La possibilité d'un subventionnement des investissements en infrastructures pour le home A. Livémont
9 juin 2006 | Question écrite de M. Christian BROTCORNE à Mme la Ministre Christiane VIENNE
En juillet et octobre 2001, le Gouvernement wallon marquait son accord sur la mise en ?uvre d'un financement alternatif, via le CRAC, pour assurer la subsidiation d'infrastructures relevant des secteurs hospitalier, de l'hébergement pour personnes âgées (MR/MRS) ainsi que de l'accueil et de l'hébergement pour personnes handicapées.
Au vu des lenteurs qui ont accompagné la mise en ?uvre de la procédure et du nombre de dossiers qui n'étaient encore qu'au stade de l'avant-projet, le Gouvernement wallon a décidé, en mai 2004, de prolonger la période d'engagement des subsides repris par l'enveloppe du CRAC et de la reporter au 31 décembre 2006.
Cela signifie donc que pour le 31 décembre 2006, le programme d'octroi des crédits doit être clôturé !
A ce jour, l'essentiel des enveloppes CRAC 1 et CRAC 1 bis ont fait l'objet de décisions d'affectation. Le Comité de gestion de l'AWIPH s'est en outre prononcé, en septembre 2005, sur le deuxième programme d'investissements pour l'année 2005 réservant un montant de 7.495.000 euros aux infrastructures d'accueil et d'hébergement relevant de l'AWIPH.
L'administration de Madame la Ministre devait procéder à une évaluation des dossiers émargeant au financement alternatif, afin de s'assurer que ceux-ci pourraient bien se conformer aux conditions de délais évoquées plus avant. Dans ce cadre, il serait dès lors, selon elle, possible que des marges se dégagent des enveloppes déjà réparties. Ceci pourrait effectivement permettre, le cas échéant, d'octroyer des subsides à d'autres bénéficiaires.
Le projet du Home A. Livémont estime cependant ne pas pouvoir inscrire son projet dans les conditions de délais imposées par le Gouvernement wallon.
Aussi Madame la Ministre a annoncé, dans un courrier envoyé le 5 avril dernier, au Président du Home André Livémont, qu'elle envisageait de solliciter l'accord du Gouvernement wallon sur un report de 3 ou 4 mois du délai d'introduction des dossiers.
Cette information est d'une réelle importance pour ce service résidentiel pour adultes situé à Aubechies, comme pour d'autres d'ailleurs?
Si ce délai n'est pas demandé et obtenu, le dossier du Home Livémont ce service résidentiel a en effet peu de chances de répondre à toutes les conditions d'octroi de subsides.
Madame la Ministre peut-elle me dire si oui ou non elle a sollicité le report de trois ou quatre mois ? A-t-il été accordé par le Gouvernement wallon ?
Quatorze services seraient concernés par cette situation et demanderaient un délai supplémentaire. Ils sont en attente d'une décision et voudraient à tout le moins pouvoir être fixés sur leur sort?
Je souhaite cependant informer l'honorable Membre de son historique, car ce dossier est déjà devenu célèbre en mon Cabinet ? En effet, dès le 11 octobre 2005 et, à ma demande, mes collaborateurs ont rencontré les responsables de l'institution afin de refaire un point sur ce projet d'extension. A cette occasion, il a été rappelé les conditions particulières auxquelles doivent répondre les dossiers d'infrastructures dans le cadre du financement alternatif (CRAC 1 et CRAC 1bis). Parmi celles-ci, et en référence à la décision du Gouvernement wallon du 12 mai 2005, il est impératif que les dossiers projets au stade définitif soient rentrés à l'administration pour le 30 juin 2006 et que 10 % des travaux puissent être réalisés pour le 31 décembre 2006, de telle sorte que l'ouverture de crédit donnant accès aux versements des tranches de subsides puisse être concrétisée et qu'un premier paiement puisse avoir eu lieu à cette date.
Depuis octobre 2005, les enveloppes CRAC 1 et CRAC 1bis ont fait l'objet de décisions d'affectation conformément à la procédure, c'est-à-dire à l'initiative du Comité de gestion de l'AWIPH. C'est en effet en sa séance du 24 novembre 2005, que le Gouvernement wallon a approuvé le second programme d'investissement arrêté par ledit Comité, affectant l'enveloppe de 7,5 millions d'euros.
Au vu de l'étroitesse des délais évoqués ci-dessus, il m'est cependant apparu nécessaire de procéder à une évaluation des dossiers émargeant ainsi au financement alternatif afin de m'assurer que ceux-ci pourraient en effet se conformer aux conditions de délais ci-avant évoquées. Dans le cadre de celle-ci, qui devra être clôturée pour le 30 juin prochain, il pourrait être possible que des marges se dégagent des enveloppes déjà réparties, ce qui permettrait, le cas échéant, de réattribuer des subsides à d'autres bénéficiaires.
Enfin, j'ai obtenu aujourd'hui l'accord du Gouvernement quant au report, au 31 octobre, du délai d'introduction des dossiers.
Ce n'est donc que dans ce cas de figure que je peux désormais envisager de solliciter l'Agence afin qu'elle puisse soutenir financièrement le projet de développement du Home Livémont, pour autant bien sûr que les responsables de celui-ci s'engagent à respecter le délai incontournable du 31 décembre, date à laquelle 10 % des travaux devront être réalisés.
Par ailleurs, j'attire également l'attention de l'honorable Membre sur le fait que ce dossier comporte deux volets qui doivent être traités de manière particulière. En effet, l'extension englobe une augmentation du nombre de places et donc de l'agrément, ce qui suppose l'octroi de subsides de fonctionnement récurrents et, du fait que l'institution héberge des résidents français, il y a lieu d'en tenir compte et d'appliquer un coefficient réducteur sur les subsides susceptibles d'y être attachés.
