Le fonctionnement des unités d'épuration individuelles
12 mars 2007 | Question écrite de Mme Anne-Marie CORBISIER-HAGON à M. le Ministre Benoît LUTGEN
La problématique des stations d'épuration individuelle fait l'objet de nombreuses questions, en particulier dans les zones rurales. Monsieur le Ministre a déjà été souvent interpellé à ce sujet et a apporté une série de réponses, en particulier, en clarifiant les échéances et annonçant la définition de zones prioritaires. A ce sujet, Monsieur le Ministre peut-il nous dire quand ces zones seront arrêtées ?
A côté de ces aspects, la question du fonctionnement correct des stations individuelles reste problématique. La presse relayait récemment les résultats d'une enquête menée à ce sujet qui indiquait que la moitié des stations individuelles fonctionnent mal. Ce qui est inquiétant d'un point de vue environnemental, mais qui pose aussi question sur le système de primes et d'exonération. Car 67 % de stations ont bénéficié de primes et 80 % bénéficient de l'exonération de la taxe sur le déversement des eaux usées.
En vue d'identifier les sources de dysfonctionnement des systèmes d'épuration, la DGRNE a réalisé en 2005 une campagne d'enquêtes et de contrôles sur près de 200 systèmes. L'échantillon de systèmes contrôlés se répartissait de la manière suivante :
- 70 % dans la filière « conforme » ;
- 30 % dans la filière « agréée » par la Région wallonne.
Les résultats montrent que 23 % des systèmes conformes et 50 % des systèmes agréés répondent aux normes de rejet.
Selon l'étude, les dysfonctionnements mis en évidence peuvent s'expliquer la plupart du temps soit par une mauvaise installation, soit par un entretien insuffisant des systèmes particulièrement en ce qui concerne la fréquence des vidanges.
Pratiquement, la majorité de ces problèmes peut être réglée par l'amélioration de l'efficacité des contrôles à l'installation et par l'instauration d'une obligation de fréquence minimale de vidanges des systèmes.
Les conclusions de cette étude soulèvent des questions importantes. L'avant-projet d'arrêté de Monsieur le Ministre apporte un début de solutions à ces questions dont je voudrais aborder les aspects suivants.
1° Quant à la spécificité des systèmes
Il ne me paraît pas opportun de maintenir un double système agréé ou simplement conforme. Monsieur le Ministre entend-il revoir l'arrêté sur ce point ? La plate-forme d'essais annoncée prochainement au polygone de l'eau de Verviers permettra de tester une année durant les différents systèmes d'épuration mis sur le marché wallon. Ce qui, à terme, devrait éviter la mise en place de systèmes inefficaces. Quand cette plate-forme sera-t-elle réellement opérationnelle ?
2° Quant à l'organisation des contrôles, tant au moment du placement qu'après en cours de fonctionnement
Aux termes de l'arrêté de 2003, il était prévu que les opérations de contrôle fassent l'objet de marchés de services organisés à l'échelle des sous-bassins hydrographiques. Pourquoi cela n'a-t-il pas pu avoir lieu ? Comment Monsieur le Ministre compte-t-il les organiser à l'avenir ? Quel sera le rôle des organismes d'épuration et des communes dans cette mission ?
3° Quant à la systématisation et à l'organisation de l'entretien
L'absence de vidange régulière est un élément souvent mis en avant dans les dysfonctionnements. Peut-être est-ce aussi lié au coût que cela représente ? Monsieur le Ministre compte-t-il, le cas échéant, essayer de développer des formules d'entretien groupé pour réduire la note du particulier ? Par ailleurs, n'y a-t-il pas intérêt à encourager, chaque fois que c'est possible, des formules de lagunages qui sont moins coûteuses en termes de fonctionnement pour un résultat au moins équivalent.
1. Le 6 décembre dernier, le Gouvernement approuvait en dernière lecture l'arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, relatif au règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires. Il recadre l'assainissement autonome en l'orientant vers des priorités environnementales, vers plus d'équité entre citoyens et vers une simplification administrative.
En matière de simplification et d'information, je rappelle que ce sont les organismes d'assainissement agréés qui doivent aider le citoyen dans ses démarches techniques et administratives. Les communes doivent également garantir une bonne circulation de l'information.
2. Toujours lors de la séance du 6 décembre 2006, le Gouvernement wallon a également approuvé en première lecture les projets de conditions intégrales et sectorielles pour les systèmes d'assainissement autonome. Ils visent à imposer une fréquence minimale de vidange et à fixer des normes de rejet plus rigoureuses.
