La redevance radio et télévision
22 novembre 2006 | Question écrite de M. Herbert GROMMES à M. le Ministre Michel DAERDEN
La Wallonie étant la seule entité fédérée en Belgique à réclamer une redevance sur un poste de télévision, beaucoup de critiques ont été suscitées à ce sujet. L'existence même d'une redevance liée à la possession d'une télévision ou d'une radio apparaît à beaucoup comme une taxation du droit élémentaire à l'information. Toutefois, vu l'importance des recettes générées (près de 190 millions d'euros), une suppression pure et simple, sans mesure compensatoire, s'avérerait délicate.
La meilleure solution, plus juste surtout envers les contribuables, me semble l'introduction d'un paiement de la redevance au prorata de la détention d'une télévision ou d'une radio. Le paiement de la taxe pourrait, dans ce cas, ne porter que sur la période de détention effective d'un appareil de télévision ou d'une radio.
Comme dans ma lettre du 14 janvier 2006 adressée au Cabinet de Monsieur le Ministre, je me permets d'illustrer cette problématique à l'aide d'un exemple. Selon l'article 7 concernant le mode de calcul de la redevance radio et télévision modifié par le décret wallon du 27 mars 2003, toute personne est redevable pour une période de 12 mois. Il s'ensuit que le contribuable qui déclare la non détention d'un appareil de télévision ou de radio quelques semaines après le début de la nouvelle période de redevance, doit payer la taxe pour l'année entière, même s'il ne possède la radio ou la télévision que pendant une période de temps beaucoup plus courte (pendant un des douze mois par exemple).
Quelle solution semble la mieux adaptée à Monsieur le Ministre pour résoudre le problème lié au paiement de la redevance pour une année entière, même si le contribuable ne possède pas d'appareil de télévision ou de radio pendant toute cette période ? Ma proposition d'introduire un paiement au prorata de la détention d'une radio ou d'une télévision, dont je lui ai également fait part dans ma lettre du 14 janvier 2006, a-t-elle été analysée?
En effet, tout dessaisissement doit être suivi d'un contrôle sur place, faute de quoi il serait trop facile d'éviter l'impôt ou de réduire son montant.
Sur la base du mode de calcul actuel, le service de perception de la redevance radio-télévision dispose d'un an pour programmer ces contrôles. En cas de proratisation, cette programmation serait un véritable casse-tête.
En outre, la proratisation des redevances sur les appareils auto-radio risquait d'entraîner des remboursements s'élevant à quelques euros ou centimes d'euro et occasionnerait des frais de gestion démesurés par rapport aux montants en jeu.
Même si je suis convaincu qu'une bonne mesure ne peut être que générale, les premières réflexions menées actuellement s'orientent vers une possibilité de proratisation dans des cas ne donnant lieu à aucune interprétation quant à la date de la fin de la détention, tels la date d'un changement de domicile pour rejoindre le domicile d'un autre détenteur, la date d'entrée en maison de retraite, une déclaration de vol, un décès.
Dans tous les autres cas où la fin de la détention découle d'une simple déclaration, il semble, dans l'état de la réflexion, impossible d'octroyer ce prorata.
La meilleure solution, plus juste surtout envers les contribuables, me semble l'introduction d'un paiement de la redevance au prorata de la détention d'une télévision ou d'une radio. Le paiement de la taxe pourrait, dans ce cas, ne porter que sur la période de détention effective d'un appareil de télévision ou d'une radio.
Comme dans ma lettre du 14 janvier 2006 adressée au Cabinet de Monsieur le Ministre, je me permets d'illustrer cette problématique à l'aide d'un exemple. Selon l'article 7 concernant le mode de calcul de la redevance radio et télévision modifié par le décret wallon du 27 mars 2003, toute personne est redevable pour une période de 12 mois. Il s'ensuit que le contribuable qui déclare la non détention d'un appareil de télévision ou de radio quelques semaines après le début de la nouvelle période de redevance, doit payer la taxe pour l'année entière, même s'il ne possède la radio ou la télévision que pendant une période de temps beaucoup plus courte (pendant un des douze mois par exemple).
Quelle solution semble la mieux adaptée à Monsieur le Ministre pour résoudre le problème lié au paiement de la redevance pour une année entière, même si le contribuable ne possède pas d'appareil de télévision ou de radio pendant toute cette période ? Ma proposition d'introduire un paiement au prorata de la détention d'une radio ou d'une télévision, dont je lui ai également fait part dans ma lettre du 14 janvier 2006, a-t-elle été analysée?
Réponse
M. le Ministre Michel Daerden
La problématique de la proratisation de la redevance en fin de détention d'un appareil de télévision ou d'un appareil auto-radio est sans aucun doute plus complexe qu'il n'y paraît à première vue.En effet, tout dessaisissement doit être suivi d'un contrôle sur place, faute de quoi il serait trop facile d'éviter l'impôt ou de réduire son montant.
Sur la base du mode de calcul actuel, le service de perception de la redevance radio-télévision dispose d'un an pour programmer ces contrôles. En cas de proratisation, cette programmation serait un véritable casse-tête.
En outre, la proratisation des redevances sur les appareils auto-radio risquait d'entraîner des remboursements s'élevant à quelques euros ou centimes d'euro et occasionnerait des frais de gestion démesurés par rapport aux montants en jeu.
Même si je suis convaincu qu'une bonne mesure ne peut être que générale, les premières réflexions menées actuellement s'orientent vers une possibilité de proratisation dans des cas ne donnant lieu à aucune interprétation quant à la date de la fin de la détention, tels la date d'un changement de domicile pour rejoindre le domicile d'un autre détenteur, la date d'entrée en maison de retraite, une déclaration de vol, un décès.
Dans tous les autres cas où la fin de la détention découle d'une simple déclaration, il semble, dans l'état de la réflexion, impossible d'octroyer ce prorata.
