La négligence envers les personnes âgées
14 avril 2008 | Question écrite de M. Herbert GROMMES à M. le Ministre Didier DONFUT
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
En décembre 2007 a été publié le baromètre européen au sujet de la santé et une médicalisation à long terme dans les pays membres de l'Union européen.
Une étude a notamment été faite sur la maltraitance des personnes âgées ayant perdu leur autonomie et nécessitant des soins plus ou moins intensifs. Presque la moitié des Européens est d'avis que ces personnes courent un risque plus ou moins grand d'être victime de traitements médicaux mauvais, de négligences ou mêmes d'abus.
Ce sont surtout les personnes qui ont déjà eu une expérience avec le système des soins (parent dans une maison de repos, personnes qui ont eu besoin eux-mêmes de longs soins,…) qui l'éprouvent ainsi. Ce qui donne beaucoup de poids au ressenti exprimé.
En Belgique il s'agit de 36% de la population qui considère que ces mauvais traitements sont plutôt ou même très répandus dans les rangs des personnes âgées limitées dans leur autonomie.
Sont surtout pointés du doigt le fait de vivre dans des conditions misérables (peu de contacts sociaux, peu d'activités stimulants,...), le manque d'attention à leurs besoins physiques, l'abus de propriété, un soin inadéquat ou encore un abus psychologique et/ou physique.
Selon la majorité des européens, une sanction sévère des abus, un contrôle de la part des autorités publics ou encore une meilleure formation pourraient prévenir de tels méfaits.
Qu'en est-il en Région wallonne ? Existe-t-il des statistiques à ce sujet ? Qu' est-ce qui est fait pour protéger de la maltraitance les personnes âgées à mobilité réduite ou ayant perdu totalement ou partiellement leur autonomie ?
Aussi, Monsieur le Ministre peut-il me dire ce qui est prévu pour aider le personnel soignant ? Moins de pression, un revenu attrayant, une meilleure formation,… Quelle est la politique de la Région à cet égard ?
Ou encore concernant les membres de la famille qui s'occupent de leur parent malade? Est-ce qu'on a déjà pensé à leur octroyer un certain revenu ? Qu-est-ce qui est prévu comme soutien moral et matériel pour les aider dans leur tâche parfois très difficile ?
Un meilleur encadrement éviterait à beaucoup de personnes âgées de courir le risque d'être un jour exposées à des mauvais traitements. Depuis un certain temps déjà, on nous annonce qu'un décret relatif à la maltraitance des personnes âgées est en préparation à votre Cabinet. Il aurait pour objectif de concevoir un dispositif global de lutte contre la maltraitance sous ses formes les plus diverses, et de pouvoir disposer d'un personnel adéquatement formé. Où en est-on aujourd'hui Monsieur le Ministre ? Quand le Parlement wallon pourra-t-il débattre de ce projet de décret ? Monsieur le Ministre peut-il déjà nous présenter les grandes lignes de son projet de décret ?
D'avance je vous remercie pour vos réponses.
Au-delà de ce constat, les difficultés s'accumulent pour appréhender le phénomène. Elles tiennent à diverses raisons telles que la persistance de tabous souvent liés aux secrets de familles, à l'ambiguïté entre maltraitance avérée ou ressentie, entre maltraitance volontaire ou involontaire, entre maltraitance dénoncée et maltraitance réelle. De plus, la maltraitance recouvre divers aspects financiers, psychologiques, physiques ou liés aux médicaments.
Ceci étant, le phénomène s'accentue à la mesure du vieillissement de notre population.
Dans ce cadre général, l'action de la Région wallonne repose sur les compétences qui lui ont été transférées au plan des matières personnalisables. Cette précision me permet au passage de signaler que t'action régionale concerne de ce fait ici la région linguistique de tangue française.
A l'heure actuelle, la lutte contre ce type de maltraitance dans notre Région repose essentiellement sur l'activité en réseau déployée par quelques associations subventionnées par mon département.
Parmi celles-ci, le CAPAM reste à ce jour la seule instance susceptible de livrer une série d'informations statistiques. Les données provenant de 527 dossiers ouverts au cours de la dernière année disponible nous livrent une appréciation déjà plus précise du phénomène: 74 % de victimes féminines, 32 % d'appelants membres de la famille, 28 % d'appels provenant des victimes elles-mêmes, 26 % d'appels émanant de professionnels du secteur.
