La hausse du prix de l'éclairage public
11 décembre 2007 | Question écrite de M. Herbert GROMMES à M. le Ministre André ANTOINE
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
L'article 135 de la Nouvelle loi communale impose aux communes d'assurer l'illumination des voies publiques.
La libéralisation complète du secteur de l'énergie au premier janvier 2007 a conduit à alourdir le coût de l'éclairage public. L'approvisionnement en électricité représenterait entre 33 % et 50 % de la facture totale des communes.
Face à ce constat, les communes peuvent investir dans les économies d'énergie. Elles peuvent encore réduire les plages horaires d'éclairages ce qui semble discutable en terme de sentiment de sécurité des citoyens. Elles peuvent aussi se grouper en centrales d'achat pour permettre la négociation de tarifs préférentiels à l'acquisition d'électricité.
Toutefois, ces mesures peuvent sembler insuffisantes pour combler les augmentations financières de l'éclairage public.
L'UVCW a recommandé, d'une part l'imposition d'un prix plafond pour la fourniture d'électricité destinée à l'éclairage public et d'autre part une suppression de la TVA de 21 % perçue dans ce cadre. L'UVCW a demandé au Gouvernement wallon de classer comme obligation de service public, à charge des gestionnaires de réseaux de distribution, l'exploitation et l'entretien des réseaux d'éclairage public. Que pensez vous de ces recommandations ? Quels seraient les avantages et inconvénients de ces recommandations ?
Monsieur le Ministre, au travers du projet Distriwall, vous souhaitez rendre aux communes, via leurs intercommunales, les commandes des réseaux de distribution d'énergie. Grâce à Distriwall, il est heureux que les intercommunales mixtes puissent enfin gagner leur indépendance. Cette décision permettra t elle aux communes de voir s'alléger les conséquences financières de la libéralisation ?
Récemment, vous avez également plaidé pour que les Communes investissent davantage dans la production d'électricité notamment grâce aux moyens engrangés par les intercommunales de financement après la vente de leurs actions Electrabel à Suez et grâce à la vente des câbles. Vous avez d'ailleurs évoqué des perspectives de rendement intéressantes.
Comment faire pour convaincre les communes de s'investir davantage dans la production d'électricité ? Ce problème se pose d'ailleurs avec une acuité particulière vu que la CREG a récemment attiré l'attention sur le danger d'un manque de capacité de production d'électricité dans notre pays.
Je vous remercie des réponses que vous pourrez m'apporter,
Il convient de bien distinguer ces 2 composantes. En ce qui concerne l'achat des kWh pour l'éclairage public, il y a lieu cependant de rappeler qu'avant la libéralisation, les communes associées des intercommunales/régies de distribution d'énergie bénéficiaient pour l'approvisionnement électrique dans le cadre de l'éclairage public d'un prix préférentiel, proche du prix d'achat (commodity) de l'intercommunale auprès de son fournisseur d'électricité.
Avec la libéralisation, la facturation de l'énergie de l'éclairage public est assurée par le fournisseur désigné ou par un autre fournisseur choisi par la commune. Conformément au principe de coût vérité, les communes doivent désormais payer le « commodity» au prix de marché (sans réduction tarifaire) et le tarif d'utilisation des réseaux (transport et distribution).
La CREG, le régulateur fédéral, n'a pas accepté qu'un tarif spécifique (inférieur) d'utilisation des réseaux soit appliqué pour l'éclairage public. Pour le service d'entretien pour l'éclairage public, la CREG impose également aux GRD de facturer le coût vérité. Dans le contexte de l'envolée des prix de l'énergie, ma priorité va aux mesures visant à gérer plus parcimonieusement l'éclairage public dans les communes.
Un dispositif d'aide à l'investissement (EPURE) existe d'ailleurs à ce sujet et des budgets sont disponibles pour répondre à la demande des communes. Je veux éviter de prendre toute mesure qui viserait à alourdir encore la facture énergétique du consommateur, ce que ferait la reconnaissance de l'éclairage public comme obligation de service public à charge des GRD.
