La Mise en oeuvre des nouvelles mesures en matière d'épuration (prime supplémentaire prévue pour l'installation des stations d'épuration autonomes, priorités en matière d'épuration, collectif en zone autonome, ...)
9 février 2006 | Question écrite de M. Herbert GROMMES à M. le Ministre Benoît LUTGEN
Dans le cadre des Plans d'assainissement des sous-bassins hydrographiques (PASH), de nombreux efforts sont prévus ou ont déjà été consentis sur le territoire de la Région wallonne.
1. Afin de rétablir une égalité entre les « zones collectives » et les « zones autonomes », Monsieur le Ministre avait proposé en mai 2005 dans une note au Gouvernement wallon des mesures supplémentaires concernant l'épuration individuelle des eaux. La Région wallonne devra tout mettre en ?uvre pour atteindre le niveau de qualité des eaux demandé par l'Union européenne à l'échéance.
Monsieur le Ministre avait proposé, parmi d'autres mesures, de majorer la prime existante de 2.500 euros, de façon à couvrir, en total ou en partie, les frais d'installation d'une station d'épuration autonome. Cette mesure devra encourager les 132.000 ménages en zone rurale à installer leurs stations d'épuration individuelles.
Je me permets ainsi de poser à Monsieur le Ministre la question de savoir si le Gouvernement wallon a déjà délibéré sur le montant final de cette prime ? Sur quel délai pouvons-nous compter avant que les nouvelles primes puissent effectivement être demandées par les habitants des zones autonomes qui décident d'installer leur station dépuration « personnelle » ? Tous les citoyens en zone autonome y auront-ils droit ? Quand peut-on s'attendre à une mise en place des autres mesures (intervention jusqu'à 80 % du montant effectif, ?) ?
2. Des investissements importants (moyennant réservation d'un budget spécial à cet effet) sont également prévus pour les agglomérations de moins de 2.000 équivalents-habitants. Afin d'atteindre un bon état écologique de l'eau, priorité devrait être donnée au niveau de ces agglomérations
- aux « points les plus délicats » sur le plan environnemental (zone de baignade, zone de protection des captages, ?) ;
- aux cas de condamnation ou de procédure judiciaire, d'investissements prévus dans les plans triennaux, d'accords transfrontaliers, ?
Quels sont, au niveau de l'arrondissement de Verviers, les projets de stations collectives repris dans le programme d'investissement 2005-2009, c'est-à-dire quels sont les villages repris en assainissement collectif ? Quelles stations sont concrètement prévues pour 2006 (et éventuellement 2007) ?
Existe-t-il, dans l'arrondissement de Verviers, des villages pour lesquels la décision quant à la
reprise en collectif n'est pas encore tombée parce que des études à leur sujet seraient en cours ? De quelles agglomérations s'agit-il et dans quels délais peuvent-elles s'attendre à voir leur sort
fixé ?
Le Gouvernement sera appelé tout prochainement à délibérer sur les modalités d'application de cette prime avec comme objectif essentiel d'assurer la meilleure adéquation entre les moyens financiers et techniques à mettre en ?uvre en rapport avec les objectifs environnementaux à atteindre. La prime sera accessible à tous les propriétaires d'habitations situées en zone d'assainissement autonome et qui seront tenus d'effectuer des investissements relatifs à l'assainissement des eaux usées en application des priorités environnementales. Ces objectifs environnementaux découlent de l'application de la directive cadre qui impose d'atteindre un bon état écologique des masses d'eau à l'horizon 2015.
Les priorités d'action, y compris l'adaptation des aides financières de la Région wallonne, se concentreront donc sur les mesures à prendre dans les zones concernées pour les objectifs à atteindre à l'horizon 2015.
2. En ce qui concerne l'arrondissement de Verviers, le programme 2005 - 2009 spécifique pour l'assainissement des agglomérations de moins de 2.000 équivalents-habitants reprend les stations de Weywertz, Oudler, Nidrum, Recht, Grufflingen et Rod. La station de Trois-Ponts est reprise en priorité 2007 dans le programme de protection des zones de baignade.
