L'accessibilité des transports publics aux personnes à mobilité réduite
5 juillet 2007 | Question écrite de M. Herbert GROMMES à M. le Ministre André ANTOINE
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Il y a deux ans, la Région wallonne, la Société régionale wallonne du Transport et les cinq TEC régionaux signaient un nouveau contrat de gestion de mobilité pour 2005-2010. Dans ce contrat, le TEC s'engageit à améliorer son offre, notamment en améliorant l'offre de services aux personnes à mobilité réduite telles que les personnes en chaise roulante, les personnes marchant difficilement, les personnes malvoyantes, malentendantes, aveugles ...
Avec la collaboration d'associations et de groupements, des actions sont initiées par le TEC afin d'améliorer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux transports en commun: bus à plancher bas, lame rétractable ...
En janvier dernier, GAMAH (Groupe d'action pour une meilleure accessibilité aux personnes handicapées) remettait à Monsieur le Ministre un argumentaire présentant une série de lignes de bus à adapter en Région wallonne. En mai dernier, une délégation du collectif rencontrait une nouvelles fois des membres de son cabinet.
Monsieur le Ministre pourrait-il nous dire quelles sont les actions qu'ils a prises depuis janvier dernier afin d'améliorer les services des transports en commun pour les personnes à mobilité réduite?
En outre, quels sont vos projets pour 2007 et les années à venir?
La 11ème Conférence internationale sur la mobilité et le transport des personnes âgées ou à mobilité réduite (COMOTRED) s'est tenue du 18 au 22 juin dernier à Montréal sous le thème « Analyse comparative, évaluation et vision pour l'avenir ». La conférence a fait le point sur l'état d'avancement de la recherche, a fait connaître les réalisations internationales et a exploré les perspectives des innovations technologiques afin de répondre aux problèmes de mobilité d'une population vieillissante et des personnes à mobilité réduite.
Monsieur le Ministre y a-t-il participé ou des membres des associations avec lesquelles il travaille y ont-elles participé ?
Dans l'affirmative, nous espérons vivement que Monsieur le Ministre nous fera part des réflexions faites et des conclusions tirées lors de cette conférence de portée internationale sur la mobilité des personnes a mobilité réduite
Ce programme s'articule sur six axes :
1. Des bus accessibles
L'élaboration du cahier des charges pour l'achat de matériel roulant est réalisée en collaboration avec des organisations représentatives des personnes handicapées. Les aménagements intérieurs (sièges et espaces réservés, hauteur des oblitérateurs, coloris, touches de demande d'arrêt équipées de caractères en braille, ?) sont déterminés en étroite collaboration avec ces associations. Le matériel roulant commandé tient compte des demandes émises par chaque société TEC. A noter que la hauteur du plancher des autobus au droit de la porte avant a pu être ramenée à 270 mm.
La SRWT a passé commande de 169 bus standard urbains et de 31 bus articulés qui seront livrés en 2007 et 2008. Ces véhicules seront à plancher bas et munis d'une rampe d'accès.
Celles-ci seront manuelles, sauf sur 54 véhicules spécialement destinés à circuler sur les lignes PMR dont les arrêts ont été ou seront bientôt aménagés. En effet, les rampes automatiques sont particulièrement délicates ; souvent exposées aux chocs (provoqués entre-autres par les casse-vitesse), leur fonctionnement ne présente de garanties suffisantes de fiabilité que dans le cas de lignes spécialement aménagées sur toute leur longueur.
2. Une adaptation complète de certaines lignes régulières
Des lignes-pilotes ont été complètement aménagées pour être rendues accessibles aux handicapés voiturés. Il s'agit des lignes 4, 17, 18, 18 barré à Liège (125 arrêts aménagés), de la ligne 5 à Namur (55 arrêts aménagés) et de la ligne 6 à Mons (25 arrêts aménagés). Sur ces lignes, des quais spéciaux sont aménagés et des bus à agenouillement et dotés d'une rampe d'accès sont systématiquement alignés.
