La réforme de la taxe de mise en circulation en Flandre et l’état d’avancement des travaux sur la réforme de la fiscalité automobile en Wallonie

Monsieur le Ministre,

Tant notre déclaration de politique régionale que celle de la Flandre prévoit de réformer la fiscalité automobile sur base de critères environnementaux. Le Gouvernement wallon du 16 septembre 2010 a décidé de transférer vers la Wallonie la gestion de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et de l’eurovignette à dater du 1er janvier 2013.

Par ailleurs, ce transfert se doit d’être mis en perspective avec le projet interrégional de réforme de la fiscalité automobile. A cet égard, vous aviez annoncé qu’un accord politique signé par les trois Régions prévoit à l’horizon 2013 la mise en œuvre d’un péage au kilomètre pour les poids lourds, d’une vignette pour les véhicules légers ainsi qu’une réforme de la taxe de circulation et de mise en circulation afin de leur donner une orientation « plus verte ».

La Flandre vient de franchir une étape importante puisque depuis le 1er mars 2012, elle a introduit une modification majeure dans son système fiscal automobile. Trois éléments majeurs sont à relever.
• Le premier élément concerne le mode de calcul de la taxe de mise en circulation (TMC). Celle-ci est dorénavant calculée sur base des caractéristiques environnementales du véhicule. Les critères environnementaux pris en compte sont le type de carburant, les émissions de CO2, la norme Euro (de 0 à 6), la présence ou non d’un filtre à particules (pour les voitures diesel Euro 3 et Euro 4).
• Le second élément concerne la mise en oeuvre progressive du nouveau mécanisme pour les voitures d’occasion. Pour ces dernières, la nouvelle TMC est introduite de façon échelonnée sur 3 ans. La première année, seulement 33 % du nouveau mode de calcul sera imputé, la deuxième année 67 % et à partir de 2014 le montant total.
• Enfin, troisième élément, cette réforme a pour principale nouveauté d'imposer la taxe aux quelques 90.000 voitures de société détenues hors contrats de leasing enregistrées chaque année en Flandre.
L’association inter-environnement wallonie (iew) a déjà procédé à une analyse de la réforme flamande. Elle relève principalement deux éléments que je vous cite :
• « Côté positif, la Flandre a conservé l’outil TMC, a basé son calcul sur les caractéristiques environnementales du véhicule et l’a conçu de manière dynamique (prise en compte de l’évolution des émissions de CO2 planifiée au niveau européen, indexation) » ;
• Côté négatif, Inter-environnement dénonce notamment « la complexité du calcul de la TMC qui la rend totalement illisible par les citoyens » et le fait que « les tarifs appliqués ne constituent pas un signal-prix clair pour la majorité des véhicules ».
Par ailleurs, la réforme flamande doit nous inciter à réfléchir à un mécanisme de réforme de la fiscalité automobile pour la Wallonie qui puisse répondre à différents objectifs :
• Tout d’abord l’acceptabilité sociale. La fiscalité doit tenir compte des capacités contributives de chacun et elle ne peut en aucun cas contribuer à accentuer les inégalités sociales. Aussi, deux pistes ne devraient-elles pas être étudiées : celle d’une réduction d’impôt partielle pour les plus bas revenus et celle de la prise en compte de la situation familiale (familles nombreuses et personnes souffrant d’un handicap).
• Ensuite, la rencontre des exigences environnementales. Tous s’accordent à reconnaître que la fiscalité verte est un instrument essentiel pour diminuer l’impact de l’activité économique et de la consommation sur l’environnement.
• Et enfin, le respect des contraintes budgétaires.
Toute la difficulté est de trouver un mécanisme qui puisse combiner à la fois l’objectif environnemental et l’objectif social car les avancées technologiques voient apparaître sur le marché des véhicules très puissants et très onéreux, dont les performances environnementales sont supérieures à la moyenne. Aussi, la prise en compte du seul facteur environnemental pour la réforme de la taxe pourrait amener à payer une taxe plus élevée pour une citadine par rapport à une berline de luxe.
Aussi, Monsieur le Ministre, je souhaiterais vous interroger sur l’état d’avancement des travaux en Wallonie et notamment sur les questions suivantes :
• Quel est votre avis sur le nouveau mécanisme de calcul de la TMC retenu par la Flandre ?
• La Wallonie a-t-elle l’intention de suivre la Flandre en maintenant la TMC ? Si tel est le cas envisage-t-elle de s’inspirer de la réforme flamande ? Ou bien au contraire, la Wallonie a-t-elle l’intention de supprimer la TMC et de s’atteler à une réforme de la taxe de circulation ?
• Dans votre réforme, comment envisagez-vous de prendre en compte à la fois le facteur environnemental et le facteur de justice sociale ?
• Au niveau du timing, serez-vous prêt avec une réforme d’ici janvier 2013, date du transfert du service de ces impôts du Fédéral vers la Wallonie ?

Je vous remercie