La procédure de transformation de terrains se trouvant en zone agricole en zone mixte "Mailust"
11 décembre 2007 | Question écrite de M. Herbert GROMMES à M. le Ministre André ANTOINE
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
La création de nouvelles zones d'activité économique ou la transformation de zonings existants fait partie d'une des priorités de ce gouvernement, car elles sont un moteur réel pour le développement économique. D'où l'importance d'une simplification maximale des procédures urbanistiques et administratives qui sont à la base de leur construction.
Un des instruments de mise à disposition de terrains est le plan communal d'aménagement avec compensation.
Dans le cadre de la création d'une zone mixte aux abords de ST.VITH, plus précisément entre l'ancienne ligne de fer (ravin) et l'autoroute E42, près de la R.N. 62 en direction du Luxembourg, endroit qui s'appelle MAILUST (sortie autoroutière « Sud de St-Vith »), il y a notamment une précision quant à la procédure qui est demandée par les différents intervenants (commune…).
Actuellement, les terrains se trouvent dans une zone agricole. C'est via un PCA (le plan communal d'aménagement) avec compensation que ces terrains pourront changer leur destination, avec les différentes compensations qui s'imposent.
Faut-il en plus de la procédure relevant de l'aménagement du territoire (PCA) entamer la procédure de fixation de périmètre telle que prévu dans le décret de 1999 ?
Est-ce que l'intercommunale économique (en l'occurrence la SPI +) intervient dans l'élaboration du PCA (sous forme d'avis par exemple) ? Est-ce qu'elle doit intervenir dans l'équipement sachant que tous les terrains faisant l'objet du PCA sont privés ?
Quel peut être de manière générale le rôle exact de la SPI + ?
Première étape: la dérogation au plan de secteur. S'agissant d'une demande d'élaboration d'un Plan communal d'aménagement dérogatoire au plan de secteur initiée par une commune (délibération du conseil communal accompagnée d'un dossier explicitant la demande) et visant à créer une nouvelle zone d'activité économique mixte en lieu et place d'une zone agricole, elle doit répondre aux trois conditions énoncées par l'article 48 et aux conditions de l'article 46 (§ 1er, 1 à 3°) du CWATUP.
Pour autant que ces conditions soient remplies, un arrêté ministériel sanctionnera sur base de l'article 54, 3° l'autorisation d'élaborer un tel plan communal d'aménagement, reprenant le périmètre de la nouvelle zone d'activité économique mixte et le périmètre des compensations spatiales ou l'identification de toute compensation alternative.
Deuxième étape: l'élaboration du plan communal d'aménagement et la procédure de périmètre de reconnaissance. L'élaboration par un auteur de projet agréé du plan communal d'aménagement lui-même peut, sur base de l'article 49 du Code, revêtir un contenu simplifié. En outre, le nouveau décret du 20 septembre 2007 entré en vigueur le 30 novembre 2007 permet désormais d'intégrer la procédure de périmètre de reconnaissance dans le processus d'établissement du PCA. Ainsi l'article 51 du C.W.A.T.U.P. comporte désormais un 93 bis qui énonce que « Lorsque le projet de plan communal contient les éléments relatifs au périmètre de reconnaissance, ceux-ci sont soumis par le collège communal pour avis au fonctionnaire dirigeant au sens du décret du 11 mars 2004 sur les infrastructures d'accueil des activités économiques ... ».
L'article 52 du C.W.A.T.U.P. qui vise l'approbation finale par le Gouvernement du plan communal d'aménagement comporte désormais un 93 bis qui énonce que « Lorsqu'il contient les éléments relatifs au périmètre de reconnaissance, l'arrêté du Gouvernement vaut périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques. Lorsque le plan vaut périmètre de reconnaissance, il est notifié au fonctionnaire dirigeant et à l'opérateur visés au décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques. ».
En conclusion, il appert clairement que la commune est initiatrice du projet tant en ce qui concerne la demande d'élaboration du plan communal d'aménagement que l'élaboration du plan communal lui-même. Il est recommandé (et c'est un des motifs de la réforme du 20 septembre 2007) que la commune instruise en même temps l'élaboration du PCA et le dossier relatif au périmètre de reconnaissance.
L'intercommunale (en l'occurrence. la SPI+) peut intervenir à plusieurs niveaux: - comme conseillère auprès de la commune pour réaliser le dossier de demande d'élaboration d'un PCA dérogatoire-compensatoire au plan de secteur; - comme auteur de projet (pour autant qu'elle soit agréée) du PCA si elle est désignée par la commune suite à un marché public; comme conseillère auprès de la commune en tant qu'opérateur économique intercommunal.
J'espère avoir répondu à la question de l'honorable Membre.
