La transposition de directives européennes par la Région wallonne
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Herbert Grommes,
2007,
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28 mars 2007 | Question écrite de M. Herbert GROMMES à Mme la Ministre Marie-Dominique SIMONET
Nous venons de fêter les 50 ans de la signature des Traités de Rome qui sont le premier acte concret avers une Europe unifiée. Le marché unique européen ne pourra déployer pleinement son potentiel que si les législations européennes sont transposées et mises en oeuvre à temps et correctement par tous les Etats membres.
Le déficit de transposition de la Belgique diminue. Pourtant, d'autres Etats membres de l'Union européenne semblent avoir réalisé des progrès nettement plus importants qu'elle.
Madame la Ministre pourrait-elle me donner une vue d'ensemble sur toutes les directives et autres que la Région wallonne doit encore transposer et les dates limites de cette transposition ?
Dans le dernier tableau de bord de la Commission européenne du 1er février 2007, la Belgique se trouvait en 20ème position (UE-25) avec 26 directives de retard pour ce qui concerne les directives qui tombent sous la norme 1,5% (directives en retard de transposition de moins de deux ans), soit un déficit de transposition de 1,6%.
En ce qui concerne plus précisément la Région wallonne, au 1er février 2006, elle était en retard de transposition pour huit directives (ayant moins de deux ans de retard) ; aujourd'hui, elle est en retard de transposition pour seulement six directives. D'ailleurs, tous les trois mois, le Gouvernement wallon est saisi d'une note dans laquelle je fais part à mes collègues de l?état de la transposition des directives, afin qu'ils puissent prendre toutes les dispositions requises pour résorber le retard.
Actuellement, les directives que la Région wallonne doit transposer et les dates limites de transposition sont les suivantes (cfr annexe).
Le déficit de transposition de la Belgique diminue. Pourtant, d'autres Etats membres de l'Union européenne semblent avoir réalisé des progrès nettement plus importants qu'elle.
Madame la Ministre pourrait-elle me donner une vue d'ensemble sur toutes les directives et autres que la Région wallonne doit encore transposer et les dates limites de cette transposition ?
Réponse
Mme la Ministre Marie-Dominique Simonet
En vertu de ses compétences législatives et pour les matières visées par celles-ci, il appartient à la Région wallonne de transposer et d'appliquer le droit européen, en particulier les directives européennes. Il s'agit donc, pour le Gouvernement wallon, de s'acquitter correctement de cette tâche dans les délais impartis.Dans le dernier tableau de bord de la Commission européenne du 1er février 2007, la Belgique se trouvait en 20ème position (UE-25) avec 26 directives de retard pour ce qui concerne les directives qui tombent sous la norme 1,5% (directives en retard de transposition de moins de deux ans), soit un déficit de transposition de 1,6%.
En ce qui concerne plus précisément la Région wallonne, au 1er février 2006, elle était en retard de transposition pour huit directives (ayant moins de deux ans de retard) ; aujourd'hui, elle est en retard de transposition pour seulement six directives. D'ailleurs, tous les trois mois, le Gouvernement wallon est saisi d'une note dans laquelle je fais part à mes collègues de l?état de la transposition des directives, afin qu'ils puissent prendre toutes les dispositions requises pour résorber le retard.
Actuellement, les directives que la Région wallonne doit transposer et les dates limites de transposition sont les suivantes (cfr annexe).
