La réflexion sur la vignette obligatoire pour tous les véhicules belges et étrangers
—
Mots-clés associés :
2006,
question écrite
25 juillet 2006 | Question écrite de M. Christian BROTCORNE à M. le Ministre André ANTOINE
L'idée de l'apposition d'une vignette sur les véhicules n'est pas neuve ! Le mode d'application de cette nouvelle procédure pose néanmoins problèmes (négociations interrégionales, mode de perception, application, contrôle,...).
Dans l'attente de la résolution de ces problèmes et d'une législation adéquate en la matière, selon le Ministre des Finances de la Région wallonne, chaque mois, ce sont 2 millions d'euros qui ne rentrent pas dans les caisses de la Région.
Les rentrées générées seraient attribuées au profit de la mobilité pour 25% et au profit de la sécurité et de l'entretien des routes pour les 75% restants.
Il est clair qu'en cas d'application de la vignette, la taxe de circulation existante n'a plus lieu d'être ou, à tout le moins, devrait être fortement diminuée.
Une autre problématique en ce qui concerne les véhicules sur nos routes est elle aussi coûteuse : les personnes circulant dans des véhicules en défaut d'assurance obligatoire.
Suite à un accident, pour ces personnes en défaut d'assurance, pourtant obligatoire, l'on fait intervenir un fonds spécialement conçu pour de tels litiges, alimenté par une part des différentes primes payées par les conducteurs en règle, lesquels payent donc plus cher qu'ils ne devraient leur propre assurance automobile.
Il ne semble pas exister un moyen de contrôle efficace des véhicules non assurés. A ce titre, des véhicules assurés, pouvant être clairement identifiés par un signe distinctif, seraient une solution efficace de contrôle.
Aussi, ne pourrait-on envisager de faire d'une pierre deux coups ? Autrement dit, ne pourrait-on envisager de joindre l'octroi de la vignette à celui de la carte verte d'assurance ? La vignette serait alors gratuite, ou plutôt considérée être payée par l'assureur via le prélèvement fiscal ponctionné sur les RC automobiles.
A défaut, ne pourrait-on envisager de prévoir une obtention de vignette gratuite si la preuve d'une carte verte obtenue en Belgique est fournie et donc qu'un prélèvement fiscal a été ponctionné à la base, auprès de l'assureur, sur le montant de la RC auto ?
La vignette étant annuelle, il faudrait fournir une preuve annuellement de son assurance ce qui rendrait beaucoup plus compliquées les fraudes en matière de RC automobile.
Les titulaires d'assurances étrangères, non ponctionnées fiscalement en Belgique pour, entre autres, subvenir à l'entretien de nos routes, devraient participer en achetant la vignette disponible dans les Pompes à essence et autres grands magasins par exemple.
Ainsi, tout véhicule n'ayant pas de vignette apposée serait considéré comme suspect, non seulement au niveau de la partie de la taxe de circulation y afférant, mais également au niveau de son assurance, ce qui offrirait un moyen de dissuasion important et rendrait les contrôles possibles et efficaces.
En outre, les assureurs y verraient trois avantages : l'augmentation du nombre d'assurances, la diminution des montants nécessaires au fonds commun de garantie automobile et, enfin, la diminution présumée du nombre d'accidents suite à l'investissement consenti dans des routes plus sécurisées et en meilleur état.
Enfin, les usagers belges diligents seraient mis sur un pied d'égalité, d'une part, au niveau national en ne payant plus pour les fraudeurs au niveau de leur assurance et, d'autre part, au niveau international en ne payant plus seul l'entretien de leurs routes, pourtant empruntées également par des personnes étrangères ne cotisant pas.
Même si les modalités pratiques de la mise en ?uvre d'un tel péage doivent encore faire l'objet de réflexions techniques approfondies, les principes généraux du système sont arrêtés. Il a été décidé que le péage ne doit pas entraîner de congestion supplémentaire et, par conséquent, que le contrôle ne doit pas imposer aux utilisateurs un arrêt du véhicule. Cette orientation implique l'utilisation d'une vignette de type électronique et d'un système de contrôle à distance et non pas d'une vignette autocollante à apposer sur les véhicules.
La liaison entre le paiement du péage routier et celui de l'assurance du véhicule via une double vignette à apposer sur les véhicules n'est dès lors pas compatible avec la forme que prendra le péage routier lorsqu'il sera d'application.
