Marcourt (PS), le gouvernement wallon avait décidé le 19 juillet 2007 d'une aide d'EUR 6 millions à destination de l'entreprise S.A. Mecar qui a son siège à Petit-Roeulx-lez-Nivelles. Dans la notification de la décision, on peut lire que « Le gouvernement charge les Ministres concernés par cette problématique d'organiser une concertation au sujet des champs de tir avec les administrations concernées et la Défense nationale, afin de trouver une solution à la question des essais de tirs qui sont nécessaires pour pérenniser l'activité de la S.A. Mecar ».
Sur base de cet extrait de notification, l'initiative de quartier germano-belge « Stop Mecar » qui a déjà collecté des milliers de signatures contre ces essais de tirs estime que la position du gouvernement wallon en matière de permis d'environnement est déjà prise et que l'initiative a été « tirée au-dessus de la table ». Face à cet extrait, « l'enquête publique ne devient-elle pas une farce », est une autre question que l'initiative pose.
L'initiative s'interroge par ailleurs « pourquoi notre population devrait subir les conséquences négatives sur l'environnement et en terme de bruit pour des armes livrées en majeure partie en Arabie Saoudite » ?
Les conséquences sur l'environnement et la santé sont inacceptables pour les riverains qui ne savent pas jusqu'à maintenant de quels projectiles il s'agit et quelles sont les composantes des munitions testées. Est-ce que les stands de tirs sont-ils compatibles avec les dispositions relatives au parc naturel ?
Il est inadmissible pour les riverains que les tests s'effectuent à proximité de villages. Quelle est l'étendue exacte de la décision citée ci-dessus face au site d'Elsenborn ? Quelles sont les intentions du gouvernement face à Elsenborn ? La décision du gouvernement préjuge-t-elle du comportement que le gouvernement adoptera face à un éventuel recours contre une éventuelle décision de refus au premier niveau ?
D'avance, je vous remercie pour votre réponse.
Réponse
M. le Ministre Benoît Lutgen
La question de l'honorable Membre permet de lever tout malentendu quant à la décision du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007.Comme l'honorable Membre le souligne, mon Collègue en charge de l'Economie a proposé une aide de six millions d'euros pour la S.A.Mecar.
Le dossier recouvre aussi des questions d'ordre environnemental et urbanistique.
Dès lors, à ma demande, le Gouvernement a chargé les Ministres concernés par cette problématique de se concerter pour chercher une issue à la question des champs de tir, dans le strict respect de la loi et des droits fondamentaux des riverains.
Ceci ne réduit absolument pas à néant l'enquête publique actuellement en cours.
Au contraire, la démarche entreprise vise à faire toute la clarté sur la situation juridique pour le moins compliquée en ce qu'elle met en jeu la Défense nationale, les usagers du site qui sont des personnes privées, des aspects de droit de l'environnement, des questions liées au CWATUP, ?
Je souhaite que le cadre soit précisément défini pour assurer à la population la plus grande transparence dans les conditions d'exploitation du champ de tir dès lors que les éléments qui posent difficulté dans le dossier sont avant tout le manque d'information sur la nature et l'impact de l'activité et les incertitudes liées aux exercices de tirs.
La procédure de demande de permis en cours d'instruction permet à l'autorité de recevoir les réponses nécessaires pour statuer en connaissance de cause. Ces réponses ont trait aux craintes des riverains, notamment concernant le bruit et la pollution des sols et des eaux. A ce propos, la Défense nationale a déjà réalisé une étude des sols qui a été communiquée à la commune de Bütgenbach.
C'est mon Collègue, le Ministre Antoine, qui peut, le cas échéant, déposer un recours contre la décision de première instance.
Il ne me revient donc pas de me prononcer sur cette procédure en cours.
