Le prix de l’eau
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2010,
Carlo Di Antonio,
question écrite
21 octobre 2010 | Question écrite de M. Carlo DI ANTONIO à M. le Ministre Philippe HENRY. Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
L’on peut lire dans le dernier rapport de la SWDE qu’en 2009, le montant de la facture moyenne des clients de la SWDE, pour une consommation moyenne de 102,3 m3, se monte à 370,67 €, soit 3,6233 €/m3.
La DPR prévoit l’accès à l’eau pour tous.
Le contrat de gestion de la SWDE 2007-2010 prévoit que « la SWDE s’engage à maintenir, sur la période du présent contrat, une évolution du CVD [coût-vérité à la distribution] à hauteur du taux d’inflation en mettant en œuvre une maîtrise efficiente de ses coûts d’exploitation. Les coûts d’exploitation s’entendent hors charges liées aux investissements non prévus dans les programmes annuels des travaux et à des éléments exceptionnels tels que des conditions météorologiques extrêmes, un tassement exceptionnel de la consommation, etc. ».
Et pourtant le prix de l’eau ne cesse d’augmenter.
Quand cette hausse des prix va-t-elle s’arrêter, Monsieur le Ministre ? Quelle solution proposez-vous pour maîtriser ces coûts ?
Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
La facture d'eau est composée d'un coût-vérité à la distribution (CVD) et d'un coût-vérité à l'assainissement (CVA). Le CVA, identique sur l'ensemble du territoire wallon, a augmenté significativement ces dernières années pour permettre de réaliser d'importants investissements pour la construction des collecteurs et des stations d'épuration, Le CVA est déterminé annuellement sur base du plan financier de la SPGE. Il est fixé à 1,407 euro/m3 au 01/01/2010.
Dans une moindre mesure, le CVD a également été revu à la hausse. Il est déterminé par le distributeur conformément au plan comptable uniformisé du secteur de l'eau arrêté par le Gouvernement. Le CVD est un tarif d'équilibre qui est censé couvrir l'ensemble des coûts sur base des consommations constatées.
Par ses avis, le Comité de contrôle de l'eau veille à ce que l'évolution du prix de l'eau soit orientée dans le sens de l'intérêt général et de la politique de l'eau menée au niveau du Gouvernement wallon. Il a marqué accord sur la demande d'augmentation formulée par la SWDE, de même que le Ministre fédéral pour l'Entreprise et la Simplification. Depuis le 1er juillet 2010, le CVD qu'elle applique est à 2,2504 euros/m3.
Comme tous les producteurs-distributeurs, la SWDE est confrontée à des coûts qui sont :
- proportionnels aux infrastructures installées, l'étalement urbain accroissant significativement les coûts;
- majoritairement fixes (80% des charges ne sont pas liées au volume distribué);
- impactés par les obligations légales et le niveau de service (remplacement des raccordements en plomb, amélioration de la satisfaction des clients, etc.);
- dépendants de contraintes environnementales ou externes liées à la nature de l'activité (impétrants);
- impactés par le contexte socio-économique (recouvrement, consommation).
Pour respecter les obligations légales de plus en plus importantes et les engagements pris dans son contrat de gestion, la SWDE mène une politique d'investissement volontariste qui est passée de 50 millions d'euros an avant 2004 à +/- 100 millions d'euros actuellement. Ces investissements permettent d'améliorer le rendement du réseau, de sécuriser l'alimentation en quantité et de garantir la meilleure qualité du produit.
Le prix par m3 est inversement proportionnel à la consommation. Or, bien qu'elle soit déjà parmi les plus faibles d'Europe, la consommation wallonne d'eau a encore baissé ces dernières années.
Cette dégradation des consommations traduit :
- l'évolution technologique des biens d'équipement;
- le développement de la sensibilité et des normes environnementales (URE, recyclage des eaux de process, ... );
- l'application du coût-vérité;
- le niveau socio-économique de la population;
- l'utilisation de ressources alternatives (puits et citernes) liées à disponibilité de la ressource (géologie et pluviosité) et aux contraintes urbanistiques (imposition citerne dans nouveau bâtiment).
Sur base de ces éléments, l'augmentation des tarifs ne peut pas être la seule réponse au défi de la maîtrise du prix de l'eau.
En tant que Ministre de l'Aménagement du Territoire, je m'attache à accroître la cohérence entre le développement urbanistique et le réseau de distribution d'eau.
En outre, en tant que Ministre de tutelle de la SWDE, je veille à ce qu'elle réduise ou maîtrise l'évolution des coûts (productivité via technologie, optimalisation des investissements, ... ).
