La protection des captages et des communes qui n'ont pas conclu de contrat de services avec la SPGE
23 février 2006 | Question écrite de M. Carlo DI ANTONIO à M. le Ministre Benoît LUTGEN
Aux termes du Code de l'eau, en son article D 252, § 1er :
« Les prises d'eau potabilisables sont subordonnées :
1° d'une part, soit au paiement d'une redevance dont le montant est fixé à 0,0744 euro le mètre cube d'eau produit au cours de l'année de prélèvement, soit à la conclusion d'un contrat de service de protection de l'eau potabilisable avec la SPGE ;
2° d'autre part, soit à la construction d'un contrat d'assainissement avec la SPGE aux termes duquel le producteur d'eau loue les services de la Société pour réaliser, selon une planification déterminée, l'assainissement public d'un volume d'eau correspondant au volume d'eau produit, destiné à être distribué en Région wallonne par la distribution publique, soit à la réalisation de cette mission d'épuration par lui-même, correspondant au volume d'eau qu'il produit ».
Quelle est, aux termes du contrat de gestion de la SPGE, l'évaluation qui peut être faite quant à l'efficacité de ce système ?
Il apparaît que certaines communes (Amel et Trois Ponts) n'ont pas signé les contrats de service de protection. Elles doivent donc toujours verser la redevance à la Région alors que les autres versent celle-ci à la SPGE.
Par ailleurs, une autre question se pose concernant les communes qui n'ont pas signé le contrat d'assainissement pour le financement de l'épuration. Il s'agit des communes d'Erezée, de Stoumont, de Tinlot et d'Amel.
Si on adopte un autre système de financement pour l'épuration autonome, dans quelle mesure ces communes pourront-elles encore bénéficier de l'intervention pour l'assainissement communal groupé, par exemple ? Et comment régler le cas des subsides aux particuliers ?
Le nombre de prises d'eau au 31 décembre 2005 pour lesquels une zone de prévention a été arrêtée est de 162 sur un nombre de 861 prises d'eau à protéger, soit 19 %.
L'évaluation du système mis en place est réalisée par le Collège d'évaluation de la SPGE. Je joins à la présente les chiffres pour le bilan du programme 2000-2004.
Les autres producteurs doivent donc verser la redevance à la Région. Il s'agit des communes d'Amel et de Trois-Ponts. Les volumes d'eau potabilisables de ces deux communes non couvertes par le contrat de protection représentent un pourcentage de 0,19 % par rapport au volume total produit en Région wallonne.
En ce qui concerne l'assainissement, le titulaire d'une prise d'eau potabilisable peut signer un contrat d'assainissement avec la SPGE, grâce auquel le producteur loue les services de la société pour réaliser l'assainissement public des eaux usées. A défaut de signature du contrat, le producteur doit réaliser cette mission lui-même.
Pour ce qui concerne les communes qui n'ont pas signé le contrat d'assainissement pour le financement de l'épuration, l'intervention financière de la SPGE, pour l'assainissement communal groupé par exemple, ne peut se concevoir.
Pour les subsides octroyés aux particuliers dans le cadre de l'assainissement autonome, les modalités d'octroi sont sur le point d'être définitivement arrêtées, mais nous reparlerons de ceci à l'examen global du financement de l'assainissement autonome à la parcelle.
En tout état de cause, aujourd'hui, les particuliers ne sont aucunement affectés par le fait que leur commune ne s'est pas engagée dans un contrat d'agglomération avec la SPGE, dès lors que la prime provient du budget de Région wallonne.
Précisions : bilan du programme de protection 2000-2004
Le programme de protection 2000-2004 concernait 405 zones de prévention comportant 861 prises d'eau représentant un volume de 273.991.057 m3 prélevé en 1999.
Le montant affecté à la protection s'élevait à 61.973.381,19 euros
Au 31 décembre 2004, la SPGE avait investi 23.991.422,71 euros en matière de protection, dont 7.131.801,92 euros pour les études de délimitation des zones de prévention, et 16.678.861,54 euros pour les actions de mises en conformité réalisées dans ces zones de prévention. La différence entre les montants affectés et les montants réellement investis s'explique par le fait que les zones de protection doivent être déterminées avant que les investissements soient réalisés en leur sein (79 zones déterminées au total, dont 34 depuis mon entrée en fonction). La détermination de ces zones, même si elle s'accélère, prend un certain temps.
Le solde, soit 180.759,85 euros a servi à financer des mesures réalisées dans le cadre de pollutions.
Le programme 2005-2009 en matière de protection concernera 67,5 % des prises d'eau souterraines et 96,6 % du volume d'eau souterraine produit.
Ce programme physique 2005-2009 reprend notamment la partie non réalisée du programme 2000-2004 et en assure la continuité.
