La gratuité pour les chiens dans les transports en commun dans le cadre d’activités assistées par l’animal promues par des ASBL
01 juin 2012 | Question écrite de D. FOURNY au Ministre HENRY - Réponse disponible
M. le Ministre,
Actuellement, le transport de chiens ou d’autres animaux domestiques accompagnant les voyageurs dans le bus est gratuit si ceux-ci sont assez petits pour être mis sur les genoux ou s’ils accompagnent un policier en service ou un aveugle.
Dans les autres cas, leur propriétaire doit acquitter un billet correspondant à un voyage de 2 zones.
Cette gratuité pour certains cas spécifiques est louable toutefois je m’interroge sur l’opportunité d’élargir ces hypothèses.
En effet, l’on sait que les animaux et les chiens en particulier jouent un rôle important de socialisation auprès de personnes en souffrance en difficulté.
Certaines ASBL oeuvrent afin d’initier, favoriser à la mise en place d’activités assistées par l’animal auprès de diverses institutions.
L’on sait que l’animal, et en particulier le chien, joue un rôle important afin d’améliorer le potentiel cognitif, psychosocial ou affectif des personnes participant à ces activités. Le public visé est large, que ce soient des enfants, adolescents, personnes handicapées ou encore des personnes âgées.
Dès lors, il me semble intéressant de permettre à ces personnes, bénévoles de surcroît, de pouvoir prendre le bus avec leur chien gratuitement lorsqu’elles se rendent dans pareilles institutions afin d’exercer leurs activités.
M. le Ministre, un tel élargissement de la gratuité est-il envisageable pour que la gratuité soit de mise pour les chiens de pareille ASBL?
D’avance, je vous remercie pour votre réponse.
Réponse du Ministre P. HENRY le 13/06/2012
La réglementation en vigueur prévoit en effet la gratuité aux chiens que le propriétaire peut tenir sur ses genoux ou étant considéré comme chien d'assistance, sur présentation de la carte « chien d'assistance » ou un chien accompagnant un policier qui a présenté sa carte de police.
Le propriétaire d'un chien qu'il ne peut prendre sur ses genoux doit s'acquitter d'un titre de transport à prix unique, égal au prix pour 1 ou 2 zones, quel que soit le nombre de zones parcourues. Le prix du transport d'un chien peut aussi être acquitté avec une carte ou un abonnement, libellé au nom du propriétaire et avec la photo de l'animal.
Il est essentiel que les règles établies soient claires et puissent être justifiées d'une attestation dûment reconnue et non contestable.
La règle ici présente est fondée sur deux principes :
* gratuité pour un chien n'occupant pas la place d'un voyageur (il est pris sur les genoux) ;
* gratuité pour un chien permettant l'accès au transport en commun à un voyageur : une personne mal voyante n'aurait pas accès au transport en commun sans son chien.
Dans la logique de la question, la gratuité serait accordée à un chien dans le cadre d'une thérapie par exemple. Où est la limite : par quel type d'ASBL ? Il faut imaginer le coût des démarches administratives pour le Groupe TEC d'homologuer ou non certaines ASBL, puis d'en vérifier les attestations ?
Pourquoi considérerait-on dans un cas qu'il s'agit bien d'une aide psychologique indispensable à une personne et dans un autre d'un simple accompagnement par un animal domestique ? Pourquoi à un chien ? On le voit : la logique employée ici ouvre la porte à des discriminations et des règles peu claires.
Je prévois donc que la réglementation reste d'application et ne fasse pas l'objet d'un projet de révision dans le cadre de la tarification 2013.