Les agglomérations qui nécessitent des études complémentaires visant à préciser le régime d'assainissement autonome ou collectif sont celles qui sont reprises en assainissement transitoire aux Plans d'assainissement par sous-bassins hydrographiques. Il appartient à la SPGE, chargée par le Gouvernement wallon de l'établissement de ces plans, de déterminer les délais de finalisation de ces études.
1. Afin de rétablir une égalité entre les « zones collectives » et les « zones autonomes », Monsieur le Ministre avait proposé en mai 2005 dans une note au Gouvernement wallon des mesures supplémentaires concernant l'épuration individuelle des eaux. La Région wallonne devra tout mettre en ?uvre pour atteindre le niveau de qualité des eaux demandé par l'Union européenne à l'échéance.
Monsieur le Ministre avait proposé, parmi d'autres mesures, de majorer la prime existante de 2.500 euros, de façon à couvrir, en total ou en partie, les frais d'installation d'une station d'épuration autonome. Cette mesure devra encourager les 132.000 ménages en zone rurale à installer leurs stations d'épuration individuelles.
Je me permets ainsi de poser à Monsieur le Ministre la question de savoir si le Gouvernement wallon a déjà délibéré sur le montant final de cette prime ? Sur quel délai pouvons-nous compter avant que les nouvelles primes puissent effectivement être demandées par les habitants des zones autonomes qui décident d'installer leur station dépuration « personnelle » ? Tous les citoyens en zone autonome y auront-ils droit ? Quand peut-on s'attendre à une mise en place des autres mesures (intervention jusqu'à 80 % du montant effectif, ?) ?
2. Des investissements importants (moyennant réservation d'un budget spécial à cet effet) sont également prévus pour les agglomérations de moins de 2.000 équivalents-habitants. Afin d'atteindre un bon état écologique de l'eau, priorité devrait être donnée au niveau de ces agglomérations
- aux « points les plus délicats » sur le plan environnemental (zone de baignade, zone de protection des captages, ?) ;
- aux cas de condamnation ou de procédure judiciaire, d'investissements prévus dans les plans triennaux, d'accords transfrontaliers, ?
Quels sont, au niveau de l'arrondissement de Verviers, les projets de stations collectives repris dans le programme d'investissement 2005-2009, c'est-à-dire quels sont les villages repris en assainissement collectif ? Quelles stations sont concrètement prévues pour 2006 (et éventuellement 2007) ?
Existe-t-il, dans l'arrondissement de Verviers, des villages pour lesquels la décision quant à la
reprise en collectif n'est pas encore tombée parce que des études à leur sujet seraient en cours ? De quelles agglomérations s'agit-il et dans quels délais peuvent-elles s'attendre à voir leur sort
fixé ?
Réponse
1. Le Gouvernement wallon a délibéré sur le principe et le montant concernant l'adaptation de la prime.Le Gouvernement sera appelé tout prochainement à délibérer sur les modalités d'application de cette prime avec comme objectif essentiel d'assurer la meilleure adéquation entre les moyens financiers et techniques à mettre en ?uvre en rapport avec les objectifs environnementaux à atteindre. La prime sera accessible à tous les propriétaires d'habitations situées en zone d'assainissement autonome et qui seront tenus d'effectuer des investissements relatifs à l'assainissement des eaux usées en application des priorités environnementales. Ces objectifs environnementaux découlent de l'application de la directive cadre qui impose d'atteindre un bon état écologique des masses d'eau à l'horizon 2015.
Les priorités d'action, y compris l'adaptation des aides financières de la Région wallonne, se concentreront donc sur les mesures à prendre dans les zones concernées pour les objectifs à atteindre à l'horizon 2015.
2. En ce qui concerne l'arrondissement de Verviers, le programme 2005 - 2009 spécifique pour l'assainissement des agglomérations de moins de 2.000 équivalents-habitants reprend les stations de Weywertz, Oudler, Nidrum, Recht, Grufflingen et Rod. La station de Trois-Ponts est reprise en priorité 2007 dans le programme de protection des zones de baignade.
Les agglomérations qui nécessitent des études complémentaires visant à préciser le régime d'assainissement autonome ou collectif sont celles qui sont reprises en assainissement transitoire aux Plans d'assainissement par sous-bassins hydrographiques. Il appartient à la SPGE, chargée par le Gouvernement wallon de l'établissement de ces plans, de déterminer les délais de finalisation de ces études.