Je privilégie une solution qui repose sur une réflexion globale en matière de fiscalité communale élargie aux autres impétrants. En ce qui concerne les expériences de réduction des périodes d'éclairage, le Ministre Courard a interpellé les communes pour connaître leurs dispositions à ce sujet, sachant par ailleurs qu'une coordination avec les routes gérées notamment par le MET est indispensable.
L'étude est en cours. J'ai par ailleurs plaidé auprès du formateur pour l'instauration d'un prix maximum pour l'éclairage public et la réduction de la TVA, ce qui permettrait d'alléger la facture de l'éclairage public pour nos communes et la facture de l'énergie pour le consommateur. En ce qui concerne la stratégie d'investissement dans l'énergie pour les communes, je ne peux qu'y adhérer. En effet, à côté des citoyens, des entreprises, des autorités fédérales ou régionales le rôle essentiel des communes pour notre avenir énergétique, niveau de pouvoir pourtant le plus proche des citoyens, est souvent méconnu et jusqu'à présent insuffisamment actionné.
Plusieurs actions récentes de la Région wallonne les aident à établir à l'avenir une véritable stratégie visant à maîtriser leur consommation d'énergie. Pour rappel : * connaître la consommation de ses bâtiments : 156 audits énergétiques communaux financés par la Région wallonne à 90 %; * mettre en place un stratégie de réduction de la consommation sur son territoire: 66 conseillers en énergie chargés de réaliser le cadastre énergétique, mettre en place une comptabilité énergétique, de faire respecter les normes de performance énergétique dans le cadre de la délivrance des permis, d'assurer un conseil de première ligne au citoyen; * 50 millions d'euros de moyens exceptionnels pour financer à 75% des investissements économiseurs d'énergie dans les bâtiments des pouvoirs locaux et dans les bâtiments scolaires (vitrage, isolation, chauffage et éclairage); * financement d'une cellule énergie au sein de l'UVCW; * programme EPURE (Eclairage public permettant l'utilisation rationnelle de l'énergie).
Certaines intercommunales de financement, voire de développement économique réfléchissent actuellement à la mise en place d'outils de tiers financement, en appui des subsides régionaux, auprès de leurs communes affiliées et d'une palette de services permettant aux communes de connaître la consommation d'énergie et de la réduire. Par ailleurs, les communes, notamment via leurs intercommunales de financement, disposent de moyens financiers (exemple: vente des actions d'Electrabel-Suez; vente des actions dans les câblo-distributeurs) qui pourraient être investis dans la production d'électricité d'origine renouvelable, aujourd'hui majoritairement dans les mains d'investisseurs privés.
Dans le contexte d'une facture énergétique croissante, les investissements en électricité renouvelable sont particulièrement recommandés et intéressants pour les pouvoirs publics. En effet, outre la plus value environnementale qui en résulte, ces investissements permettent au pouvoir public de compenser les dépenses énergétiques. Le certificat vert attribué à la production d'électricité verte bénéficie en outre d'une garantie (65 euros/MWh produit) mais a un prix de marché aujourd'hui proche des 90 euros.
La production d'électricité doit être idéalement autoconsommée pour en maximiser l'avantage financier. Enfin, nombre de ces investissements se gèrent facilement: éoliennes, projets photovoltaïques et centrales hydrauliques sont des sources de production électrique qui demandent très peu de maintenance, d'entretien, sont faciles à opérer et génèrent des revenus intéressants (environ 12 à 13 %).
Comme pour la politique de réduction de la consommation d'énergie, la Région est aux côtés des communes pour les aider à développer une politique d'investissement dans les énergies renouvelables : outre le soutien à la production au travers des certificats verts, le mécanisme UREBA peut intervenir à hauteur de 30% de l'investissement. Un réseau de facilitateurs en énergies renouvelables est également mis à disposition des communes.
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
L'article 135 de la Nouvelle loi communale impose aux communes d'assurer l'illumination des voies publiques.
