Le délai de remboursement de la "redevance TV" pour les BIM et les OMNIO
17 décembre 2010 | Question écrite de M. Alfred GADENNE à M. le Ministre André ANTOINE. Réponse disponible
En mai dernier, j'interpellais Monsieur le Ministre au sujet des personnes reconnues BlM ou OMNIO au 1er janvier 2009 mais qui avaient été Invitées à payer leur redevance TV avant fin 2009.
A ma question sur les délais dont disposait l'administration pour effectuer ces remboursements, Monsieur le Ministre me répondait que: « le bénéfice de l'urgence sera demandé au service gestionnaire pour le traitement de ces cas malheureux ».
D'autres cas identiques m'ont pourtant été signalés très récemment. Pour ce public,la somme attendue représente une part importante de leur budget. En période hivernale, les dépenses de chauffage s'ajoutent aux autres dépenses courantes. Face à leurs difficultés financières, ils comptent davantage sur ce remboursement
Une accélération de la procédure est-elle envisagée?
Conformément à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, toute demande d'exonération doit être introduite par le redevable auprès de l'administration compétente avant le début de la période imposable visée.
L'instauration d'une nouvelle catégorie d'exonération au profit des bénéficiaires du statut BIM ou OMNIO a suscité un envoi massif de demandes d'exonération auprès de l'administration. Ces dossiers ne pouvaient faire l'objet d'un traitement automatique car les documents reçus n'ouvraient pas dans tous les cas le droit à l'exonération du paiement de la redevance radio-télévision.
En l'état, je peux confirmer qu'une partie substantielle des personnes qui ont transmis les documents nécessaires ont d'ores et déjà été exonérées, le montant versé leur a été restitué pour autant qu'aucune autre redevance à leur charge ne restait impayée.
Dans le but de veiller à accorder à l'ensemble des redevables concernés l'exonération du paiement de la redevance radio-télévision, l'administration travaille, parallèlement aux demandes individuelles introduites par les redevables conformément au prescrit de l'article 19 précité, sur l'exploitation des données transmises durant le second semestre 2010 par la Banque Carrefour de la Sécurité sociale. Cette mesure vise en particulier les bénéficiaires du statut BIM ou OMNIO qui n'ont transmis aucune attestation au service compétent.
Des démarches sont en cours afin de pérenniser cet échange d'informations et de simplifier au maximum les démarches à entreprendre par les personnes couvertes par cette catégorie d'exonération.
Les montants libérés seront restitués au plus vite aux intéressés, pour autant qu'il ne subsiste aucune autre dette dans leur chef auprès de l'administration.
La cellule en charge de la comptabilité a été étoffée en conséquence. Les agents détachés en renfort ont reçu pour mission exclusive de veiller à la prompte gestion des remboursements des sommes indûment versées par les redevables concernés.
A ma question sur les délais dont disposait l'administration pour effectuer ces remboursements, Monsieur le Ministre me répondait que: « le bénéfice de l'urgence sera demandé au service gestionnaire pour le traitement de ces cas malheureux ».
D'autres cas identiques m'ont pourtant été signalés très récemment. Pour ce public,la somme attendue représente une part importante de leur budget. En période hivernale, les dépenses de chauffage s'ajoutent aux autres dépenses courantes. Face à leurs difficultés financières, ils comptent davantage sur ce remboursement
Une accélération de la procédure est-elle envisagée?
Réponse du 18/01/2011 de ANTOINE André
Conformément à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, toute demande d'exonération doit être introduite par le redevable auprès de l'administration compétente avant le début de la période imposable visée.
L'instauration d'une nouvelle catégorie d'exonération au profit des bénéficiaires du statut BIM ou OMNIO a suscité un envoi massif de demandes d'exonération auprès de l'administration. Ces dossiers ne pouvaient faire l'objet d'un traitement automatique car les documents reçus n'ouvraient pas dans tous les cas le droit à l'exonération du paiement de la redevance radio-télévision.
En l'état, je peux confirmer qu'une partie substantielle des personnes qui ont transmis les documents nécessaires ont d'ores et déjà été exonérées, le montant versé leur a été restitué pour autant qu'aucune autre redevance à leur charge ne restait impayée.
Dans le but de veiller à accorder à l'ensemble des redevables concernés l'exonération du paiement de la redevance radio-télévision, l'administration travaille, parallèlement aux demandes individuelles introduites par les redevables conformément au prescrit de l'article 19 précité, sur l'exploitation des données transmises durant le second semestre 2010 par la Banque Carrefour de la Sécurité sociale. Cette mesure vise en particulier les bénéficiaires du statut BIM ou OMNIO qui n'ont transmis aucune attestation au service compétent.
Des démarches sont en cours afin de pérenniser cet échange d'informations et de simplifier au maximum les démarches à entreprendre par les personnes couvertes par cette catégorie d'exonération.
Les montants libérés seront restitués au plus vite aux intéressés, pour autant qu'il ne subsiste aucune autre dette dans leur chef auprès de l'administration.
La cellule en charge de la comptabilité a été étoffée en conséquence. Les agents détachés en renfort ont reçu pour mission exclusive de veiller à la prompte gestion des remboursements des sommes indûment versées par les redevables concernés.
