Le nombre de logements vides à La Louvière
16 mars 2007 | Question écrite de M. Jean-Paul PROCUREUR à M. le Ministre André ANTOINE
Dans une page spéciale consacrée récemment par la Nouvelle Gazette à la situation du logement à La Louvière, il me revient un chiffre étonnant : à La Louvière, 845 logements du secteur privé sont vides !
Quel paradoxe : de nombreuses familles sont en attente d'un logement convenable alors qu'on recense autant de logements inoccupés !
A La Louvière - où on dénombre plus de 77.000 habitants - les besoins en la matière sont encore plus criants qu'ailleurs.
Répondre à la problématique du manque de logements est l'un des axes prioritaires de la politique du logement de la Région wallonne. Il existe, je m'en félicite, plusieurs instruments de lutte contre les logements inoccupés.
Le pouvoir communal s'est vu confier la mission de s'attaquer au problème des logements inoccupés. Selon la Nouvelle loi communale (article 134 bis) et l'arrêté royal du 6 décembre 1993, le bourgmestre peut, dans des situations d'urgence sociale, réquisitionner des immeubles inoccupés pour répondre au problème de logement des personnes sans abri.
Selon le Code wallon du logement (articles 80 à 85) et l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai1999, les opérateurs immobiliers peuvent réintroduire sur le marché immobilier des logements inoccupés.
De plus, préalablement à cette réquisition communale, il est obligatoire de réaliser un inventaire des immeubles abandonnés. Cette obligation figure notamment dans les arrêtés relatifs aux A.I.S. (Agences immobilières sociales). L'agréation des AIS est conditionnée à leur engagement, d'une part, de réaliser un inventaire des besoins des personnes sans logement et, d'autre part, de mettre en ?uvre les moyens pour réaliser leur occupation. De plus, grâce au décret du 27 avril 2006, le propriétaire qui confie un bien en gestion à une A.I.S. ne paie plus de précompte immobilier.
Aussi, face à cet arsenal législatif, comment peut-on expliquer ce chiffre de 845 logements vides ?
Comment lutter contre ce phénomène des logements vides de manière encore plus efficace ?
En partant de cet exemple, Monsieur le Ministre peut-il quels sont les objectifs prioritaires du pouvoir régional pour promouvoir l'utilisation de ce patrimoine immobilier ?
Et, pour conclure, je laisserai parler l'Abbé Pierre « Le pouvoir est fait non pour servir le pouvoir des heureux mais pour la délivrance de ceux qui souffrent injustement. ».
Le législateur wallon n'est pas resté sans réaction et a effectivement mis sur pied différents instruments pour lutter contre les logements inoccupés.
Dans l'ordre chronologique des articles du Code du Logement, il y a tout d'abord, comme l'indique l'honorable membre, les articles 80 à 85 bis. A mon initiative, l'article 85 bis a été modifié à deux reprises, en juillet 2005 et mars 2006, pour permettre l'octroi de subventions, d'une part, et, d?autre part, pour disposer expressément de la possibilité pour les sociétés de logement de service public de s?intégrer dans la lutte contre les logements inoccupés.
Personnellement, j'ai fait le choix de tendre la main aux propriétaires de logements inoccupés. C'est ainsi qu'en 2005, et pour la première fois, en application de l'article 85 bis précité, j'ai mis près de deux millions d'euros à disposition des agences immobilières sociales, des associations de promotion du logement et des sociétés de logement de service public, en subventions et avances remboursables, pour effectuer des travaux de rénovation dans des logements jusque là inoccupés, à prendre en gestion par ces opérateurs auprès de propriétaires privés. Ce montant est passé à près de 7 millions d'euros en 2006.
D'autre part, l'article 190, §2, 2° du Code prévoit que chaque commune dont le programme Logement a été totalement ou partiellement approuvé par le Gouvernement doit tenir un inventaire permanent des logements inoccupés au sens de l'article 80.
Mais j'ai voulu aller plus loin que ce simple inventaire et ai ajouté un 6° à l'article 190, §2, par le décret du 20 juillet 2005. Celui-ci prévoit que la commune dont le programme Logement a été totalement ou partiellement approuvé par le Gouvernement doit adopter une taxe communale sur les immeubles inoccupés.
Voilà quelle est ma logique : ou bien le propriétaire d?un logement inoccupé saisit la main que la Région lui tend, en confiant son bien à une agence immobilière sociale, une association de promotion du logement ou une société de logement de service public, et peut même être aidé pour rénover son logement, ou bien, il paie la taxe communale sur les logements inoccupés. Cette taxe est d'un montant progressif : plus on avance dans le temps, plus elle devient lourde.
Mais le but de la taxe, dans son essence, n'est pas d'engranger des recettes : il vise à « faire bouger » le propriétaire. Elle se veut donc être davantage un instrument incitatif que « répressif » : elle a donc une visée résolument positive, la remise du bien sur le marché.
Le succès de cette « incitation » dépend évidemment de l?énergie que les communes investissent dans la politique de lutte contre les bâtiments inoccupés.
