La régionalisation de la sécurité routière

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre-Président,
Madame, Messieurs les Ministres,

Chers Collègues,

Si la régionalisation annoncée de la sécurité routière poursuit l'objectif essentiel et louable de réduire le nombre d'accidents de la route afin que le pays ne compte plus que 500 morts par an en 2025 contre près de 1000 actuellement, elle en inquiète toutefois plus d'un.

En effet, les villes et les communes qui souffrent pour la plupart d'un sous financement permanent de la réforme des polices ont notamment besoin du Fonds fédéral de la sécurité routière. Que restera-t-il de ce Fonds avec la régionalisation ? Les communes ne seront-t-elles pas obligées de verbaliser plus ou de taxer plus le citoyen pour palier le manque de moyens que leur apporte actuellement le Fonds fédéral de la sécurité routière ?

Les Régions pourront sanctionner, par des amendes administratives, les infractions de 1ère et de 2ème catégorie. Mais comment les communes vont-elles assurer la gestion de ces affaires de roulage ? Vont-elles devoir engager du personnel supplémentaire ? Quelle formation faudra-t-il lui dispenser ? Comment faudra-t-il traiter les récidivistes, que faire en cas d'infractions de différentes catégories ?

Les transporteurs routiers sont également inquiets. Le temps de conduite et de repos, le contrôle sur le chargement, les distances de sécurité, la masse maximale autorisée en fonction du revêtement seront-ils effectivement régionalisés ? Les transporteurs demandent une règlementation claire et transparente.

Le personnel de l'IBSR se dit préoccupé par la régionalisation. La décision de régionaliser, au 1er janvier 2009, le contrôle technique réduira le budget de cette asbl qui fait du travail de formation, et de prévention en matière de sécurité routière. Plus de 55% des ressources de l'institut proviennent d'une contribution de 6% sur le prix que chaque automobiliste paie au moment de son passage au contrôle technique. Transférer le contrôle technique aux Régions pose la question de la pérennité de cette ressource.

Voilà, Monsieur le Ministre-Président, les inquiétudes exprimées par quelques-uns des différents secteurs concernés par la régionalisation de la sécurité routière.

Je vous remercie de nous éclairer sur le sujet et de nous donner réponse aux différentes questions posées.

Réponse

M. le Ministre Michel DAERDEN

J'ai déjà eu longuement l'occasion de faire état au cours de cette séance de mon action en matière de sécurité routière notamment dans le cadre de mes compétences de Ministre de l'Equipement.

Le Gouvernement m'a également confié la responsabilité de la sécurité routière au sens large et je mesure pleinement le défi qui s'annonce à moi dans le cadre de la régionalisation annoncée.

Comme je l'ai déjà dit, le centre de gravité va se déplacer vers les Régions.

Les textes en cours d'examen au Sénat portent sur des matières aussi diverses que :

- la détermination des limites de vitesse sur la voie publique, à l'exception des autoroutes;
- le respect de la législation;
- la réglementation en matière de placement et de contrôle de la signalisation routière et des règlements complémentaires sur les routes, à l'exception de la signalisation et des règlements complémentaires relatifs aux zones de douane, aux passages à niveau et aux croisements avec les voies ferrées et aux voies militaires;
- les normes de sécurité pour l'infrastructure routière;
- le contrôle des prescriptions techniques applicables aux véhicules qui circulent sur route;
- l'écolage;
- le transport par voies navigables et navigation intérieure;
- la masse maximale autorisée, sûreté de chargement, temps de conduite et de repos

Il est clair que la région doit se préparer à accueillir ses compétences, tant d'un point de vue opérationnel qu'en ce qui concerne les stratégies à développer en fonction des spécificités wallonnes.

Je peux d'ores et déjà annoncer à l'honorable Membre qu'une division de la sécurité routière a été prévue dans le cadre de la modernisation de l'Administration wallonne au sein de la Direction générale opérationnelle « Routes et Bâtiments ».

Cette composante de l'administration est prête à accueillir l'ensemble des nouvelles compétences décrites ci-dessus à l'exception du point 6 qui irait, sur base des textes en discussion au Sénat, à la Communauté française et du point 7 qui touche les voies hydrauliques de la responsabilité de la Direction Générale Opérationnelle « Mobilité et voies hydrauliques »

Toutes les questions que vous évoquez sont pertinentes :

- quid du fonds des amendes routières ?;
- duid du traitement des amendes administratives ?;
- quid de la stratégie en matière de transport lourd ?;
- quid de l'avenir de l'IBSR ?

Ce sont autant de questions qui doivent être mûries, analysées et tranchées au regard d'une approche territoriale wallonne.

Je ne peux bien entendu, alors que les textes n'en sont qu'au début de leur parcours parlementaire au Sénat, répondre à l'honorable Membre aujourd'hui sur l'ensemble de ces thématiques. Ce dossier doit être préparé puis examiné par le Gouvernement wallon.

Je serai particulièrement attentif à ce qu'il n'y ait pas de charges nouvelles au niveau des pouvoirs locaux.

Que l'honorable Membre croit bien que je travaillerai dans le souci constant de voir améliorer la situation de la sécurité routière sur nos routes.