La difficulté des ménages à revenus moyens d'acquérir un logement social en raison du taux de TVA de 21 %

M. André Bouchat (cdH)

Monsieur le Ministre,

Les S.L.S.P. poursuivent la mission de construire des logements destinés à la location ou la vente. Plusieurs sociétés ont tenté l'expérience de la construction en vue de la vente mais elles ont été confrontées au problème suivant. Le problème de la TVA.

Le taux de TVA a été réduit de 12 à 6 % pour le logement social depuis le début de l'année 2007. Pour l'Administration de la TVA, le logement social doit être compris comme les logements destinés aux ménages en état de précarité ou à revenus modestes. Les ménages à revenus moyens se voient infliger un taux de 21 %.

De plus, le prix au m2 du terrain, généralement propriété, soit de la société locale, soit de la S.W.L. est majoré pour cette 3ème catégorie de revenus – de 25.000 à 37.500 euros imposables - pour l'avant dernière année.

En conséquence, il leur est impossible de supporter le coût d'une telle opération.

L'augmentation de 15 % de la TVA (de 6 à 21 %) et l'augmentation du prix au m2 du terrain font qu'ils ne leur est pas possible – sauf s'ils disposent d'avoirs personnels importants au moment de la constitution du dossier – d'envisager le remboursement d'un emprunt couvrant l'achat, les frais et les travaux laissés à charge de l'acquéreur.

Aussi, Monsieur le Ministre, je vous soumets les propositions suivantes

- Reclasser les logements moyens dans la catégorie des logements sociaux ce qui permettrait d'appliquer un taux de TVA de 6 %.

- Ne pas majorer le prix du terrain pour les ménages de catégorie 3 - soit ceux dont les revenus imposables de l'année N - 2 sont compris entre 25.000 euros et 37.500 euros majorés de 1.860 euros par enfant à charge -. Comme pour les guichets de la S.W.C.S., il serait utile de procéder à l'uniformisation du plafond des revenus imposables voire à la majoration.

- Favoriser l'accès au prêt hypothécaire social de la S.W.C.S. pour les acheteurs d'une maison construit en vue de la vente par les S.L.S.P dépendant de la S.W.L.

Je vous remercie.