Le permis de conduire agricole
23 février 2006 | Question écrite de M. René THISSEN à M. le Ministre Benoît LUTGEN
Le Ministre Landuyt persiste dans son intention de créer un permis de conduire spécifique pour les tracteurs et convois agricoles. Ce permis pourra être obtenir à partir de 16 ans et viendra allonger la liste des permis A, B, C, D et E en tant que « permis G ». Le détenteur de ce permis pourra conduire des engins agricoles de 20 tonnes, mais devra patienter jusqu'à se majorité pour les 44 tonnes.
La FWA n'a pas vraiment d'objections quant à l'idée car cela clarifie la situation, mais s'interroge toutefois sur la forme et est également très étonnée de cette annonce car on est toujours en pleine négociation.
Pratiquement, du point de vue de la forme, ce n'est pas la réussite d'un examen théorique (facultatif) et pratique comme conditions d'obtention du permis qui gêne la FWA, mais la formation obligatoire préalablement au permis en auto-école et les coûts qui en découlent, soit une estimation de 400 euros (8 heures de cours à 50 euros l'heure). Si l'on ajoute à cela le coût des examens théoriques et pratiques, on arrive à environ 500 euros : 15 euros pour l'examen théorique, 100 euros pour l'examen pratique et 400 euros pour la formation en auto-école.
Cette formation pratique obligatoire peut également être dispensée par l'école de l'agriculture ou le centre de formation de la FWA. Dans le cas de l'école de l'agriculture, la FWA espère que la formation pourra être donnée gratuitement dans le cadre des cours. En ce qui concerne le centre de formation, la FWA espère que des subsides pourront servir au financement.
La FWA souhaiterait idéalement que la filière libre pour l'apprentissage de la conduite des tracteurs soit admise. Comme alternative plus facile à mettre en place d'un point de vue législatif, elle propose aussi que les titulaires du permis B soient dispensés de la formation. En effet, les jeunes hommes de 17, 18 ou 19 ans qui conduisent depuis 6 ou 7 ans devraient tout reprendre à zéro. Les conducteurs nés avant 1982 n'auraient pas besoin de passer ce nouveau permis.
La FWA dénonce aussi la situation actuelle selon elle également inadaptée : depuis 1998, un permis de conduire est nécessaire pour la conduite d'un véhicule agricole de moins de 15 tonnes, uniquement de la ferme au champ (notion très vague), mais limité au théorique et à un certificat. En revanche, un permis C et un permis E (remorque) sont requis pour les convois de plus de 15 tonnes qui sont largement majoritaires, permis dont l'obtention peut coûter plus de 2.000 euros.
Monsieur le Ministre a-t-il déjà eu des contacts avec son collègue du Fédéral afin d'évoquer ces problèmes ? Une modification du projet pour le permis G est-elle envisagée ? Existe-t-il une volonté de limiter au maximum les coûts de cette nouvelle obligation, une phase transitoire est-elle envisagée ? Les contraintes dans le secteur de l'agriculture sont, comme Monsieur le Ministre le sait, déjà assez importantes sans qu'on en ajoute de supplémentaires.
L'instauration de ce permis me paraît inévitable. Même si, dans de nombreux cas, le conducteur d'engin agricole respecte le code de la route, il suffit de constater le nombre d'accidents aux conséquences généralement très graves pour le conducteur du tracteur, pour exiger une formation minimale des conducteurs d'engins agricoles.
D'une part, face à la puissance de plus en plus grande des tracteurs, toujours plus lourds dans un trafic routier de plus en plus dense et face à la différence importante de vitesse entre ces engins et les voitures automobiles, il serait irresponsable de ne pas exiger un minimum de formation et d'expérience pour conduire sur la voie publique des charrois qui dépassent parfois 40 tonnes.
D'autre part, il est vrai que l'instauration d'un permis spécifique pour la conduite de tracteurs agricoles peut poser un véritable problème pour les jeunes qui veulent travailler dans l'exploitation familiale.
