L'absence de contrôle de la propriété d'appartements ou de maisons de vacances à l'étranger
5 juillet 2006 | Question écrite de M. Herbert GROMMES à M. le Ministre André ANTOINE
Les habitants belges de logements sociaux doivent se soumettre, d'après mes informations, à des enquêtes, interrogations et questions sur l'existence d'éventuels propriétés ou biens immeubles en Belgique et à l'étranger. Cette mesure est nécessaire afin de déterminer si le requérant remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d'un logement social.
En ce qui concerne les locataires d'origine étrangère, il semble que les procédures de contrôle sur d'éventuelles propriétés de vacances ou autres sont apparemment inexistantes.
Monsieur le Ministre peut-il me confirmer ce qu'il en est exactement des contrôles chez les locataires belges et étrangers ? Quels sont les examens effectués dans le chef des ressortissants étrangers candidats à un logement social ? Sont-ils différents par rapport à ceux appliqués aux nationaux ? Quelles sont les difficultés rencontrées éventuellement ? Si une différence de traitement était constatée, comment envisage-t-il de surmonter cette différence ?
Il s'agit là d'une disposition de principe valable quelle que soit la nationalité du demandeur et quelle que soit la localisation du logement en question.
Concrètement, la société demande au candidat locataire de signer une déclaration sur l'honneur de non propriété. Pour les propriétés sises en Belgique, des vérifications pourraient, le cas échéant, être opérées par les services du Ministère des Finances.
Des recherches spécifiques, évidemment plus coûteuses, pourraient être menées dans d'autres pays, y compris, d'ailleurs, pour des citoyens belges (même si les définitions de la notion de propriété peuvent quelquefois diverger).
En ce qui concerne les locataires d'origine étrangère, il semble que les procédures de contrôle sur d'éventuelles propriétés de vacances ou autres sont apparemment inexistantes.
Monsieur le Ministre peut-il me confirmer ce qu'il en est exactement des contrôles chez les locataires belges et étrangers ? Quels sont les examens effectués dans le chef des ressortissants étrangers candidats à un logement social ? Sont-ils différents par rapport à ceux appliqués aux nationaux ? Quelles sont les difficultés rencontrées éventuellement ? Si une différence de traitement était constatée, comment envisage-t-il de surmonter cette différence ?
Réponse
M. le Ministre André Bouchat
En réponse à sa question, il est à noter qu'en vertu de l'article 1er, 29° et 30°, les candidats à la location d'un logement social ne peuvent détenir un logement en pleine propriété ou en usufruit, sauf s'il s'agit d'un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté.Il s'agit là d'une disposition de principe valable quelle que soit la nationalité du demandeur et quelle que soit la localisation du logement en question.
Concrètement, la société demande au candidat locataire de signer une déclaration sur l'honneur de non propriété. Pour les propriétés sises en Belgique, des vérifications pourraient, le cas échéant, être opérées par les services du Ministère des Finances.
Des recherches spécifiques, évidemment plus coûteuses, pourraient être menées dans d'autres pays, y compris, d'ailleurs, pour des citoyens belges (même si les définitions de la notion de propriété peuvent quelquefois diverger).
