L'aide à domicile
24 juin 2008 | Question écrite de M. Herbert GROMMES à M. le Ministre Didier DONFUT, Ministre de l'Action sociale et de la Santé
M. Herbert Grommes (cdH)
Monsieur le Ministre,
En 1994, la Région wallonne est devenue l'autorité de tutelle du secteur de l'aide à domicile.
Depuis cette date c'est l'ancien arrêté de la Communauté française, adapté à plusieurs reprises qui régit cette matière.
Vu l'importance croissante du secteur, il fallait édifier un nouvel arrêté qui a été voté en décembre dernier.
Certains éléments devaient encore être précisés comme par exemple : déterminer l'octroi de contingents d'heures de service.
La FESAD ( Fédération d'employeurs des services de l'aide à domicile) se trouvant écartée de cette tâche, a récemment formulé quelques critiques quant au système prévu par le cabinet ministériel.
En effet, les règles d'octroi des contingents seraient non adéquates, le moment de la fixation des contingents serait inopportun (1er mai de chaque année, ce qui signifie 4 mois d'activité sans connaître le contingent annuel) ou encore la demande de dérogation obligatoire lorsque l'aide dépasse 200 heures par trimestre, serait aberrante, si on compare avec les titres-services qui eux sont limités à 2000 heures par an, pour les personnes âgées ou handicapées et cela sans aucune inspection.
Puis-je vous demander de prendre position face à ces critiques qui me paraissent fondées ?
D'avance, je vous remercie pour vos réponses.
