Le faible niveau d'inscription des non-européens au registre des électeurs

La loi du 19 mars 2004, modifiée par la loi du 23 décembre 2005, dispose que les ressortissants étrangers non européens peuvent participer aux élections communales.

La Région wallonne avait pris l'heureuse décision de soutenir la publication par la Fédération des centres régionaux pour l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère en Wallonie d'un « outil de sensibilisation au vote citoyen » intitulé « Passeport de l'électeur » et destiné notamment à appeler les étrangers établis dans nos communes et nouvellement admis à voter et donc à s'inscrire à temps sur les listes des électeurs.

En janvier dernier j'avais pris connaissance de cette campagne d'information, réalisée par la FéCRI en collaboration avec les Centres régionaux pour l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère, et pleinement soutenue par le département de l'Action sociale et de l'Egalité des chances.
La rédaction du document avait, par ailleurs, été supervisée par les services de votre collègue des Affaires intérieures, chargé de l'organisation des prochaines élections communales.

A l'époque j'avais interpellé Madame la Ministre sur le sujet et lui avais fait part de mes craintes et de mon insatisfaction quant au contenu de cette « campagne de sensibilisation » !

En effet, selon moi, certains éléments de cette campagne pouvaient amener une confusion dans l'esprit des étrangers. La différenciation entre les Européens et les non-européens n'était malheureusement pas clairement exprimée et ce mauvais message pouvait, à terme, « se révéler dangereux ».

A cela s'ajoutait le fait que le modèle de formulaire permettant l'inscription n'était toujours pas disponible parce que non encore finalisé par le Gouvernement fédéral. Ce décalage pouvait sans nul doute encore entretenir la confusion et l'incertitude.

Le « passeport de l'électeur » devait permettre à chaque citoyen de faire entendre sa voix dans le respect des règles démocratiques, contribuant ainsi à l'élaboration d'une société pluraliste, et pour que cette volonté devienne réalité, il fallait que tous les citoyens soient clairement informés de leurs droits et de leurs devoirs.

Le «passeport de l'électeur» se devait d'être un outil de sensibilisation invitant les personnes concernées à s'inscrire et les administrations communales à informer leurs administrés de la possibilité qui leur était désormais offerte.

Je n'ai pas changé d'avis Madame la Ministre : au vu du piètre niveau d'inscription non-européen actuellement enregistré au registre des électeurs, cet outil de sensibilisation n'a pas obtenu les effets escomptés ! A ce jour, en Wallonie, sur 24.642 électeurs étrangers potentiels, seuls 176 se sont inscrits.

Comment en reste-t-on à un tel niveau malgré les campagnes de sensibilisation menées en Région wallonne ?

Comment Madame la Ministre compte-t-elle « rectifier le tir » par rapport à ce constat catastrophique ? En effet, il n'est jamais trop tard pour bien faire et les quelques semaines qui nous séparent du scrutin sont essentielles pour arriver à l'objectif que nous nous sommes fixé, à savoir la plus grande participation de tous et dès lors l'intégration du plus grand nombre.

D'autre part, nous savons que des initiatives communales d'information existent en la matière, nous ne pouvons que les soutenir, mais comment s'assurer qu'elles sont coordonnées avec celles que vous menez? Y a-t-il eu à l'initiative de Madame la Ministre ou compte-t-elle donner de l'information à destination des communes sur ce sujet afin d'assurer la cohérence des outils ?

Comment la Région wallonne peut-elle inciter ses ressortissants étrangers répondant aux conditions à enfin s'inscrire ?

Réponse

Mme la Ministre Christiane Vienne

Comme je l'ai expliqué très récemment à l'honorable Membre, la FéCRI, c'est-à-dire la Fédération des centres régionaux pour l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère, a conçu et réalisé une campagne de sensibilisation en vue d'informer et d'inviter les ressortissants étrangers à s'inscrire auprès de leur commune afin d'accomplir cet acte citoyen par excellence qu'est le vote. Pour ce faire, la campagne s'appuie sur deux affiches, six spots télévisés, des étiquettes autocollantes à apposer sur tous courriers et la brochure d'information intitulée « Passeport de l'électeur» qui est véritablement l'outil pédagogique de base.

