La proratisation de la redevance radio-télévision
11 décembre 2007 | Question écrite de M. Herbert GROMMES à M. le Ministre Michel DAERDEN
Monsieur le Président
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Il y a un certain temps, je vous ai soumis une question quant à la proratisation de la redevance radio et télévision.
C'est par un souci d'équité que j'avais formulé cette proposition, car toute personne est redevable pour une période de 12 mois, même s'il n'a possédé sa radio et sa télévision que pendant quelques mois voire quelques jours.
Dans certains cas, le paiement de la totalité de la redevance alors que l'appareil n'est détenu que pendant une partie de l'année s'accompagne d'un sentiment d'incompréhension ou d'injustice dans le chef des citoyens concernés.
Ainsi, dans la situation du décès d'une personne, il me paraît effectivement aberrant de faire payer la redevance totale par la masse successorale vu que la personne décédée se trouve dans l'impossibilité vraiment absolue d'utiliser son poste de télévision ou de radio.
A l'époque, vous partagiez ce point de vue, car vous évoquiez que des réflexions étaient menées qui s'orientaient vers une éventuelle proratisation dans des cas qui ne donnent lieu à aucune interprétation quant à la date de la fin de la détention, notamment la date du décès, du vol,…
Ainsi, puis-je vous demander si les réflexions à ce sujet ont déjà pu avancer ? Une proratisation sera-t-elle possible dans des cas où la fin de la détention d'un appareil peut être déterminée avec exactitude ? Si oui, des mesures concrètes ont-elles déjà été prises ? Quand pourra-t-on s'attendre à une proratisation de la redevance ?
D'avance, je vous remercie pour vos réponses.
En effet, une généralisation éventuelle, au-delà de l'aspect budgétaire, poserait d'énormes problèmes de gestion et d'obligations de contrôle.
On ne pourrait en effet pas envisager celle-ci sans y consacrer les moyens nécessaires à la vérification de la situation réelle. En outre, le montant de la redevance radio est relativement faible (27,22 euros). Sa proratisation pourrait engendrer des coûts administratifs nettement supérieurs aux montants dérisoires à rembourser.
Par conséquent, si une proratisation est envisageable, il me paraît raisonnable qu'elle ne concerne, comme l'honorable Membre le propose, qu'une situation bien précise et malheureuse: le décès. Au niveau pratique, je crois que celle-ci ne pourrait s'effectuer que sur demande expresse de la succession, afin notamment de déterminer le sort réservé à l'appareil de télévision.
Une telle modification pourrait éventuellement s'intégrer dans le cadre d'un prochain projet de décret.
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Il y a un certain temps, je vous ai soumis une question quant à la proratisation de la redevance radio et télévision.
C'est par un souci d'équité que j'avais formulé cette proposition, car toute personne est redevable pour une période de 12 mois, même s'il n'a possédé sa radio et sa télévision que pendant quelques mois voire quelques jours.
Dans certains cas, le paiement de la totalité de la redevance alors que l'appareil n'est détenu que pendant une partie de l'année s'accompagne d'un sentiment d'incompréhension ou d'injustice dans le chef des citoyens concernés.
Ainsi, dans la situation du décès d'une personne, il me paraît effectivement aberrant de faire payer la redevance totale par la masse successorale vu que la personne décédée se trouve dans l'impossibilité vraiment absolue d'utiliser son poste de télévision ou de radio.
A l'époque, vous partagiez ce point de vue, car vous évoquiez que des réflexions étaient menées qui s'orientaient vers une éventuelle proratisation dans des cas qui ne donnent lieu à aucune interprétation quant à la date de la fin de la détention, notamment la date du décès, du vol,…
Ainsi, puis-je vous demander si les réflexions à ce sujet ont déjà pu avancer ? Une proratisation sera-t-elle possible dans des cas où la fin de la détention d'un appareil peut être déterminée avec exactitude ? Si oui, des mesures concrètes ont-elles déjà été prises ? Quand pourra-t-on s'attendre à une proratisation de la redevance ?
D'avance, je vous remercie pour vos réponses.
Réponse
M. le Ministre Michel Daerden
Comme je le lui ai effectivement écrit en 2006, si je peux partager le point de vue de l'honorable Membre sur une éventuelle proratisation de la redevance radio télévision, j'insisterai sur le fait que celle-ci ne peut viser que des circonstances exceptionnelles.En effet, une généralisation éventuelle, au-delà de l'aspect budgétaire, poserait d'énormes problèmes de gestion et d'obligations de contrôle.
On ne pourrait en effet pas envisager celle-ci sans y consacrer les moyens nécessaires à la vérification de la situation réelle. En outre, le montant de la redevance radio est relativement faible (27,22 euros). Sa proratisation pourrait engendrer des coûts administratifs nettement supérieurs aux montants dérisoires à rembourser.
Par conséquent, si une proratisation est envisageable, il me paraît raisonnable qu'elle ne concerne, comme l'honorable Membre le propose, qu'une situation bien précise et malheureuse: le décès. Au niveau pratique, je crois que celle-ci ne pourrait s'effectuer que sur demande expresse de la succession, afin notamment de déterminer le sort réservé à l'appareil de télévision.
Une telle modification pourrait éventuellement s'intégrer dans le cadre d'un prochain projet de décret.