« Les prises d'eau potabilisables sont subordonnées :
1° d'une part, soit au paiement d'une redevance dont le montant est fixé à 0,0744 euro le mètre cube d'eau produit au cours de l'année de prélèvement, soit à la conclusion d'un contrat de service de protection de l'eau potabilisable avec la SPGE ;
2° d'autre part, soit à la construction d'un contrat d'assainissement avec la SPGE aux termes duquel le producteur d'eau loue les services de la Société pour réaliser, selon une planification déterminée, l'assainissement public d'un volume d'eau correspondant au volume d'eau produit, destiné à être distribué en Région wallonne par la distribution publique, soit à la réalisation de cette mission d'épuration par lui-même, correspondant au volume d'eau qu'il produit ».
Quelle est, aux termes du contrat de gestion de la SPGE, l'évaluation qui peut être faite quant à l'efficacité de ce système ?
Il apparaît que certaines communes (Amel et Trois Ponts) n'ont pas signé les contrats de service de protection. Elles doivent donc toujours verser la redevance à la Région alors que les autres versent celle-ci à la SPGE.
Par ailleurs, une autre question se pose concernant les communes qui n'ont pas signé le contrat d'assainissement pour le financement de l'épuration. Il s'agit des communes d'Erezée, de Stoumont, de Tinlot et d'Amel.
Si on adopte un autre système de financement pour l'épuration autonome, dans quelle mesure ces communes pourront-elles encore bénéficier de l'intervention pour l'assainissement communal groupé, par exemple ? Et comment régler le cas des subsides aux particuliers ?
Réponse
Aux termes du Code de l'eau (article D 252, § 1er), les producteurs d'eau ont le choix entre le paiement d'une redevance et la conclusion d'un contrat de protection avec la SPGE, pour la protection des captages.Le nombre de prises d'eau au 31 décembre 2005 pour lesquels une zone de prévention a été arrêtée est de 162 sur un nombre de 861 prises d'eau à protéger, soit 19 %.
L'évaluation du système mis en place est réalisée par le Collège d'évaluation de la SPGE. Je joins à la présente les chiffres pour le bilan du programme 2000-2004.
Les autres producteurs doivent donc verser la redevance à la Région. Il s'agit des communes d'Amel et de Trois-Ponts. Les volumes d'eau potabilisables de ces deux communes non couvertes par le contrat de protection représentent un pourcentage de 0,19 % par rapport au volume total produit en Région wallonne.
En ce qui concerne l'assainissement, le titulaire d'une prise d'eau potabilisable peut signer un contrat d'assainissement avec la SPGE, grâce auquel le producteur loue les services de la société pour réaliser l'assainissement public des eaux usées. A défaut de signature du contrat, le producteur doit réaliser cette mission lui-même.
Pour ce qui concerne les communes qui n'ont pas signé le contrat d'assainissement pour le financement de l'épuration, l'intervention financière de la SPGE, pour l'assainissement communal groupé par exemple, ne peut se concevoir.
Pour les subsides octroyés aux particuliers dans le cadre de l'assainissement autonome, les modalités d'octroi sont sur le point d'être définitivement arrêtées, mais nous reparlerons de ceci à l'examen global du financement de l'assainissement autonome à la parcelle.
En tout état de cause, aujourd'hui, les particuliers ne sont aucunement affectés par le fait que leur commune ne s'est pas engagée dans un contrat d'agglomération avec la SPGE, dès lors que la prime provient du budget de Région wallonne.
Précisions : bilan du programme de protection 2000-2004
Le programme de protection 2000-2004 concernait 405 zones de prévention comportant 861 prises d'eau représentant un volume de 273.991.057 m3 prélevé en 1999.
Le montant affecté à la protection s'élevait à 61.973.381,19 euros
Au 31 décembre 2004, la SPGE avait investi 23.991.422,71 euros en matière de protection, dont 7.131.801,92 euros pour les études de délimitation des zones de prévention, et 16.678.861,54 euros pour les actions de mises en conformité réalisées dans ces zones de prévention. La différence entre les montants affectés et les montants réellement investis s'explique par le fait que les zones de protection doivent être déterminées avant que les investissements soient réalisés en leur sein (79 zones déterminées au total, dont 34 depuis mon entrée en fonction). La détermination de ces zones, même si elle s'accélère, prend un certain temps.
Le solde, soit 180.759,85 euros a servi à financer des mesures réalisées dans le cadre de pollutions.
Le programme 2005-2009 en matière de protection concernera 67,5 % des prises d'eau souterraines et 96,6 % du volume d'eau souterraine produit.
Ce programme physique 2005-2009 reprend notamment la partie non réalisée du programme 2000-2004 et en assure la continuité.