Lors de ma réponse précédente, je précisais que la première édition de cette brochure, qui date de mai 2005, reposait forcément sur les dispositions légales fixées, au moment de l'impression du document, par le législateur fédéral. La rédaction du document a, comme le rappele l'honorable Membre par ailleurs, été supervisée par les services de mon Collègue des Affaires intérieures, chargé de l'organisation des prochaines élections communales.

Je précisais également dans ma réponse que si l'honorable Membre le juge incomplet, c'est parce qu'à l'époque, les derniers détails de ces dispositions et en particulier le modèle de formulaire permettant l'inscription, n'étaient toujours pas disponibles car toujours pas adoptés par le Gouvernement fédéral.

Toutefois, compte tenu des précisions importantes apportées à la loi du 19 mars 2004 (loi du 23 décembre 2005, les arrêtés royaux et arrêtés ministériels du 13 janvier 2006, la circulaire du 30 janvier 2006) je précisais encore que la FéCRI a réactualisé et réédité cette brochure en avril 2006.

Dans cette deuxième édition, que j'invite l'honorable Membre à lire, il peut constater que les deux catégories d'étrangers (ressortissants de l'Union européenne et hors Union européenne) sont nettement différenciées en bas de la page 9, afin d'éviter tout malentendu.

Dans la rubrique « Je m'inscris » de la page 10, il est clairement indiqué qu'à la différence des ressortissants de l'Union européenne, les ressortissants hors Union européenne doivent signer en plus une déclaration par laquelle ils s'engagent à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

L'inéligibilité des ressortissants hors Union européenne est également précisée à la page 10 de la brochure, fin de la rubrique « Je m'inscris ».

Par souci de précision et de cohérence avec la législation en vigueur, je rappelais enfin que la FéCRI a, une nouvelle fois, pleinement collaboré avec le service compétent de l'administration du Ministre Courard sur le contenu de la brochure et sur les mises à jour de la deuxième édition.

La Région de Bruxelles-Capitale s'est par ailleurs largement inspirée de cette campagne pour construire la sienne. Cela montre toute la pertinence et la qualité du produit proposé.

Enfin, les formulaires d'inscription sont maintenant disponibles dans toutes les administrations communales.

Par ailleurs, les Centres régionaux d'intégration et les associations actives dans ce domaine multiplient actuellement les séances de sensibilisation et d'information en vue de donner les explications voulues et, le cas échéant, peuvent fournir lesdits formulaires aux personnes concernées. Les spots télévisés sont en outre maintenant diffusés sur les antennes des télévisions communautaires, qui elles aussi programment des émissions spécifiques.

Je sais aussi que de nombreuses villes et communes, par ailleurs partenaires des Centres régionaux d'intégration, assurent maintenant le relais de cette campagne et du matériel auprès de leurs administrés concernés par le biais de courrier personnalisé, de leurs organes d'information et enregistrent chaque jour de nouvelles inscriptions.

L'honorable Membre le constate, cette campagne est évolutive, dynamique et loin d'être terminée.

Toutefois, l'honorable Membre conviendra avec moi qu'il importe aussi de laisser le temps au temps et en l'occurrence laisser le temps de la réflexion aux nouveaux électeurs potentiels. Aussi, à ce stade, je ne tirerai pas, comme il le fait, des conclusions hâtives à deux mois de la clôture des inscriptions.

Au contraire, et l'honorable Membre pourra, comme moi, le constater qu'au-delà des échéances fixées, ce sera en Région wallonne que le taux d'inscription sera le plus élevé comme en 2000, sur la base d'une première campagne de sensibilisation du même type et qui visait à l'époque les seuls citoyens européens.