La libéralisation complète du secteur de l'énergie au premier janvier 2007 a conduit à alourdir le coût de l'éclairage public. L'approvisionnement en électricité représenterait entre 33 % et 50 % de la facture totale des communes.
Face à ce constat, les communes peuvent investir dans les économies d'énergie. Elles peuvent encore réduire les plages horaires d'éclairages ce qui semble discutable en terme de sentiment de sécurité des citoyens. Elles peuvent aussi se grouper en centrales d'achat pour permettre la négociation de tarifs préférentiels à l'acquisition d'électricité.
Toutefois, ces mesures peuvent sembler insuffisantes pour combler les augmentations financières de l'éclairage public.
L'UVCW a recommandé, d'une part l'imposition d'un prix plafond pour la fourniture d'électricité destinée à l'éclairage public et d'autre part une suppression de la TVA de 21 % perçue dans ce cadre. L'UVCW a demandé au Gouvernement wallon de classer comme obligation de service public, à charge des gestionnaires de réseaux de distribution, l'exploitation et l'entretien des réseaux d'éclairage public. Que pensez vous de ces recommandations ? Quels seraient les avantages et inconvénients de ces recommandations ?
Monsieur le Ministre, au travers du projet Distriwall, vous souhaitez rendre aux communes, via leurs intercommunales, les commandes des réseaux de distribution d'énergie. Grâce à Distriwall, il est heureux que les intercommunales mixtes puissent enfin gagner leur indépendance. Cette décision permettra t elle aux communes de voir s'alléger les conséquences financières de la libéralisation ?
Récemment, vous avez également plaidé pour que les Communes investissent davantage dans la production d'électricité notamment grâce aux moyens engrangés par les intercommunales de financement après la vente de leurs actions Electrabel à Suez et grâce à la vente des câbles. Vous avez d'ailleurs évoqué des perspectives de rendement intéressantes.
Comment faire pour convaincre les communes de s'investir davantage dans la production d'électricité ? Ce problème se pose d'ailleurs avec une acuité particulière vu que la CREG a récemment attiré l'attention sur le danger d'un manque de capacité de production d'électricité dans notre pays.
Je vous remercie des réponses que vous pourrez m'apporter,
Réponse
M. le Ministre André ANTOINE
Comme je l'ai dit à plusieurs reprises au sein de cette Commission, il est vrai que la libéralisation totale des marchés de l'énergie au 1er janvier 2007 en Région wallonne entraîne pour les communes un surcoût pour leur éclairage public: d'une part, pour l'achat des kWh; d'autre part, pour le service d'entretien de l'éclairage public.Il convient de bien distinguer ces 2 composantes. En ce qui concerne l'achat des kWh pour l'éclairage public, il y a lieu cependant de rappeler qu'avant la libéralisation, les communes associées des intercommunales/régies de distribution d'énergie bénéficiaient pour l'approvisionnement électrique dans le cadre de l'éclairage public d'un prix préférentiel, proche du prix d'achat (commodity) de l'intercommunale auprès de son fournisseur d'électricité.
Avec la libéralisation, la facturation de l'énergie de l'éclairage public est assurée par le fournisseur désigné ou par un autre fournisseur choisi par la commune. Conformément au principe de coût vérité, les communes doivent désormais payer le « commodity» au prix de marché (sans réduction tarifaire) et le tarif d'utilisation des réseaux (transport et distribution).
La CREG, le régulateur fédéral, n'a pas accepté qu'un tarif spécifique (inférieur) d'utilisation des réseaux soit appliqué pour l'éclairage public. Pour le service d'entretien pour l'éclairage public, la CREG impose également aux GRD de facturer le coût vérité. Dans le contexte de l'envolée des prix de l'énergie, ma priorité va aux mesures visant à gérer plus parcimonieusement l'éclairage public dans les communes.
Un dispositif d'aide à l'investissement (EPURE) existe d'ailleurs à ce sujet et des budgets sont disponibles pour répondre à la demande des communes. Je veux éviter de prendre toute mesure qui viserait à alourdir encore la facture énergétique du consommateur, ce que ferait la reconnaissance de l'éclairage public comme obligation de service public à charge des GRD.
