La légalité et à la compétence territoriale de l’Unité Anti- Braconnage
4 novembre 2008 │ Question écrite de M. Carlo DI ANTONIO à M. le Ministre Benoit LUTGEN
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
En sa séance du 26 septembre 2002, le Gouvernement wallon a décidé de créer une Unité Anti Braconnage au sein de la Division de la Nature et des Forêts pour intervenir sur l’ensemble du territoire wallon.
Cette Unité Anti-Braconnage a été effectivement mise en place le 1er mai 2003 et a été chargée de lutter contre le grand comme le petit braconnage avec des comptes à rendre, selon les termes du Ministre de l’Agriculture et de la ruralité de l’époque, au Parquet et au Ministre responsable.
A l’heure actuelle, cette Unité Anti-Braconnage a sans aucun doute prouvé son utilité en tant que service d’appui pour l’ensemble de la DNF et son efficacité en Région wallonne. Cela n’est pas la question.
Cependant, déjà dans le courant de l’année 2007, le Tribunal de Nivelles avait déclaré que les agents de l’Unité Anti-Braconnage n’étaient pas compétents territorialement pour intervenir dans le Brabant wallon.
Aujourd’hui encore, suite à des faits de braconnage qui se sont déroulés en 2003 et dont le Tribunal correctionnel de Verviers est actuellement saisi, la compétence territoriale de cette unité est remise en cause mais aussi sa légalité car elle a été « créée par un Ministre mais non soumise à une quelconque loi ou arrêté du Gouvernement wallon », selon les termes de l’avocat de la défense.
Pouvez-vous me donner davantage de précisions sur le fondement légal de cette Unité Anti-Braconnage ? Ne serait-il pas urgent de valider la légalité de cette Unité dans un texte et d’ainsi sécuriser ses interventions? Qu’adviendra-t-il si la Cour Constitutionnelle déclarait l’Unité Anti-Braconnage illégale ?
L’Unité Anti-Braconnage a été crée dans le but d’intervenir sur l’ensemble des arrondissements judiciaires de la Wallonie, mais ne faudrait-il pas que cette compétence soit affirmée dans un texte ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse, Monsieur le Ministre.
Carlo DI ANTONIO
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
En sa séance du 26 septembre 2002, le Gouvernement wallon a décidé de créer une Unité Anti Braconnage au sein de la Division de la Nature et des Forêts pour intervenir sur l’ensemble du territoire wallon.
Cette Unité Anti-Braconnage a été effectivement mise en place le 1er mai 2003 et a été chargée de lutter contre le grand comme le petit braconnage avec des comptes à rendre, selon les termes du Ministre de l’Agriculture et de la ruralité de l’époque, au Parquet et au Ministre responsable.
A l’heure actuelle, cette Unité Anti-Braconnage a sans aucun doute prouvé son utilité en tant que service d’appui pour l’ensemble de la DNF et son efficacité en Région wallonne. Cela n’est pas la question.
Cependant, déjà dans le courant de l’année 2007, le Tribunal de Nivelles avait déclaré que les agents de l’Unité Anti-Braconnage n’étaient pas compétents territorialement pour intervenir dans le Brabant wallon.
Aujourd’hui encore, suite à des faits de braconnage qui se sont déroulés en 2003 et dont le Tribunal correctionnel de Verviers est actuellement saisi, la compétence territoriale de cette unité est remise en cause mais aussi sa légalité car elle a été « créée par un Ministre mais non soumise à une quelconque loi ou arrêté du Gouvernement wallon », selon les termes de l’avocat de la défense.
Pouvez-vous me donner davantage de précisions sur le fondement légal de cette Unité Anti-Braconnage ? Ne serait-il pas urgent de valider la légalité de cette Unité dans un texte et d’ainsi sécuriser ses interventions? Qu’adviendra-t-il si la Cour Constitutionnelle déclarait l’Unité Anti-Braconnage illégale ?
L’Unité Anti-Braconnage a été crée dans le but d’intervenir sur l’ensemble des arrondissements judiciaires de la Wallonie, mais ne faudrait-il pas que cette compétence soit affirmée dans un texte ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse, Monsieur le Ministre.
Carlo DI ANTONIO
