Le décret modifiant les articles 35 et 111 du CWATUPE au profit des capteurs solaires

M. Herbert Grommes (cdH)

Monsieur le Ministre,

La question énergétique prend une grande place parmi l'activité politique du gouvernement wallon. Le succès de la politique wallonne auprès de la population est indéniable ; elles peuvent ainsi jouer un rôle actif dans la préservation de notre environnement.

Néanmoins, pour réussir cette politique ambitieuse, des adaptations sont nécessaires, notamment au niveau des règles en matière d'aménagement du territoire.

Malgré des assouplissements qui ont déjà eu lieu, il reste quelques obstacles, spécialement concernant l'installation de panneaux solaire. C'est pour cette raison que le décret en question prévoit de simplifier les démarches dans trois cas de figure.

Concernant le deuxième cas de figure visant à « permettre l'implantation (panneaux solaires) aux zones pour lesquelles les prescriptions du plan de secteur sont incompatibles en recourant au mécanisme dérogatoire visé à l'article 111 du Code », il y a – à mon sens - une question d'interprétation qui se pose.

Dans les développements précédant la proposition de décret, on précise que l'installation concerne des capteurs solaires destinés à la production domestique privé. Or, l'article 111 du CWATUPE peut également être invoqué par des entreprises qui se trouvent dans des petites zones d'activité économique et qui peuvent ainsi s'agrandir.

Est-ce que « la production domestique privée » inclut également l'installation de panneaux solaires par des entreprises pour répondre à leurs besoins énergétiques ? Est-ce que les entreprises se trouvant dans le cas de l'article 111 sont également visées par la simplification adoptée ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.