Le contrôle des conventions de séjour en maison de repos
26 mai 2008 | Question écrite de M. Herbert GROMMES à M. le Ministre Didier DONFUT, Ministre de la Santé et de l'Action sociale
M. Herbert Grommes (cdH)
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Le Médiateur soulignait déjà dans ses précédents rapports, l'importance du contrôle des conventions de séjour en maison de repos.
Il préconisait leur examen systématique lors des demandes de renouvellement d'agrément et à la première inspection des services nouvellement agréés.
En outre, il recommandait que la levée des mesures de suspension d'agrément soit conditionnée au contrôle préalable, in situ, de la mise en conformité des conventions existantes, et des conventions-types destinées aux nouvelles entrées.
En effet, les mesures de suspension, en l'état actuel de la réglementation, n'ont qu'une influence limitée sur les dysfonctionnements constatés dans les maisons de repos.
Auparavant, l'INAMI interrompait son intervention financière durant la mesure de suspension, ce qui constituait un moyen de pression très efficace. Mais depuis l'an passé ce n'est plus le cas, puisque l'INAMI considère que la maison de repos soumise à la mesure de suspension est toujours agréée !
Constatant la carence de moyens coercitifs à la disposition de l'Administration wallonne face à cette situation, le Médiateur soulignait l'importance d'engager de nouveaux pourparlers avec le Fédéral, afin que de réelles contraintes puissent être appliquées envers les gestionnaires de maisons de repos qui ne respecteraient pas les conditions d'agrément.
D'anciens dossiers ont refait surface cette année : leurs conventions de séjour contiennent toujours des points contestables. Dès lors, les mesures de suspension, en l'état actuel de la réglementation, n'ont qu'une influence très limitée sur les dysfonctionnements constatés dans les maisons de repos.
Selon le Médiateur, « les difficultés persistent actuellement », mais une rencontre devrait être prochainement fixée à cet effet avec les autorités fédérales.
Monsieur le Ministre peut-il me dire si cette rencontre a déjà pu avoir lieu ?
Qu'en est-il ressorti ?
Je vous remercie.