Quel paradoxe : de nombreuses familles sont en attente d'un logement convenable alors qu'on recense autant de logements inoccupés !
A La Louvière - où on dénombre plus de 77.000 habitants - les besoins en la matière sont encore plus criants qu'ailleurs.
Répondre à la problématique du manque de logements est l'un des axes prioritaires de la politique du logement de la Région wallonne. Il existe, je m'en félicite, plusieurs instruments de lutte contre les logements inoccupés.
Le pouvoir communal s'est vu confier la mission de s'attaquer au problème des logements inoccupés. Selon la Nouvelle loi communale (article 134 bis) et l'arrêté royal du 6 décembre 1993, le bourgmestre peut, dans des situations d'urgence sociale, réquisitionner des immeubles inoccupés pour répondre au problème de logement des personnes sans abri.
Selon le Code wallon du logement (articles 80 à 85) et l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai1999, les opérateurs immobiliers peuvent réintroduire sur le marché immobilier des logements inoccupés.
De plus, préalablement à cette réquisition communale, il est obligatoire de réaliser un inventaire des immeubles abandonnés. Cette obligation figure notamment dans les arrêtés relatifs aux A.I.S. (Agences immobilières sociales). L'agréation des AIS est conditionnée à leur engagement, d'une part, de réaliser un inventaire des besoins des personnes sans logement et, d'autre part, de mettre en ?uvre les moyens pour réaliser leur occupation. De plus, grâce au décret du 27 avril 2006, le propriétaire qui confie un bien en gestion à une A.I.S. ne paie plus de précompte immobilier.
Aussi, face à cet arsenal législatif, comment peut-on expliquer ce chiffre de 845 logements vides ?
Comment lutter contre ce phénomène des logements vides de manière encore plus efficace ?
En partant de cet exemple, Monsieur le Ministre peut-il quels sont les objectifs prioritaires du pouvoir régional pour promouvoir l'utilisation de ce patrimoine immobilier ?
Et, pour conclure, je laisserai parler l'Abbé Pierre « Le pouvoir est fait non pour servir le pouvoir des heureux mais pour la délivrance de ceux qui souffrent injustement. ».
Réponse
M. le Ministre André Antoine
Je rejoins totalement l'honorable membre dans sa préoccupation. L'existence de logements inoccupés est en effet moralement peu acceptable, alors même que tant de personnes sont à la recherche d?un logement décent.Le législateur wallon n'est pas resté sans réaction et a effectivement mis sur pied différents instruments pour lutter contre les logements inoccupés.
Dans l'ordre chronologique des articles du Code du Logement, il y a tout d'abord, comme l'indique l'honorable membre, les articles 80 à 85 bis. A mon initiative, l'article 85 bis a été modifié à deux reprises, en juillet 2005 et mars 2006, pour permettre l'octroi de subventions, d'une part, et, d?autre part, pour disposer expressément de la possibilité pour les sociétés de logement de service public de s?intégrer dans la lutte contre les logements inoccupés.
Personnellement, j'ai fait le choix de tendre la main aux propriétaires de logements inoccupés. C'est ainsi qu'en 2005, et pour la première fois, en application de l'article 85 bis précité, j'ai mis près de deux millions d'euros à disposition des agences immobilières sociales, des associations de promotion du logement et des sociétés de logement de service public, en subventions et avances remboursables, pour effectuer des travaux de rénovation dans des logements jusque là inoccupés, à prendre en gestion par ces opérateurs auprès de propriétaires privés. Ce montant est passé à près de 7 millions d'euros en 2006.
D'autre part, l'article 190, §2, 2° du Code prévoit que chaque commune dont le programme Logement a été totalement ou partiellement approuvé par le Gouvernement doit tenir un inventaire permanent des logements inoccupés au sens de l'article 80.
Mais j'ai voulu aller plus loin que ce simple inventaire et ai ajouté un 6° à l'article 190, §2, par le décret du 20 juillet 2005. Celui-ci prévoit que la commune dont le programme Logement a été totalement ou partiellement approuvé par le Gouvernement doit adopter une taxe communale sur les immeubles inoccupés.
Voilà quelle est ma logique : ou bien le propriétaire d?un logement inoccupé saisit la main que la Région lui tend, en confiant son bien à une agence immobilière sociale, une association de promotion du logement ou une société de logement de service public, et peut même être aidé pour rénover son logement, ou bien, il paie la taxe communale sur les logements inoccupés. Cette taxe est d'un montant progressif : plus on avance dans le temps, plus elle devient lourde.
Mais le but de la taxe, dans son essence, n'est pas d'engranger des recettes : il vise à « faire bouger » le propriétaire. Elle se veut donc être davantage un instrument incitatif que « répressif » : elle a donc une visée résolument positive, la remise du bien sur le marché.
Le succès de cette « incitation » dépend évidemment de l?énergie que les communes investissent dans la politique de lutte contre les bâtiments inoccupés.
