La règle de répartition des lits des maisons de repos sur notre territoire

Conformément à l'article 27 du décret du 6 février 2003, la répartition des lits des maisons de repos sur le territoire wallon se réalise par arrondissement afin de permettre à chaque arrondissement de disposer de 6,3 lits par cent habitants âgés de 60 ans au moins.

Dans ce programme, 29 % au minimum des lits sont réservés au secteur public, 21 % au minimum au secteur privé non lucratif et 50 % au maximum au secteur privé commercial.

L'arrondissement de Tournai est dit « excédentaire » en nombre de lits par rapport à d'autres arrondissements.

La commune de Rumes est située dans cet arrondissement de Tournai.

Depuis les années soixante, elle disposait d'un home pour environ 50 personnes âgées. Ce home, dirigé par une communauté religieuse, a ensuite été racheté, pour être finalement définitivement fermé.

Aussi, depuis le transfert du home « Notre Maison » sur Tournai, cette commune ne compte plus de lits.

Par conséquent, Rumes ne dispose plus d'aucune infrastructure d'accueil pour personnes âgées sur son territoire et le taux de lits offerts sur cette commune est donc nul.

Madame la Ministre peut-elle me préciser le taux actuel de l'arrondissement de Tournai (nombre de lits par cent habitants de 60 ans au moins) ?

Peut-elle me donner le classement de la commune de Rumes sur l'ensemble des communes de la Région ?

Une demande de création de lits pourrait-elle donc, dans le cas particulier de Rumes, obtenir une réponse favorable de la part de la Région wallonne ?

Réponse

Mme la Ministre Christiane Vienne

L'honorable Membre le rappelle dans sa question, en matière d'hébergement de la personne âgée, le décret fixe la programmation par arrondissement afin de permettre à chacun de ceux-ci de disposer de 6,3 lits par cent habitants âgés de soixante au moins. Cette même disposition prévoit aussi que 29% minimum des lits sont réservés au secteur public, 30 % au secteur privé non lucratif, c'est-à-dire aux asbl, et qu'un maximum de 50 % va au secteur privé commercial.

A ce jour, sur les vingt arrondissements wallons, huit ne disposent pas du nombre de lits suffisant par rapport à la norme minimale. L'arrondissement enregistrant le déficit le plus important est celui de Dinant avec un manque de 7,62% de lits; le déficit le moins élevé est constaté sur l'arrondissement de Liège avec une carence de 1,04 % de lits.

Depuis mon entrée en fonction, ma priorité en cette matière a dès lors été de réduire le nombre d'arrondissements déficitaires par rapport à la norme minimale de 6,3 lits par cent habitants âgés de soixante au moins, et ce, dans un souci d'équité entre les Wallonnes et les Wallons.

Concrètement, il est, en effet, pour moi, essentiel de pouvoir garantir l'offre minimale à l'ensemble des citoyens d'un bout à l'autre du territoire. Aussi, afin d'atteindre cet objectif et considérant, comme indiqué précédemment, que des arrondissements ne disposent pas du minimum de lits requis par la norme fixée par le législateur, l'ensemble des lits que j'ai eu à redistribuer ont toujours été octroyés à des maisons de repos implantées dans ces zones.

Cette politique m'a d'ailleurs permis de ramener le nombre d'arrondissements déficitaires à huit alors qu'il était au nombre de douze lors de mon entrée en fonction.

Par ailleurs, bien sûr, la commune est le meilleur critère afin d'organiser un accueil de proximité pour nos aînés; cependant avant de prendre en compte cette échelle, il y a tout de même lieu de rencontrer d'abord les besoins au niveau des arrondissements.

Quoi qu'il en soit, lorsque j'octroie des lits dans de telles zones, que l?honorable Membre sache que je veille à les répartir de manière homogène en prenant justement en compte la situation des communes.

J'en arrive à la situation sur l'arrondissement de Tournai: pour ce territoire, en fonction du nombre de personnes âgées de 60 ans et plus, l'offre de lits devrait être de 1.962 lits. Or, le 27 avril dernier, elle était de 2.966 lits. On constate ainsi un excédent de 1.024 lits par rapport à la norme minimale requise par le décret, soit plus 52,19 %.

Dans ces conditions, l?honorable Membre comprendra qu'il me serait particulièrement difficile de répondre favorablement à une demande qui proviendrait de cet arrondissement, sachant effectivement qu'avant d'envisager d'accroître l'offre sur les territoires excédentaires par rapport à la norme minimale, il y a lieu de combler prioritairement les arrondissements déficitaires.

Aujourd'hui, si on totalise le manque de lits pour l'ensemble de ceux-ci, le déficit global peut être estimé à 895 lits.

A titre indicatif, depuis juillet 2004, et jusqu'à ce jour, j'ai eu l'occasion de redistribuer +/.1.400 lits. Il m'apparaît dès lors raisonnable de penser que, d'ici la fin de la législature, je pourrai encore réduire le nombre d'arrondissements en déficit de lits.

Alors, comme l?honorable Membre, je déplore bien sûr la situation inhérente à la commune de Rumes, considérant que celle-ci ne dispose pas de maison de repos.

En effet, idéalement, il serait, sans doute, opportun que les aînés rumois puissent disposer d'une offre d'hébergement leur permettant de vieillir là où ils ont vécu.

Quoi qu'il en soit, les communes limitrophes de Tournai et d'Antoing sont, quant à elles, dotées d'un nombre suffisant, voire « excédentaire, de lits.

Pour conclure, et l'honorable Membre le sait, sachant son intérêt pour ce dossier, l'établissement qui a fermé ses portes à Rumes a été transféré à la Verte Feuille à Tournai. Je puis l?assurer, et ce, pour avoir assisté, l'année dernière, à l'inauguration des nouveaux locaux à la Verte Feuille, que plusieurs personnes âgées qui ont été concernées par ce transfert m'ont indiqué toute leur satisfaction, ce qui, selon moi, est dû à la préparation minutieuse organisée par le personnel et le pouvoir organisateur qui ont veillé à encadrer au mieux chacune des personnes âgées visées.