Les « auteurs » se composent à 67 % des membres de la famille de la victime (44 % des enfants) tandis que les victimes se situent à 78 % à domicile.
Les types de violences dénoncées sont à 27 % financières, 25 % psychologiques et 13 % physiques.
Il me reviendra dans les semaines à venir de vous soumettre un projet de décret relatif à la lutte contre la maltraitance des personnes âgées. Quatre lignes de force majeure peuvent déjà être mentionnées à ce stade:
- une lutte contre la maltraitance à différents niveaux: les différents types de maltraitance pris en compte relèvent de violences physiques, de violences psychologiques, d'abus financiers, de négligences et d'administration ou de non administration de substances médicamenteuses; ces types de maltraitance sont pris en compte dans tous les milieux (familial, institutionnel ou autres ... );
- en amont des actes de maltraitance : la lutte contre la maltraitance comporte un volet préventif. Il repose sur la sensibilisation du grand public et sur des formations adaptées aux divers métiers susceptibles de détecter des actes de maltraitance;
- en aval des actes de maltraitance : la lutte contre la maltraitance requiert à ce niveau la mise en ?uvre sur tout le territoire d'une méthodologie et d'outils uniformes pouvant bénéficier de manière égale à tout senior vivant sur le territoire wallon (au sens de la région linguistique de langue française); l'outil majeur basé sur un numéro d'appel unique se complète par une présence décentralisée;
- un outil de politique régionale.
Afin de disposer d'un outil de lutte contre ce type de maltraitance, le Gouvernement reconnaît une agence (au statut d'asbl). Son objet consiste à mettre en ?uvre les orientations précitées. L'agence permet d'assurer une pérennisation des missions soutenues précédemment sous le régime de subventions facultatives par quelques associations ayant ?uvré dans ce domaine, à l'exemple du CAPAM qui vient d'être évoqué.
Un rapport d'activités annuel de l'agence sera remis au Gouvernement et soumis à l'avis de l'instance consultative régionale concernée. Il comportera un volet statistique et des recommandations.
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
En décembre 2007 a été publié le baromètre européen au sujet de la santé et une médicalisation à long terme dans les pays membres de l'Union européen.
Une étude a notamment été faite sur la maltraitance des personnes âgées ayant perdu leur autonomie et nécessitant des soins plus ou moins intensifs. Presque la moitié des Européens est d'avis que ces personnes courent un risque plus ou moins grand d'être victime de traitements médicaux mauvais, de négligences ou mêmes d'abus.
Ce sont surtout les personnes qui ont déjà eu une expérience avec le système des soins (parent dans une maison de repos, personnes qui ont eu besoin eux-mêmes de longs soins,…) qui l'éprouvent ainsi. Ce qui donne beaucoup de poids au ressenti exprimé.
En Belgique il s'agit de 36% de la population qui considère que ces mauvais traitements sont plutôt ou même très répandus dans les rangs des personnes âgées limitées dans leur autonomie.
Sont surtout pointés du doigt le fait de vivre dans des conditions misérables (peu de contacts sociaux, peu d'activités stimulants,...), le manque d'attention à leurs besoins physiques, l'abus de propriété, un soin inadéquat ou encore un abus psychologique et/ou physique.
Selon la majorité des européens, une sanction sévère des abus, un contrôle de la part des autorités publics ou encore une meilleure formation pourraient prévenir de tels méfaits.
Qu'en est-il en Région wallonne ? Existe-t-il des statistiques à ce sujet ? Qu' est-ce qui est fait pour protéger de la maltraitance les personnes âgées à mobilité réduite ou ayant perdu totalement ou partiellement leur autonomie ?
Aussi, Monsieur le Ministre peut-il me dire ce qui est prévu pour aider le personnel soignant ? Moins de pression, un revenu attrayant, une meilleure formation,… Quelle est la politique de la Région à cet égard ?
Ou encore concernant les membres de la famille qui s'occupent de leur parent malade? Est-ce qu'on a déjà pensé à leur octroyer un certain revenu ? Qu-est-ce qui est prévu comme soutien moral et matériel pour les aider dans leur tâche parfois très difficile ?