Dans l'attente de la résolution de ces problèmes et d'une législation adéquate en la matière, selon le Ministre des Finances de la Région wallonne, chaque mois, ce sont 2 millions d'euros qui ne rentrent pas dans les caisses de la Région.
Les rentrées générées seraient attribuées au profit de la mobilité pour 25% et au profit de la sécurité et de l'entretien des routes pour les 75% restants.
Il est clair qu'en cas d'application de la vignette, la taxe de circulation existante n'a plus lieu d'être ou, à tout le moins, devrait être fortement diminuée.
Une autre problématique en ce qui concerne les véhicules sur nos routes est elle aussi coûteuse : les personnes circulant dans des véhicules en défaut d'assurance obligatoire.
Suite à un accident, pour ces personnes en défaut d'assurance, pourtant obligatoire, l'on fait intervenir un fonds spécialement conçu pour de tels litiges, alimenté par une part des différentes primes payées par les conducteurs en règle, lesquels payent donc plus cher qu'ils ne devraient leur propre assurance automobile.
Il ne semble pas exister un moyen de contrôle efficace des véhicules non assurés. A ce titre, des véhicules assurés, pouvant être clairement identifiés par un signe distinctif, seraient une solution efficace de contrôle.
Aussi, ne pourrait-on envisager de faire d'une pierre deux coups ? Autrement dit, ne pourrait-on envisager de joindre l'octroi de la vignette à celui de la carte verte d'assurance ? La vignette serait alors gratuite, ou plutôt considérée être payée par l'assureur via le prélèvement fiscal ponctionné sur les RC automobiles.
A défaut, ne pourrait-on envisager de prévoir une obtention de vignette gratuite si la preuve d'une carte verte obtenue en Belgique est fournie et donc qu'un prélèvement fiscal a été ponctionné à la base, auprès de l'assureur, sur le montant de la RC auto ?
La vignette étant annuelle, il faudrait fournir une preuve annuellement de son assurance ce qui rendrait beaucoup plus compliquées les fraudes en matière de RC automobile.
Les titulaires d'assurances étrangères, non ponctionnées fiscalement en Belgique pour, entre autres, subvenir à l'entretien de nos routes, devraient participer en achetant la vignette disponible dans les Pompes à essence et autres grands magasins par exemple.
Ainsi, tout véhicule n'ayant pas de vignette apposée serait considéré comme suspect, non seulement au niveau de la partie de la taxe de circulation y afférant, mais également au niveau de son assurance, ce qui offrirait un moyen de dissuasion important et rendrait les contrôles possibles et efficaces.
En outre, les assureurs y verraient trois avantages : l'augmentation du nombre d'assurances, la diminution des montants nécessaires au fonds commun de garantie automobile et, enfin, la diminution présumée du nombre d'accidents suite à l'investissement consenti dans des routes plus sécurisées et en meilleur état.
Enfin, les usagers belges diligents seraient mis sur un pied d'égalité, d'une part, au niveau national en ne payant plus pour les fraudeurs au niveau de leur assurance et, d'autre part, au niveau international en ne payant plus seul l'entretien de leurs routes, pourtant empruntées également par des personnes étrangères ne cotisant pas.
Réponse
M. le Ministre André Antoine
Il est évident que l'instauration d'une vignette routière que devront acquitter citoyens et professionnels belges ne pourra générer aucune recette fiscale supplémentaire pour les Régions. Pour les véhicules immatriculés en Belgique, ce péage sera donc compensé par une diminution à due concurrence de la taxe de circulation.Même si les modalités pratiques de la mise en ?uvre d'un tel péage doivent encore faire l'objet de réflexions techniques approfondies, les principes généraux du système sont arrêtés. Il a été décidé que le péage ne doit pas entraîner de congestion supplémentaire et, par conséquent, que le contrôle ne doit pas imposer aux utilisateurs un arrêt du véhicule. Cette orientation implique l'utilisation d'une vignette de type électronique et d'un système de contrôle à distance et non pas d'une vignette autocollante à apposer sur les véhicules.
La liaison entre le paiement du péage routier et celui de l'assurance du véhicule via une double vignette à apposer sur les véhicules n'est dès lors pas compatible avec la forme que prendra le péage routier lorsqu'il sera d'application.