Au vu des lenteurs qui ont accompagné la mise en ?uvre de la procédure et du nombre de dossiers qui n'étaient encore qu'au stade de l'avant-projet, le Gouvernement wallon a décidé, en mai 2004, de prolonger la période d'engagement des subsides repris par l'enveloppe du CRAC et de la reporter au 31 décembre 2006.
Cela signifie donc que pour le 31 décembre 2006, le programme d'octroi des crédits doit être clôturé !
A ce jour, l'essentiel des enveloppes CRAC 1 et CRAC 1 bis ont fait l'objet de décisions d'affectation. Le Comité de gestion de l'AWIPH s'est en outre prononcé, en septembre 2005, sur le deuxième programme d'investissements pour l'année 2005 réservant un montant de 7.495.000 euros aux infrastructures d'accueil et d'hébergement relevant de l'AWIPH.
L'administration de Madame la Ministre devait procéder à une évaluation des dossiers émargeant au financement alternatif, afin de s'assurer que ceux-ci pourraient bien se conformer aux conditions de délais évoquées plus avant. Dans ce cadre, il serait dès lors, selon elle, possible que des marges se dégagent des enveloppes déjà réparties. Ceci pourrait effectivement permettre, le cas échéant, d'octroyer des subsides à d'autres bénéficiaires.
Le projet du Home A. Livémont estime cependant ne pas pouvoir inscrire son projet dans les conditions de délais imposées par le Gouvernement wallon.
Aussi Madame la Ministre a annoncé, dans un courrier envoyé le 5 avril dernier, au Président du Home André Livémont, qu'elle envisageait de solliciter l'accord du Gouvernement wallon sur un report de 3 ou 4 mois du délai d'introduction des dossiers.
Cette information est d'une réelle importance pour ce service résidentiel pour adultes situé à Aubechies, comme pour d'autres d'ailleurs?
Si ce délai n'est pas demandé et obtenu, le dossier du Home Livémont ce service résidentiel a en effet peu de chances de répondre à toutes les conditions d'octroi de subsides.
Madame la Ministre peut-elle me dire si oui ou non elle a sollicité le report de trois ou quatre mois ? A-t-il été accordé par le Gouvernement wallon ?
Quatorze services seraient concernés par cette situation et demanderaient un délai supplémentaire. Ils sont en attente d'une décision et voudraient à tout le moins pouvoir être fixés sur leur sort?
Réponse
Mme la Ministre Christiane Vienne
Je connais particulièrement bien le dossier à propos duquel l'honorable Membre m'interpelle ayant, ces derniers temps, moi-même, été sollicitée quant aux possibilités de subventionner des investissements en infrastructures pour le Home Livémont.Je souhaite cependant informer l'honorable Membre de son historique, car ce dossier est déjà devenu célèbre en mon Cabinet ? En effet, dès le 11 octobre 2005 et, à ma demande, mes collaborateurs ont rencontré les responsables de l'institution afin de refaire un point sur ce projet d'extension. A cette occasion, il a été rappelé les conditions particulières auxquelles doivent répondre les dossiers d'infrastructures dans le cadre du financement alternatif (CRAC 1 et CRAC 1bis). Parmi celles-ci, et en référence à la décision du Gouvernement wallon du 12 mai 2005, il est impératif que les dossiers projets au stade définitif soient rentrés à l'administration pour le 30 juin 2006 et que 10 % des travaux puissent être réalisés pour le 31 décembre 2006, de telle sorte que l'ouverture de crédit donnant accès aux versements des tranches de subsides puisse être concrétisée et qu'un premier paiement puisse avoir eu lieu à cette date.
Depuis octobre 2005, les enveloppes CRAC 1 et CRAC 1bis ont fait l'objet de décisions d'affectation conformément à la procédure, c'est-à-dire à l'initiative du Comité de gestion de l'AWIPH. C'est en effet en sa séance du 24 novembre 2005, que le Gouvernement wallon a approuvé le second programme d'investissement arrêté par ledit Comité, affectant l'enveloppe de 7,5 millions d'euros.
Au vu de l'étroitesse des délais évoqués ci-dessus, il m'est cependant apparu nécessaire de procéder à une évaluation des dossiers émargeant ainsi au financement alternatif afin de m'assurer que ceux-ci pourraient en effet se conformer aux conditions de délais ci-avant évoquées. Dans le cadre de celle-ci, qui devra être clôturée pour le 30 juin prochain, il pourrait être possible que des marges se dégagent des enveloppes déjà réparties, ce qui permettrait, le cas échéant, de réattribuer des subsides à d'autres bénéficiaires.
Enfin, j'ai obtenu aujourd'hui l'accord du Gouvernement quant au report, au 31 octobre, du délai d'introduction des dossiers.
Ce n'est donc que dans ce cas de figure que je peux désormais envisager de solliciter l'Agence afin qu'elle puisse soutenir financièrement le projet de développement du Home Livémont, pour autant bien sûr que les responsables de celui-ci s'engagent à respecter le délai incontournable du 31 décembre, date à laquelle 10 % des travaux devront être réalisés.
Par ailleurs, j'attire également l'attention de l'honorable Membre sur le fait que ce dossier comporte deux volets qui doivent être traités de manière particulière. En effet, l'extension englobe une augmentation du nombre de places et donc de l'agrément, ce qui suppose l'octroi de subsides de fonctionnement récurrents et, du fait que l'institution héberge des résidents français, il y a lieu d'en tenir compte et d'appliquer un coefficient réducteur sur les subsides susceptibles d'y être attachés.