Les lignes de bus à rendre prioritairement accessibles aux PMR sont définies après concertation avec tous les partenaires concernés (associations de personnes handicapées, Villes, MET, ?).
En plus des lignes déjà évoquées, de nouveaux projets sont prévus (à Liège, pour les lignes 48, 70 et 71, à Namur, pour la ligne 27, ?).
3. Une politique globale d'aménagement des arrêts
La conception générale des arrêts fait également l'objet d'une attention continue. Lors de tout nouvel aménagement ou réaménagement d'arrêts ou d'abris pour voyageurs, l'accessibilité des quais d'embarquement et de débarquement pour les personnes à mobilité réduite est systématiquement améliorée. Le groupe TEC respecte les contraintes fixées par l'article 415 du CWATUP. De plus avec l'aide de bureaux d'études spécialisés et de représentants d'associations de PMR, la SRWT a défini un code de conduite en matière d'accessibilité des arrêts, tant pour les aveugles que pour les personnes en chaise roulante.
4. Une offre spécifique
En matière d'offre, outre l'organisation d'un transport scolaire adapté, deux axes d'action sont développés par les TEC pour rencontrer la demande de mobilité des moins-valides. La première démarche a déjà été évoquée, elle consiste à rendre le plus accessible possible le réseau classique des lignes régulières d'autobus. La seconde consiste à mettre en place des services à la demande prestés soit en régie (les bus 105), soit en partenariat avec divers pouvoirs locaux ou des associations actives dans le secteur du transport adapté pour PMR. Les bus 105 effectuent environ 678.000 km/an, tandis que les véhicules des partenaires sous contrat avec le TEC parcourent 1.343.000 km/an.
Dans le cadre du budget 2007, un budget complémentaire de 1.438.000 euros a été dégagé pour renforcer l'offre en matière de transport adapté. Ce budget doit permettre aux TEC de conclure de nouveaux contrats de partenariat et de développer fortement l'offre adaptée.
Cela signifie que lorsque les conventions entre les TEC et leurs partenaires auront été conclues, l'offre de transport adapté passera de 2.021.000 km/an à 3.459.000 km/an soit une augmentation de plus de 70%.
5. Une approche « qualité »
La problématique des PMR (au sens large) sera abordée dans une enquête à réaliser en 2007. Cette enquête vise à définir le concept d'un nouveau bus. Les critères de confort visuel et d'accessibilité seront notamment pris en compte dans cette enquête qui demandera l'avis des utilisateurs en général et des PMR en particulier.
6. Un management de la mobilité par le renforcement de l'intermodalité
L'intermodalité pour les clients TEC, concerne essentiellement la SNCB (dans 94% des cas) et par conséquent les personnes à mobilité réduite. La gestion des correspondances train-bus est déterminée au travers de quatre conventions et de protocoles conclus au niveau de chaque gare de correspondance.
Jusqu'à présent, le problème des correspondances trains-bus pour les PMR n'a pas fait l'objet de conventions spécifiques. Il est nécessaire de prendre ce problème en considération pour pouvoir assurer une information complète sur la chaîne des déplacements. Ce point pourrait être inscrit à l'ordre du jour d'une prochaine réunion des Commissions provinciales de Transport en Commun.
Quant à la Conférence internationale sur la Mobilité et le Transport des Personnes à Mobilité réduite qui s'est tenue du 18 au 22 juin à Montréal, elle a retenu toute mon attention. J'ai attribué une subvention à deux associations représentatives du secteur, à savoir GAMMAH et ASTA, afin de leur permettre d'assister aux débats et de me faire rapport sur les possibilités de transférer les expériences intéressantes en Région wallonne. Une rencontre avec les associations concernées est programmée fin août.