Dès lors, je plaide personnellement pour une reconnaissance de la spécificité des convois agricoles. Le fait de créer un permis spécial, le permis G, est déjà une reconnaissance en soi.
Je rappellerai toutefois à l'honorable Membre que cette matière est de compétence fédérale.
La FWA n'a pas vraiment d'objections quant à l'idée car cela clarifie la situation, mais s'interroge toutefois sur la forme et est également très étonnée de cette annonce car on est toujours en pleine négociation.
Pratiquement, du point de vue de la forme, ce n'est pas la réussite d'un examen théorique (facultatif) et pratique comme conditions d'obtention du permis qui gêne la FWA, mais la formation obligatoire préalablement au permis en auto-école et les coûts qui en découlent, soit une estimation de 400 euros (8 heures de cours à 50 euros l'heure). Si l'on ajoute à cela le coût des examens théoriques et pratiques, on arrive à environ 500 euros : 15 euros pour l'examen théorique, 100 euros pour l'examen pratique et 400 euros pour la formation en auto-école.
Cette formation pratique obligatoire peut également être dispensée par l'école de l'agriculture ou le centre de formation de la FWA. Dans le cas de l'école de l'agriculture, la FWA espère que la formation pourra être donnée gratuitement dans le cadre des cours. En ce qui concerne le centre de formation, la FWA espère que des subsides pourront servir au financement.
La FWA souhaiterait idéalement que la filière libre pour l'apprentissage de la conduite des tracteurs soit admise. Comme alternative plus facile à mettre en place d'un point de vue législatif, elle propose aussi que les titulaires du permis B soient dispensés de la formation. En effet, les jeunes hommes de 17, 18 ou 19 ans qui conduisent depuis 6 ou 7 ans devraient tout reprendre à zéro. Les conducteurs nés avant 1982 n'auraient pas besoin de passer ce nouveau permis.
La FWA dénonce aussi la situation actuelle selon elle également inadaptée : depuis 1998, un permis de conduire est nécessaire pour la conduite d'un véhicule agricole de moins de 15 tonnes, uniquement de la ferme au champ (notion très vague), mais limité au théorique et à un certificat. En revanche, un permis C et un permis E (remorque) sont requis pour les convois de plus de 15 tonnes qui sont largement majoritaires, permis dont l'obtention peut coûter plus de 2.000 euros.
Monsieur le Ministre a-t-il déjà eu des contacts avec son collègue du Fédéral afin d'évoquer ces problèmes ? Une modification du projet pour le permis G est-elle envisagée ? Existe-t-il une volonté de limiter au maximum les coûts de cette nouvelle obligation, une phase transitoire est-elle envisagée ? Les contraintes dans le secteur de l'agriculture sont, comme Monsieur le Ministre le sait, déjà assez importantes sans qu'on en ajoute de supplémentaires.
Réponse
En effet, le Ministre fédéral de la Mobilité, Renaat Landuyt, veut créer un permis spécifique, le permis G, pour la conduite d'engins agricoles.L'instauration de ce permis me paraît inévitable. Même si, dans de nombreux cas, le conducteur d'engin agricole respecte le code de la route, il suffit de constater le nombre d'accidents aux conséquences généralement très graves pour le conducteur du tracteur, pour exiger une formation minimale des conducteurs d'engins agricoles.
D'une part, face à la puissance de plus en plus grande des tracteurs, toujours plus lourds dans un trafic routier de plus en plus dense et face à la différence importante de vitesse entre ces engins et les voitures automobiles, il serait irresponsable de ne pas exiger un minimum de formation et d'expérience pour conduire sur la voie publique des charrois qui dépassent parfois 40 tonnes.
D'autre part, il est vrai que l'instauration d'un permis spécifique pour la conduite de tracteurs agricoles peut poser un véritable problème pour les jeunes qui veulent travailler dans l'exploitation familiale.
Dès lors, je plaide personnellement pour une reconnaissance de la spécificité des convois agricoles. Le fait de créer un permis spécial, le permis G, est déjà une reconnaissance en soi.
Je rappellerai toutefois à l'honorable Membre que cette matière est de compétence fédérale.
