La question des aides individuelles, soulevée dans le Rapport du Médiateur 2006-2007

M. Herbert Grommes (cdH)

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Le Médiateur de la Région wallonne est venu, il y a 15 jours, présenter ses remarques en Commission de l'Action sociale.

Monsieur le Ministre n'ayant pu à ce moment répondre aux diverses remarques présentées, je reviens aujourd'hui vers lui afin de savoir s'il a finalement pu analyser ces dernières et si des réponses peuvent m'être apportées, notamment à propos des aides individuelles aux personnes handicapées.

Selon le Médiateur, l'AWIPH, particulièrement au cours de ces deux derniers exercices, a fait preuve d'une volonté très claire de collaborer et d'être à l'écoute des problèmes rencontrés par les réclamants.

Néanmoins, il nous revient de noter que les réclamations concernent majoritairement les aides individuelles.

Tout d'abord, en ce qui concerne l'intervention dans l'achat de produits absorbants, le Médiateur souhaitait une nouvelle fois attirer l'attention de notre Parlement sur la lourdeur et l'inutilité des démarches exigées envers les personnes polyhandicapées.

La mesure obligatoire biannuelle de renouvellement d'octroi de l'intervention dans l'achat des produits absorbants, pour des personnes chez qui aucun espoir d'amélioration de santé n'est à espérer, semble en effet inadéquate. Ainsi, l'obligation de renouvellement de la demande d'intervention pour les produits absorbants devrait-elle être idéalement supprimée.

Le Médiateur recommandait que les démarches administratives imposées soient revues dans le sens d'une simplification maximale.

Il faisait état de ce que des chantiers de réforme avaient été initiés, telle la création par le Comité de gestion de groupes de travail, notamment à propos des différents points soulevés par le Médiateur, dont cette problématique de la simplification des procédures relatives aux aides à l'hygiène.

L'Agence s'était engagée à cet égard à réfléchir à une mesure de simplification administrative… Toutefois, près de deux ans après cette initiative, force est de constater qu'aucune mesure concrète n'a encore été adoptée et qu'après une année, les premiers rapports de ces groupes de travail viennent à peine d'être rendus.

L'agence a-t-elle enfin pris position à ce sujet et un changement de procédure est-il en cours de finalisation ? Dans la négative, Monsieur le Ministre peut-il me dire quelles nouvelles démarches il compte entreprendre pour inciter et encourager l'Agence à répondre à la remarque du Médiateur à court terme ?

La seconde constatation du Médiateur en cette matière à trait aux efforts d'information consentis par l'Agence au sujet de la limitation d'intervention pour les personnes qui ont atteint 65 ans au moment de l'introduction de leur première demande.

Cependant, il recommandait une diffusion plus large de cette condition d'intervention. Plusieurs réclamations sont en effet venues confirmer le besoin de réitérer cette information et d'entreprendre plus activement la sensibilisation des milieux hospitaliers et des CPAS et la collaboration active du MRW.

Comment l'Agence compte-t-elle répondre à cette remarque Monsieur le Ministre ? Envisage-t-elle d'organiser prochainement de nouvelles campagnes d'information et de sensibilisation ?

Le troisième point soulevé par le Médiateur à propos des aides individuelles concernait la question de l'antériorité des prestations.

La règlementation impose aux bénéficiaires potentiels des aides matérielles d'introduire leur demande d'intervention avant d'acquérir le bien sollicité, au plus tôt le jour de la date d'introduction de la demande.

Les usagers de l'AWIPH sont, en principe, informés de cette règle. Toutefois, depuis plusieurs années, le Médiateur est saisi par des personnes handicapées à qui l'information n'est pas parvenue. Ces usagers, en toute bonne foi, se sont donc adressés à l'AWIPH après avoir acheté leur matériel.

L'Agence s'est alors vue contrainte de refuser son intervention financière…

Le Médiateur recommandait par conséquent que la décision de refus d'intervention, au motif d'une acquisition de matériel antérieure à l'introduction de la demande, soit levée. Selon lui, cet obstacle à leur octroi devrait être levé à l'instar des modalités de la prime à l'utilisation rationnelle de l'énergie, qui s'inscrit dans le cadre de la simplification administrative : le demandeur doit introduire sa demande dans les trois mois prenant cours à la date de la facture.

Qu'en pensez-vous Monsieur le Ministre ? Une modification de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2004 est-elle envisageable sur ce point selon vous ?

Je vous remercie.