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Il y a deux ans, la Région wallonne, la Société régionale wallonne du Transport et les cinq TEC régionaux signaient un nouveau contrat de gestion de mobilité pour 2005-2010. Dans ce contrat, le TEC s'engageit à améliorer son offre, notamment en améliorant l'offre de services aux personnes à mobilité réduite telles que les personnes en chaise roulante, les personnes marchant difficilement, les personnes malvoyantes, malentendantes, aveugles ...
Avec la collaboration d'associations et de groupements, des actions sont initiées par le TEC afin d'améliorer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux transports en commun: bus à plancher bas, lame rétractable ...
En janvier dernier, GAMAH (Groupe d'action pour une meilleure accessibilité aux personnes handicapées) remettait à Monsieur le Ministre un argumentaire présentant une série de lignes de bus à adapter en Région wallonne. En mai dernier, une délégation du collectif rencontrait une nouvelles fois des membres de son cabinet.
Monsieur le Ministre pourrait-il nous dire quelles sont les actions qu'ils a prises depuis janvier dernier afin d'améliorer les services des transports en commun pour les personnes à mobilité réduite?
En outre, quels sont vos projets pour 2007 et les années à venir?
La 11ème Conférence internationale sur la mobilité et le transport des personnes âgées ou à mobilité réduite (COMOTRED) s'est tenue du 18 au 22 juin dernier à Montréal sous le thème « Analyse comparative, évaluation et vision pour l'avenir ». La conférence a fait le point sur l'état d'avancement de la recherche, a fait connaître les réalisations internationales et a exploré les perspectives des innovations technologiques afin de répondre aux problèmes de mobilité d'une population vieillissante et des personnes à mobilité réduite.
Monsieur le Ministre y a-t-il participé ou des membres des associations avec lesquelles il travaille y ont-elles participé ?
Dans l'affirmative, nous espérons vivement que Monsieur le Ministre nous fera part des réflexions faites et des conclusions tirées lors de cette conférence de portée internationale sur la mobilité des personnes a mobilité réduite
Réponse
M. le Ministre André ANTOINE
En matière de transport des PMR le programme d'action porte non seulement sur le bus et ses équipements mais aussi sur l'aménagement des arrêts et de leurs abords. En outre, dans de nombreux cas, une offre adaptée est mise en place et complète les services classiques d'autobus.Ce programme s'articule sur six axes :
1. Des bus accessibles
L'élaboration du cahier des charges pour l'achat de matériel roulant est réalisée en collaboration avec des organisations représentatives des personnes handicapées. Les aménagements intérieurs (sièges et espaces réservés, hauteur des oblitérateurs, coloris, touches de demande d'arrêt équipées de caractères en braille, ?) sont déterminés en étroite collaboration avec ces associations. Le matériel roulant commandé tient compte des demandes émises par chaque société TEC. A noter que la hauteur du plancher des autobus au droit de la porte avant a pu être ramenée à 270 mm.
La SRWT a passé commande de 169 bus standard urbains et de 31 bus articulés qui seront livrés en 2007 et 2008. Ces véhicules seront à plancher bas et munis d'une rampe d'accès.
Celles-ci seront manuelles, sauf sur 54 véhicules spécialement destinés à circuler sur les lignes PMR dont les arrêts ont été ou seront bientôt aménagés. En effet, les rampes automatiques sont particulièrement délicates ; souvent exposées aux chocs (provoqués entre-autres par les casse-vitesse), leur fonctionnement ne présente de garanties suffisantes de fiabilité que dans le cas de lignes spécialement aménagées sur toute leur longueur.
2. Une adaptation complète de certaines lignes régulières
Des lignes-pilotes ont été complètement aménagées pour être rendues accessibles aux handicapés voiturés. Il s'agit des lignes 4, 17, 18, 18 barré à Liège (125 arrêts aménagés), de la ligne 5 à Namur (55 arrêts aménagés) et de la ligne 6 à Mons (25 arrêts aménagés). Sur ces lignes, des quais spéciaux sont aménagés et des bus à agenouillement et dotés d'une rampe d'accès sont systématiquement alignés.