Un meilleur encadrement éviterait à beaucoup de personnes âgées de courir le risque d'être un jour exposées à des mauvais traitements. Depuis un certain temps déjà, on nous annonce qu'un décret relatif à la maltraitance des personnes âgées est en préparation à votre Cabinet. Il aurait pour objectif de concevoir un dispositif global de lutte contre la maltraitance sous ses formes les plus diverses, et de pouvoir disposer d'un personnel adéquatement formé. Où en est-on aujourd'hui Monsieur le Ministre ? Quand le Parlement wallon pourra-t-il débattre de ce projet de décret ? Monsieur le Ministre peut-il déjà nous présenter les grandes lignes de son projet de décret ?
D'avance je vous remercie pour vos réponses.
Réponse
M. le Ministre Didier DONFUT
La maltraitance envers les personnes âgées constitue malheureusement une réalité. Face à cet enjeu majeur de dignité humaine, les réponses politiques tiennent à assurer autant la prévention et la sensibilisation que la répression, voire la condamnation des responsables d'actes de maltraitance.Au-delà de ce constat, les difficultés s'accumulent pour appréhender le phénomène. Elles tiennent à diverses raisons telles que la persistance de tabous souvent liés aux secrets de familles, à l'ambiguïté entre maltraitance avérée ou ressentie, entre maltraitance volontaire ou involontaire, entre maltraitance dénoncée et maltraitance réelle. De plus, la maltraitance recouvre divers aspects financiers, psychologiques, physiques ou liés aux médicaments.
Ceci étant, le phénomène s'accentue à la mesure du vieillissement de notre population.
Dans ce cadre général, l'action de la Région wallonne repose sur les compétences qui lui ont été transférées au plan des matières personnalisables. Cette précision me permet au passage de signaler que t'action régionale concerne de ce fait ici la région linguistique de tangue française.
A l'heure actuelle, la lutte contre ce type de maltraitance dans notre Région repose essentiellement sur l'activité en réseau déployée par quelques associations subventionnées par mon département.
Parmi celles-ci, le CAPAM reste à ce jour la seule instance susceptible de livrer une série d'informations statistiques. Les données provenant de 527 dossiers ouverts au cours de la dernière année disponible nous livrent une appréciation déjà plus précise du phénomène: 74 % de victimes féminines, 32 % d'appelants membres de la famille, 28 % d'appels provenant des victimes elles-mêmes, 26 % d'appels émanant de professionnels du secteur.
Les « auteurs » se composent à 67 % des membres de la famille de la victime (44 % des enfants) tandis que les victimes se situent à 78 % à domicile.
Les types de violences dénoncées sont à 27 % financières, 25 % psychologiques et 13 % physiques.
Il me reviendra dans les semaines à venir de vous soumettre un projet de décret relatif à la lutte contre la maltraitance des personnes âgées. Quatre lignes de force majeure peuvent déjà être mentionnées à ce stade:
- une lutte contre la maltraitance à différents niveaux: les différents types de maltraitance pris en compte relèvent de violences physiques, de violences psychologiques, d'abus financiers, de négligences et d'administration ou de non administration de substances médicamenteuses; ces types de maltraitance sont pris en compte dans tous les milieux (familial, institutionnel ou autres ... );
- en amont des actes de maltraitance : la lutte contre la maltraitance comporte un volet préventif. Il repose sur la sensibilisation du grand public et sur des formations adaptées aux divers métiers susceptibles de détecter des actes de maltraitance;
- en aval des actes de maltraitance : la lutte contre la maltraitance requiert à ce niveau la mise en ?uvre sur tout le territoire d'une méthodologie et d'outils uniformes pouvant bénéficier de manière égale à tout senior vivant sur le territoire wallon (au sens de la région linguistique de langue française); l'outil majeur basé sur un numéro d'appel unique se complète par une présence décentralisée;
- un outil de politique régionale.
Afin de disposer d'un outil de lutte contre ce type de maltraitance, le Gouvernement reconnaît une agence (au statut d'asbl). Son objet consiste à mettre en ?uvre les orientations précitées. L'agence permet d'assurer une pérennisation des missions soutenues précédemment sous le régime de subventions facultatives par quelques associations ayant ?uvré dans ce domaine, à l'exemple du CAPAM qui vient d'être évoqué.
Un rapport d'activités annuel de l'agence sera remis au Gouvernement et soumis à l'avis de l'instance consultative régionale concernée. Il comportera un volet statistique et des recommandations.
