La valorisation des sous-produits
06 novembre - Question écrite de M. PREVOT au Ministre HENRY - Réponse disponible
M. le Ministre,
La valorisation des déchets représente un marché extrêmement important où les régions se livrent une concurrence forte.
Alors que la Flandre a adapté ses textes pour faire émerger de réelles filières en ce domaine, la Wallonie semble prendre un certain retard sur certains aspects particuliers.
Je pense plus spécialement aux sous-produits.
La notion de sous-produit est importante, puisque celle-ci permet de déterminer quand un ‘objet’ n’est pas encore considéré comme un déchet.
Néanmoins, pour ce faire, il faut que les critères, les conditions, soient fixées pour qu’un objet puisse être considéré comme un sous-produit.
Il me revient que de nombreux arrêtés doivent encore être finalisés. Pour rappel, c’est un décret de mai 2012 transposant une directive de 2008 qui a introduit la notion de sous-produits mais sans la prise des arrêtés, cela reste lettre morte.
Qu’est-ce qui justifie ce retard ?
Selon quel timing entendez-vous les présenter au Gouvernement ?
M. le Ministre, tout retard dans ce domaine est en tout cas très regrettable car nous ne saisissons pas cette opportunité à la fois économique et écologique.
D’avance je vous remercie pour vos précisions
Réponse du Ministre P. HENRY le 22/01/2014
La nouvelle directive-cadre 2008/98/CE relative aux déchets a été transposée en droit régional wallon par diverses modifications apportées au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.
Conformément au droit européen, la notion de « sous-produit » a été introduite à l'article 4bis du décret.
Cet article 4bis, alinéa 2 du décret du 27 juin 1996 permet au Gouvernement :
1 : d' «adopter des mesures déterminant des critères à respecter, qui seront définis au niveau communautaire, pour que des substances ou objets spécifiques soient considérés comme des sous-produits et non comme des déchets; ».
2 : de « déterminer les modalités procédurales selon lesquelles une substance ou un objet est reconnu comme un sous-produit et non comme un déchet ».
Afin d'encadrer au niveau wallon cette notion de sous-produit, pour laquelle l'Union européenne n'a encore défini aucun critère, j'ai demandé à mon administration de proposer un projet d'arrêté visant à définir une procédure à l'issue de laquelle une substance ou un objet est reconnu comme un sous-produit.
Cet avant-projet est en cours d'analyse au sein de mon cabinet, au même titre que 3 autres avant-projets d'arrêté établissant des modalités d'exécutions d'articles ou de Règlements sur la thématique du end-of-waste.
En raison des enjeux forts de cette nouvelle législation, ces projets nécessitent la plus grande attention et une analyse fine leurs retombées pratiques. Je suis néanmoins conscient de l'importance d'adopter une position claire au niveau wallon, raison pour laquelle, je présenterai ces textes prochainement au Gouvernement.