Les lignes de bus à rendre prioritairement accessibles aux PMR sont définies après concertation avec tous les partenaires concernés (associations de personnes handicapées, Villes, MET, ?).
En plus des lignes déjà évoquées, de nouveaux projets sont prévus (à Liège, pour les lignes 48, 70 et 71, à Namur, pour la ligne 27, ?).
3. Une politique globale d'aménagement des arrêts
La conception générale des arrêts fait également l'objet d'une attention continue. Lors de tout nouvel aménagement ou réaménagement d'arrêts ou d'abris pour voyageurs, l'accessibilité des quais d'embarquement et de débarquement pour les personnes à mobilité réduite est systématiquement améliorée. Le groupe TEC respecte les contraintes fixées par l'article 415 du CWATUP. De plus avec l'aide de bureaux d'études spécialisés et de représentants d'associations de PMR, la SRWT a défini un code de conduite en matière d'accessibilité des arrêts, tant pour les aveugles que pour les personnes en chaise roulante.
4. Une offre spécifique
En matière d'offre, outre l'organisation d'un transport scolaire adapté, deux axes d'action sont développés par les TEC pour rencontrer la demande de mobilité des moins-valides. La première démarche a déjà été évoquée, elle consiste à rendre le plus accessible possible le réseau classique des lignes régulières d'autobus. La seconde consiste à mettre en place des services à la demande prestés soit en régie (les bus 105), soit en partenariat avec divers pouvoirs locaux ou des associations actives dans le secteur du transport adapté pour PMR. Les bus 105 effectuent environ 678.000 km/an, tandis que les véhicules des partenaires sous contrat avec le TEC parcourent 1.343.000 km/an.
Dans le cadre du budget 2007, un budget complémentaire de 1.438.000 euros a été dégagé pour renforcer l'offre en matière de transport adapté. Ce budget doit permettre aux TEC de conclure de nouveaux contrats de partenariat et de développer fortement l'offre adaptée.
Cela signifie que lorsque les conventions entre les TEC et leurs partenaires auront été conclues, l'offre de transport adapté passera de 2.021.000 km/an à 3.459.000 km/an soit une augmentation de plus de 70%.
5. Une approche « qualité »
La problématique des PMR (au sens large) sera abordée dans une enquête à réaliser en 2007. Cette enquête vise à définir le concept d'un nouveau bus. Les critères de confort visuel et d'accessibilité seront notamment pris en compte dans cette enquête qui demandera l'avis des utilisateurs en général et des PMR en particulier.
6. Un management de la mobilité par le renforcement de l'intermodalité
L'intermodalité pour les clients TEC, concerne essentiellement la SNCB (dans 94% des cas) et par conséquent les personnes à mobilité réduite. La gestion des correspondances train-bus est déterminée au travers de quatre conventions et de protocoles conclus au niveau de chaque gare de correspondance.
Jusqu'à présent, le problème des correspondances trains-bus pour les PMR n'a pas fait l'objet de conventions spécifiques. Il est nécessaire de prendre ce problème en considération pour pouvoir assurer une information complète sur la chaîne des déplacements. Ce point pourrait être inscrit à l'ordre du jour d'une prochaine réunion des Commissions provinciales de Transport en Commun.
Quant à la Conférence internationale sur la Mobilité et le Transport des Personnes à Mobilité réduite qui s'est tenue du 18 au 22 juin à Montréal, elle a retenu toute mon attention. J'ai attribué une subvention à deux associations représentatives du secteur, à savoir GAMMAH et ASTA, afin de leur permettre d'assister aux débats et de me faire rapport sur les possibilités de transférer les expériences intéressantes en Région wallonne. Une rencontre avec les associations concernées est programmée fin août.
