La gestion des médicaments en maison de repos, et le coût pour les résidents
9 juillet 2013│ Question écrite de A. TANZILLI à la Ministre TILLIEUX - Réponse disponible
Madame la Ministre,
L’arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 porte exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l’hébergement et à l’accueil des personnes âgées Wallonie.
L’annexe III de cet arrêté mentionne, au point 2.1.2, tiret 31, relatif à la convention entre le gestionnaire et le résidant, que le prix inclut « l’approvisionnement, la gestion, le stockage et la distribution des médicaments, sans préjudice du libre choix du pharmacien par le résidant », et au point 2.3, que « L’entièreté de la ristourne accordée par le pharmacien doit être rétrocédée au résidant ».
Cette disposition n’est pas neuve, et avait semble-t-il déjà fait l’objet d’un rappel par une circulaire de la DGASS en octobre 2006…
Il me revient que certaines maisons de repos iraient néanmoins toujours à l’encontre de cette législation, et qu’elles ne tiendraient pas compte de ces ristournes dans la facture à leurs résidents…
Madame la Ministre peut-elle me dire si ces affirmations sont exactes ?
Peut-elle me préciser ce qu’il en est du contrôle actuel du respect de cette législation, en ce qui concerne donc le respect de la rétrocession aux résidents des ristournes accordées sur les médicaments ?
De quelle manière le contrôle est-il effectué dans ce cadre ?
S’il est urgent de contrôler la qualité de la prescription de médicaments en maison de repos, il est par ailleurs essentiel d’en contrôler aussi le coût qui est répercuté sur les résidents !
Je vous remercie d’avance pour vos réponses
Réponse de la Ministre E. TILLIEUX le 03/09/2013
Pour l'année 2012, l'administration n'a pas enregistré de plaintes concernant précisément un problème de facturation en lien avec la ristourne du pharmacien.
Si de telles situations devaient être constatées, l'administration dénoncerait ce manquement et inviterait le gestionnaire à régulariser la situation dans les plus brefs délais.
Lors des inspections réalisées dans les établissements d'accueil et d'hébergements des aînés, les inspecteurs sont amenés à vérifier des éléments de comptabilité dont notamment les factures adressées aux résidents. Si l'entièreté de la ristourne n'est pas rétrocédée au résident, le manquement est notifié en lacune et le gestionnaire est invité à s'expliquer et à corriger la situation.