Je privilégie une solution qui repose sur une réflexion globale en matière de fiscalité communale élargie aux autres impétrants. En ce qui concerne les expériences de réduction des périodes d'éclairage, le Ministre Courard a interpellé les communes pour connaître leurs dispositions à ce sujet, sachant par ailleurs qu'une coordination avec les routes gérées notamment par le MET est indispensable.
L'étude est en cours. J'ai par ailleurs plaidé auprès du formateur pour l'instauration d'un prix maximum pour l'éclairage public et la réduction de la TVA, ce qui permettrait d'alléger la facture de l'éclairage public pour nos communes et la facture de l'énergie pour le consommateur. En ce qui concerne la stratégie d'investissement dans l'énergie pour les communes, je ne peux qu'y adhérer. En effet, à côté des citoyens, des entreprises, des autorités fédérales ou régionales le rôle essentiel des communes pour notre avenir énergétique, niveau de pouvoir pourtant le plus proche des citoyens, est souvent méconnu et jusqu'à présent insuffisamment actionné.
Plusieurs actions récentes de la Région wallonne les aident à établir à l'avenir une véritable stratégie visant à maîtriser leur consommation d'énergie. Pour rappel : * connaître la consommation de ses bâtiments : 156 audits énergétiques communaux financés par la Région wallonne à 90 %; * mettre en place un stratégie de réduction de la consommation sur son territoire: 66 conseillers en énergie chargés de réaliser le cadastre énergétique, mettre en place une comptabilité énergétique, de faire respecter les normes de performance énergétique dans le cadre de la délivrance des permis, d'assurer un conseil de première ligne au citoyen; * 50 millions d'euros de moyens exceptionnels pour financer à 75% des investissements économiseurs d'énergie dans les bâtiments des pouvoirs locaux et dans les bâtiments scolaires (vitrage, isolation, chauffage et éclairage); * financement d'une cellule énergie au sein de l'UVCW; * programme EPURE (Eclairage public permettant l'utilisation rationnelle de l'énergie).
Certaines intercommunales de financement, voire de développement économique réfléchissent actuellement à la mise en place d'outils de tiers financement, en appui des subsides régionaux, auprès de leurs communes affiliées et d'une palette de services permettant aux communes de connaître la consommation d'énergie et de la réduire. Par ailleurs, les communes, notamment via leurs intercommunales de financement, disposent de moyens financiers (exemple: vente des actions d'Electrabel-Suez; vente des actions dans les câblo-distributeurs) qui pourraient être investis dans la production d'électricité d'origine renouvelable, aujourd'hui majoritairement dans les mains d'investisseurs privés.
Dans le contexte d'une facture énergétique croissante, les investissements en électricité renouvelable sont particulièrement recommandés et intéressants pour les pouvoirs publics. En effet, outre la plus value environnementale qui en résulte, ces investissements permettent au pouvoir public de compenser les dépenses énergétiques. Le certificat vert attribué à la production d'électricité verte bénéficie en outre d'une garantie (65 euros/MWh produit) mais a un prix de marché aujourd'hui proche des 90 euros.
La production d'électricité doit être idéalement autoconsommée pour en maximiser l'avantage financier. Enfin, nombre de ces investissements se gèrent facilement: éoliennes, projets photovoltaïques et centrales hydrauliques sont des sources de production électrique qui demandent très peu de maintenance, d'entretien, sont faciles à opérer et génèrent des revenus intéressants (environ 12 à 13 %).
Comme pour la politique de réduction de la consommation d'énergie, la Région est aux côtés des communes pour les aider à développer une politique d'investissement dans les énergies renouvelables : outre le soutien à la production au travers des certificats verts, le mécanisme UREBA peut intervenir à hauteur de 30% de l'investissement. Un réseau de facilitateurs en énergies renouvelables est également mis à disposition des communes.