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
La création de nouvelles zones d'activité économique ou la transformation de zonings existants fait partie d'une des priorités de ce gouvernement, car elles sont un moteur réel pour le développement économique. D'où l'importance d'une simplification maximale des procédures urbanistiques et administratives qui sont à la base de leur construction.
Un des instruments de mise à disposition de terrains est le plan communal d'aménagement avec compensation.
Dans le cadre de la création d'une zone mixte aux abords de ST.VITH, plus précisément entre l'ancienne ligne de fer (ravin) et l'autoroute E42, près de la R.N. 62 en direction du Luxembourg, endroit qui s'appelle MAILUST (sortie autoroutière « Sud de St-Vith »), il y a notamment une précision quant à la procédure qui est demandée par les différents intervenants (commune…).
Actuellement, les terrains se trouvent dans une zone agricole. C'est via un PCA (le plan communal d'aménagement) avec compensation que ces terrains pourront changer leur destination, avec les différentes compensations qui s'imposent.
Faut-il en plus de la procédure relevant de l'aménagement du territoire (PCA) entamer la procédure de fixation de périmètre telle que prévu dans le décret de 1999 ?
Est-ce que l'intercommunale économique (en l'occurrence la SPI +) intervient dans l'élaboration du PCA (sous forme d'avis par exemple) ? Est-ce qu'elle doit intervenir dans l'équipement sachant que tous les terrains faisant l'objet du PCA sont privés ?
Quel peut être de manière générale le rôle exact de la SPI + ?
Réponse
M. le Ministre André ANTOINE
En réponse à sa question parlementaire, j'informe l'honorable Membre qu'un Plan communal d'aménagement compensatoire visant à la création d'une nouvelle zone d'activité économique mixte nécessite en matière d'aménagement du territoire deux étapes dont la seconde peut désormais intégrer la procédure de périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques.Première étape: la dérogation au plan de secteur. S'agissant d'une demande d'élaboration d'un Plan communal d'aménagement dérogatoire au plan de secteur initiée par une commune (délibération du conseil communal accompagnée d'un dossier explicitant la demande) et visant à créer une nouvelle zone d'activité économique mixte en lieu et place d'une zone agricole, elle doit répondre aux trois conditions énoncées par l'article 48 et aux conditions de l'article 46 (§ 1er, 1 à 3°) du CWATUP.
Pour autant que ces conditions soient remplies, un arrêté ministériel sanctionnera sur base de l'article 54, 3° l'autorisation d'élaborer un tel plan communal d'aménagement, reprenant le périmètre de la nouvelle zone d'activité économique mixte et le périmètre des compensations spatiales ou l'identification de toute compensation alternative.
Deuxième étape: l'élaboration du plan communal d'aménagement et la procédure de périmètre de reconnaissance. L'élaboration par un auteur de projet agréé du plan communal d'aménagement lui-même peut, sur base de l'article 49 du Code, revêtir un contenu simplifié. En outre, le nouveau décret du 20 septembre 2007 entré en vigueur le 30 novembre 2007 permet désormais d'intégrer la procédure de périmètre de reconnaissance dans le processus d'établissement du PCA. Ainsi l'article 51 du C.W.A.T.U.P. comporte désormais un 93 bis qui énonce que « Lorsque le projet de plan communal contient les éléments relatifs au périmètre de reconnaissance, ceux-ci sont soumis par le collège communal pour avis au fonctionnaire dirigeant au sens du décret du 11 mars 2004 sur les infrastructures d'accueil des activités économiques ... ».
L'article 52 du C.W.A.T.U.P. qui vise l'approbation finale par le Gouvernement du plan communal d'aménagement comporte désormais un 93 bis qui énonce que « Lorsqu'il contient les éléments relatifs au périmètre de reconnaissance, l'arrêté du Gouvernement vaut périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques. Lorsque le plan vaut périmètre de reconnaissance, il est notifié au fonctionnaire dirigeant et à l'opérateur visés au décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques. ».
En conclusion, il appert clairement que la commune est initiatrice du projet tant en ce qui concerne la demande d'élaboration du plan communal d'aménagement que l'élaboration du plan communal lui-même. Il est recommandé (et c'est un des motifs de la réforme du 20 septembre 2007) que la commune instruise en même temps l'élaboration du PCA et le dossier relatif au périmètre de reconnaissance.
L'intercommunale (en l'occurrence. la SPI+) peut intervenir à plusieurs niveaux: - comme conseillère auprès de la commune pour réaliser le dossier de demande d'élaboration d'un PCA dérogatoire-compensatoire au plan de secteur; - comme auteur de projet (pour autant qu'elle soit agréée) du PCA si elle est désignée par la commune suite à un marché public; comme conseillère auprès de la commune en tant qu'opérateur économique intercommunal.
J'espère avoir répondu à la question de l'honorable Membre.
