La future répartition régionale des inspecteurs du bien-être animal

Monsieur le Ministre,

La répartition régionale des membres de la cellule d’inspection du bien-être animal, actuellement comprise dans le SPF Santé publique, va être transférée dans quelques mois au niveau régional, dans le cadre de la réforme de l’Etat.

Or, j’apprends que celle-ci fait l’objet de critiques de la part des associations de protection animale Gaia et Animaux en péril. Les deux asbl font part de leur inquiétude sur la façon dont à l'avenir les Régions pourront assumer leurs missions, particulièrement en Wallonie. En effet, elles estiment que cette régionalisation aura pour conséquence que les animaux seront « deux fois moins protégés en Wallonie qu’en Flandre »…

Elles pointent ainsi une répartition des effectifs de terrain jugée « surréaliste » et « totalement inégale et injuste » ! D’après mes informations, les effectifs actuels se répartiraient sur les trois régions de la manière suivante: treize équivalents temps plein pour la Flandre, deux pour Bruxelles et six pour la Région wallonne, alors que la cellule fédérale actuelle compte 8 francophones… Pouvez-vous, Monsieur le Ministre, confirmer les chiffres avancés ci-dessus ?

A l’avenir, ces équipes traiteront donc à la fois les plaintes pour maltraitance animale, actuellement prises en charge au niveau du SPF Santé publique (élevage, animaux domestiques, ...), et les dossiers « bien-être animal » aujourd'hui gérés par l'AFSCA (exploitations agricoles, etc.). Raison pour laquelle, selon les deux asbl, les inspecteurs vétérinaires auront, en Wallonie, après régionalisation, à effectuer deux fois plus de contrôles avec une équipe « rabotée » de 25 % !

En réponse à cela, la Ministre fédérale actuellement en charge de cette matière aurait promis d'engager une douzaine de contrôleurs supplémentaires… Mais les choses n’auraient pas encore évolué de manière concrète…

On le sait, la répartition en question est issue d'un accord politique, négocié et inclus dans la réforme de l'Etat. Néanmoins, elle suscite aujourd’hui pas mal de questions, auxquelles il faut pouvoir d’ores et déjà répondre Monsieur le Ministre.

Le SPF Santé publique déclare, pour se défendre, qu’en pratique la charge de travail serait beaucoup plus élevée en Flandre qu'en Wallonie, car il y aurait plus d'entreprises à contrôler, par exemple au niveau des exploitations agricoles ou des élevages de chiens… Selon lui, dans certains domaines du bien-être animal, 75% du travail à effectuer serait ainsi situé en Flandre.

Monsieur le Ministre peut-il me confirmer ces chiffres avancés par le SPF Santé publique, qui comparent les contextes wallon et flamand ? En conséquence, estimez-vous que la répartition prévue réponde effectivement aux réalités de chaque Région, ou, au contraire, qu’elle doive être revue ? Dans ce dernier cas, disposez-vous d’une certaine marge de manœuvre auprès du Fédéral, pour que cette clé de répartition puisse être revue avant le transfert de la compétence aux Régions ? Dans la négative, la Région wallonne devra-t-elle alors prévoir un engagement de personnel supplémentaire dans les mois à venir, pour pouvoir remplir au mieux la nouvelle mission qui lui sera dévolue ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses

Réponse du Ministre-Président R. DEMOTTE le 07/02/2014

De manière générale, le transfert de compétences vers les entités fédérées dans le cadre de la réforme de l'État a effectivement pour conséquence logique de partager entre les entités destinataires le personnel exerçant lesdites compétences au niveau fédéral. Les modalités de transfert varient selon que la défédéralisation concerne un service entier ou certaines missions exercées au sein d'entités administratives fédérales plus larges.

Pour aborder cette question, il importe cependant de conserver à l'esprit que la répartition du personnel entre entités a été opérée non pas sur base d'agents mais d'équivalents temps plein affectés à des missions. Cette répartition a permis la définition d'une masse budgétaire à transférer, négociée dans le cadre de la réforme de l'État et inscrite dans la nouvelle loi spéciale de financement. C'est sur cette base que les services fédérés assumeront l'exercice de leurs nouvelles missions. Dès lors, le transfert effectif d'agents peut être considéré en termes de transmission directe d'expertise mais ne rend pas compte linéairement du transfert de moyens.

Au final, c'est sur base des moyens ainsi disponibles et compte tenu de l'évaluation des besoins propres à l'exercice de chaque mission en Wallonie que seront affectées les ressources, notamment humaines, nécessaires à l'exercice des nouvelles responsabilités. Ces ressources humaines pourront, effectivement, provenir de transferts de personnel fédéral, d'affectation de personnel fédéré ou de nouveaux engagements.

C'est pour faire face à ces nouvelles responsabilités que le Gouvernement wallon a défini une méthodologie d'accueil des compétences, en application de laquelle il désigne les entités administratives régionales appelées à recevoir les nouvelles missions. C'est aussi en application de cette méthodologie, associant cabinets et administrations, qu'il négocie actuellement, avec les autorités fédérales, les protocoles qui assureront la continuité du service durant la période de transition qui séparera la transmission juridique de la matière et son intégration complète au niveau des entités fédérées. C'est donc dès à présent et durant cette période que se prépare la mise en ?uvre effective de nos nouvelles missions.

Pour la problématique précise qu'il évoque, l'honorable membreinterrogera le ministre fonctionnellement concerné par le transfert, dont les services participent directement à la préparation technique de l'accueil, au niveau des groupes de travail tant wallons qu'interfédéraux.