L'entretien est à charge du citoyen. Je vous rappelle que le montant de l'exemption du CVA doit servir à l'entretien. Le contrôle sera quant à lui organisé par la Région.
La piste de l'entretien groupé n'est actuellement pas envisagée dans le projet d'arrêté. En ce qui concerne plus spécifiquement le lagunage, cette technique nécessite moins de frais d'entretien mais est plus coûteuse à l'installation. Une vidange de la fosse septique en amont du système est toutefois indispensable.
3. En terme de contrôle, au travers de l'arrêté de 2003, il était dans l'intention de mon prédécesseur d'organiser des contrôles. Malgré le fait que des contrôles gratuits aient été annoncés à l'époque dans une jolie brochure, ces contrôles n'ont tout simplement pas été concrétisés. Cela porte évidemment à confusion pour les citoyens. C'est pourquoi, le 6 décembre dernier, un arrêté relatif au contrôle des stations a aussi été adopté. Il vise à améliorer le contrôle à l'installation et au fonctionnement, et à organiser les contrôles des systèmes, de manière périodique. Les organismes d'assainissement agréés auront un rôle à jouer dans le contrôle à l'installation. Le contrôle au fonctionnement devrait quant à lui être organisé par la Région.
Quant aux réactions du secteur, je pense que certains constructeurs ont accueilli très favorablement les nouvelles mesures qui sont prises, tandis que d'autres sont moins heureux d'être confrontés aux résultats de l'étude. C'est d'ailleurs en toute transparence qu'une synthèse de l'étude leur a été transmise ainsi que les performances de leurs systèmes d'épuration. A eux maintenant de prendre leurs responsabilités.
Je vous rappelle aussi la création d'une plate-forme d'essai qui permettra aux constructeurs d'obtenir le marquage CE (norme EN 12566-3).
Cette norme prévoit :
- de vérifier l'étanchéité ;
- de vérifier la résistance à l'écrasement et la déformation sous charge ;
- de vérifier l'efficacité du traitement en plate-forme d'essai.
Ce test permettra aussi de donner des garanties au citoyen sur la qualité des produits. Cependant, les constructeurs restent libres de soumettre ou pas leurs produits à cette procédure.
Concrètement, la plate-forme de test est aujourd'hui en phase de finalisation. Les travaux de génie civil sont terminés. L'électromécanique est en cours d'installation. C'était une demande du secteur et nous y avons répondu.
A côté de ces aspects, la question du fonctionnement correct des stations individuelles reste problématique. La presse relayait récemment les résultats d'une enquête menée à ce sujet qui indiquait que la moitié des stations individuelles fonctionnent mal. Ce qui est inquiétant d'un point de vue environnemental, mais qui pose aussi question sur le système de primes et d'exonération. Car 67 % de stations ont bénéficié de primes et 80 % bénéficient de l'exonération de la taxe sur le déversement des eaux usées.
En vue d'identifier les sources de dysfonctionnement des systèmes d'épuration, la DGRNE a réalisé en 2005 une campagne d'enquêtes et de contrôles sur près de 200 systèmes. L'échantillon de systèmes contrôlés se répartissait de la manière suivante :
- 70 % dans la filière « conforme » ;
- 30 % dans la filière « agréée » par la Région wallonne.
Les résultats montrent que 23 % des systèmes conformes et 50 % des systèmes agréés répondent aux normes de rejet.
Selon l'étude, les dysfonctionnements mis en évidence peuvent s'expliquer la plupart du temps soit par une mauvaise installation, soit par un entretien insuffisant des systèmes particulièrement en ce qui concerne la fréquence des vidanges.
Pratiquement, la majorité de ces problèmes peut être réglée par l'amélioration de l'efficacité des contrôles à l'installation et par l'instauration d'une obligation de fréquence minimale de vidanges des systèmes.
Les conclusions de cette étude soulèvent des questions importantes. L'avant-projet d'arrêté de Monsieur le Ministre apporte un début de solutions à ces questions dont je voudrais aborder les aspects suivants.
1° Quant à la spécificité des systèmes
Il ne me paraît pas opportun de maintenir un double système agréé ou simplement conforme. Monsieur le Ministre entend-il revoir l'arrêté sur ce point ? La plate-forme d'essais annoncée prochainement au polygone de l'eau de Verviers permettra de tester une année durant les différents systèmes d'épuration mis sur le marché wallon. Ce qui, à terme, devrait éviter la mise en place de systèmes inefficaces. Quand cette plate-forme sera-t-elle réellement opérationnelle ?
