La situation du transport scolaire aux frontières linguistiques
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2010,
Marc Elsen,
question écrite
25 octobre 2010 | Question écrite de M. Marc ELSEN à M. le Ministre Philippe HENRY. Réponse disponible
Depuis que la Communauté française a cédé les compétences du transport scolaire à la Région wallonne, celle-ci doit dès lors gérer le transport journalier des élèves sur son territoire.
La circulaire ministérielle pour la rentrée de l'année scolaire 2010-2011 stipule que « Ie transport sera assuré sur le territoire de la langue française au départ de la frontière linguistique ». Ceci dit, les élèves domiciliés en Communauté germanophone et scolarisés en Communauté française ne peuvent dès lors plus être pris en charge à leur domicile, mais doivent se rendre à la « frontière linguistique » pour pouvoir prendre le bus scolaire.
Après une forte médiatisation de certaines situations d'élèves concernés et des situations dangereuses dans lesquelles ceux-ci se trouvent parfois en attendant le bus scolaire au bord de routes (La Calamine et Recht), le Ministre de l'Enseignement de la Communauté germanophone, Olivier Paasch, a annoncé dans la presse germanophone qu'une première rencontre entre son cabinet et celui de Monsieur le Ministre a été prévue le 7 octobre. De plus il a annoncé qu'il avait pris contact avec le cabinet de Monsieur le Ministre pour « analyser la situation et trouver des propositions de solutions".
Monsieur le Ministre peut-il m'informer de ce qui a été conclu lors de la réunion conjointe entre lui et le Ministre Paasch et des suites qui ont été données à la prise de contact du Ministre Paasch avec son cabinet.
La difficulté actuellement rencontrée dans l'acheminement des enfants habitant sur le territoire de la Communauté germanophone résulte de l'évolution historique du système de transport scolaire et en particulier l'existence d'un certain décalage entre les compétences des Communautés et les compétences régionales.
A l'origine, la compétence du transport scolaire accompagnait naturellement celle de l'enseignement et relevait donc des compétences des Communautés. En 1993 intervint un transfert de compétence du transport scolaire vers la Région wallonne. Aujourd'hui, conformément à l'article 30 du décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires, le Gouvernement wallon est chargé d'assurer ce transport sur le territoire de la région de langue française. Cette disposition fut interprétée dans les circulaires précédentes comme excluant les prises en charge en dehors du territoire où se situent les écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française. Les enfants domiciliés en Région flamande ou à l'étranger étaient donc pris en charge à la frontière linguistique, comme le prévoyaient les précédentes circulaires. La Commission wallonne des déplacements scolaires qui réunit les acteurs du secteur, notamment les réseaux d'enseignements proposa cette année d'appliquer le même principe aux enfants domiciliés sur le territoire de la Communauté germanophone.
Afin de ne pas créer de discrimination entre les enfants comme nous y contraint l'article 4 du Pacte scolaire, une même disposition fut intégrée dans la circulaire 2010/2011 pour les enfants domiciliés sur le territoire de la Communauté germanophone. Cette situation a bien entendu conduit à des difficultés pour certains enfants domiciliés sur le territoire de la Communauté germanophone qui bénéficiaient déjà du transport scolaire.
Afin de ne pas porter préjudice à ceux-ci, mes services ont sollicité que ces enfants continuent à être pris en charge jusqu'à la fin de cette année. Cela devrait nous permettre de tenter de dégager une solution avec les autorités compétentes de la Communauté germanophone. Un dialogue est actuellement en cours avec le cabinet du Ministre Paasch. La solution envisagée est de conclure un accord de coopération.
La circulaire ministérielle pour la rentrée de l'année scolaire 2010-2011 stipule que « Ie transport sera assuré sur le territoire de la langue française au départ de la frontière linguistique ». Ceci dit, les élèves domiciliés en Communauté germanophone et scolarisés en Communauté française ne peuvent dès lors plus être pris en charge à leur domicile, mais doivent se rendre à la « frontière linguistique » pour pouvoir prendre le bus scolaire.
Après une forte médiatisation de certaines situations d'élèves concernés et des situations dangereuses dans lesquelles ceux-ci se trouvent parfois en attendant le bus scolaire au bord de routes (La Calamine et Recht), le Ministre de l'Enseignement de la Communauté germanophone, Olivier Paasch, a annoncé dans la presse germanophone qu'une première rencontre entre son cabinet et celui de Monsieur le Ministre a été prévue le 7 octobre. De plus il a annoncé qu'il avait pris contact avec le cabinet de Monsieur le Ministre pour « analyser la situation et trouver des propositions de solutions".
Monsieur le Ministre peut-il m'informer de ce qui a été conclu lors de la réunion conjointe entre lui et le Ministre Paasch et des suites qui ont été données à la prise de contact du Ministre Paasch avec son cabinet.
Réponse du 26/11/2010
de HENRY Philippe
La difficulté actuellement rencontrée dans l'acheminement des enfants habitant sur le territoire de la Communauté germanophone résulte de l'évolution historique du système de transport scolaire et en particulier l'existence d'un certain décalage entre les compétences des Communautés et les compétences régionales.
A l'origine, la compétence du transport scolaire accompagnait naturellement celle de l'enseignement et relevait donc des compétences des Communautés. En 1993 intervint un transfert de compétence du transport scolaire vers la Région wallonne. Aujourd'hui, conformément à l'article 30 du décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires, le Gouvernement wallon est chargé d'assurer ce transport sur le territoire de la région de langue française. Cette disposition fut interprétée dans les circulaires précédentes comme excluant les prises en charge en dehors du territoire où se situent les écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française. Les enfants domiciliés en Région flamande ou à l'étranger étaient donc pris en charge à la frontière linguistique, comme le prévoyaient les précédentes circulaires. La Commission wallonne des déplacements scolaires qui réunit les acteurs du secteur, notamment les réseaux d'enseignements proposa cette année d'appliquer le même principe aux enfants domiciliés sur le territoire de la Communauté germanophone.
Afin de ne pas créer de discrimination entre les enfants comme nous y contraint l'article 4 du Pacte scolaire, une même disposition fut intégrée dans la circulaire 2010/2011 pour les enfants domiciliés sur le territoire de la Communauté germanophone. Cette situation a bien entendu conduit à des difficultés pour certains enfants domiciliés sur le territoire de la Communauté germanophone qui bénéficiaient déjà du transport scolaire.
Afin de ne pas porter préjudice à ceux-ci, mes services ont sollicité que ces enfants continuent à être pris en charge jusqu'à la fin de cette année. Cela devrait nous permettre de tenter de dégager une solution avec les autorités compétentes de la Communauté germanophone. Un dialogue est actuellement en cours avec le cabinet du Ministre Paasch. La solution envisagée est de conclure un accord de coopération.