2° Quant à l'organisation des contrôles, tant au moment du placement qu'après en cours de fonctionnement
Aux termes de l'arrêté de 2003, il était prévu que les opérations de contrôle fassent l'objet de marchés de services organisés à l'échelle des sous-bassins hydrographiques. Pourquoi cela n'a-t-il pas pu avoir lieu ? Comment Monsieur le Ministre compte-t-il les organiser à l'avenir ? Quel sera le rôle des organismes d'épuration et des communes dans cette mission ?
3° Quant à la systématisation et à l'organisation de l'entretien
L'absence de vidange régulière est un élément souvent mis en avant dans les dysfonctionnements. Peut-être est-ce aussi lié au coût que cela représente ? Monsieur le Ministre compte-t-il, le cas échéant, essayer de développer des formules d'entretien groupé pour réduire la note du particulier ? Par ailleurs, n'y a-t-il pas intérêt à encourager, chaque fois que c'est possible, des formules de lagunages qui sont moins coûteuses en termes de fonctionnement pour un résultat au moins équivalent.
Réponse
M. le Ministre Benoît Lutgen
En termes de mesures prises, j'ai déjà lancé plusieurs initiatives sur le sujet :1. Le 6 décembre dernier, le Gouvernement approuvait en dernière lecture l'arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, relatif au règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires. Il recadre l'assainissement autonome en l'orientant vers des priorités environnementales, vers plus d'équité entre citoyens et vers une simplification administrative.
En matière de simplification et d'information, je rappelle que ce sont les organismes d'assainissement agréés qui doivent aider le citoyen dans ses démarches techniques et administratives. Les communes doivent également garantir une bonne circulation de l'information.
2. Toujours lors de la séance du 6 décembre 2006, le Gouvernement wallon a également approuvé en première lecture les projets de conditions intégrales et sectorielles pour les systèmes d'assainissement autonome. Ils visent à imposer une fréquence minimale de vidange et à fixer des normes de rejet plus rigoureuses.
L'entretien est à charge du citoyen. Je vous rappelle que le montant de l'exemption du CVA doit servir à l'entretien. Le contrôle sera quant à lui organisé par la Région.
La piste de l'entretien groupé n'est actuellement pas envisagée dans le projet d'arrêté. En ce qui concerne plus spécifiquement le lagunage, cette technique nécessite moins de frais d'entretien mais est plus coûteuse à l'installation. Une vidange de la fosse septique en amont du système est toutefois indispensable.
3. En terme de contrôle, au travers de l'arrêté de 2003, il était dans l'intention de mon prédécesseur d'organiser des contrôles. Malgré le fait que des contrôles gratuits aient été annoncés à l'époque dans une jolie brochure, ces contrôles n'ont tout simplement pas été concrétisés. Cela porte évidemment à confusion pour les citoyens. C'est pourquoi, le 6 décembre dernier, un arrêté relatif au contrôle des stations a aussi été adopté. Il vise à améliorer le contrôle à l'installation et au fonctionnement, et à organiser les contrôles des systèmes, de manière périodique. Les organismes d'assainissement agréés auront un rôle à jouer dans le contrôle à l'installation. Le contrôle au fonctionnement devrait quant à lui être organisé par la Région.
Quant aux réactions du secteur, je pense que certains constructeurs ont accueilli très favorablement les nouvelles mesures qui sont prises, tandis que d'autres sont moins heureux d'être confrontés aux résultats de l'étude. C'est d'ailleurs en toute transparence qu'une synthèse de l'étude leur a été transmise ainsi que les performances de leurs systèmes d'épuration. A eux maintenant de prendre leurs responsabilités.
Je vous rappelle aussi la création d'une plate-forme d'essai qui permettra aux constructeurs d'obtenir le marquage CE (norme EN 12566-3).
Cette norme prévoit :
- de vérifier l'étanchéité ;
- de vérifier la résistance à l'écrasement et la déformation sous charge ;
- de vérifier l'efficacité du traitement en plate-forme d'essai.
Ce test permettra aussi de donner des garanties au citoyen sur la qualité des produits. Cependant, les constructeurs restent libres de soumettre ou pas leurs produits à cette procédure.
Concrètement, la plate-forme de test est aujourd'hui en phase de finalisation. Les travaux de génie civil sont terminés. L'électromécanique est en cours d'installation. C'était une demande du secteur et nous y avons répondu.