De plus, le 6 mai dernier, le Gouvernement wallon a confié à la SWDE une mission déléguée pour préparer le schéma régional de l'exploitation des ressources en eau. Un des objectifs poursuivis est de garantir la cohérence des investissements stratégiques liés à la production de l'eau de l'ensemble des opérateurs du secteur. Cela contribuera également à maîtriser le prix de l'eau.
Cette maîtrise du prix de l'eau est un paramètre décisif dans l'évaluation faite de l'efficacité du service public qui permet d'assurer la solidarité entre usagers, d'éviter la privatisation de la ressource qui risque d'induire un transfert de charges entre consommateurs (moins pour un petit nombre, plus une très grande majorité), et de préserver les ressources en eau tant en qualité qu'en quantité.
L’on peut lire dans le dernier rapport de la SWDE qu’en 2009, le montant de la facture moyenne des clients de la SWDE, pour une consommation moyenne de 102,3 m3, se monte à 370,67 €, soit 3,6233 €/m3.
La DPR prévoit l’accès à l’eau pour tous.
Le contrat de gestion de la SWDE 2007-2010 prévoit que « la SWDE s’engage à maintenir, sur la période du présent contrat, une évolution du CVD [coût-vérité à la distribution] à hauteur du taux d’inflation en mettant en œuvre une maîtrise efficiente de ses coûts d’exploitation. Les coûts d’exploitation s’entendent hors charges liées aux investissements non prévus dans les programmes annuels des travaux et à des éléments exceptionnels tels que des conditions météorologiques extrêmes, un tassement exceptionnel de la consommation, etc. ».
Et pourtant le prix de l’eau ne cesse d’augmenter.
Quand cette hausse des prix va-t-elle s’arrêter, Monsieur le Ministre ? Quelle solution proposez-vous pour maîtriser ces coûts ?
Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Réponse du 10/12/2010
de HENRY Philippe
La facture d'eau est composée d'un coût-vérité à la distribution (CVD) et d'un coût-vérité à l'assainissement (CVA). Le CVA, identique sur l'ensemble du territoire wallon, a augmenté significativement ces dernières années pour permettre de réaliser d'importants investissements pour la construction des collecteurs et des stations d'épuration, Le CVA est déterminé annuellement sur base du plan financier de la SPGE. Il est fixé à 1,407 euro/m3 au 01/01/2010.
Dans une moindre mesure, le CVD a également été revu à la hausse. Il est déterminé par le distributeur conformément au plan comptable uniformisé du secteur de l'eau arrêté par le Gouvernement. Le CVD est un tarif d'équilibre qui est censé couvrir l'ensemble des coûts sur base des consommations constatées.
Par ses avis, le Comité de contrôle de l'eau veille à ce que l'évolution du prix de l'eau soit orientée dans le sens de l'intérêt général et de la politique de l'eau menée au niveau du Gouvernement wallon. Il a marqué accord sur la demande d'augmentation formulée par la SWDE, de même que le Ministre fédéral pour l'Entreprise et la Simplification. Depuis le 1er juillet 2010, le CVD qu'elle applique est à 2,2504 euros/m3.
Comme tous les producteurs-distributeurs, la SWDE est confrontée à des coûts qui sont :
- proportionnels aux infrastructures installées, l'étalement urbain accroissant significativement les coûts;
- majoritairement fixes (80% des charges ne sont pas liées au volume distribué);
- impactés par les obligations légales et le niveau de service (remplacement des raccordements en plomb, amélioration de la satisfaction des clients, etc.);
- dépendants de contraintes environnementales ou externes liées à la nature de l'activité (impétrants);
- impactés par le contexte socio-économique (recouvrement, consommation).
Pour respecter les obligations légales de plus en plus importantes et les engagements pris dans son contrat de gestion, la SWDE mène une politique d'investissement volontariste qui est passée de 50 millions d'euros an avant 2004 à +/- 100 millions d'euros actuellement. Ces investissements permettent d'améliorer le rendement du réseau, de sécuriser l'alimentation en quantité et de garantir la meilleure qualité du produit.
Le prix par m3 est inversement proportionnel à la consommation. Or, bien qu'elle soit déjà parmi les plus faibles d'Europe, la consommation wallonne d'eau a encore baissé ces dernières années.
Cette dégradation des consommations traduit :
- l'évolution technologique des biens d'équipement;
- le développement de la sensibilité et des normes environnementales (URE, recyclage des eaux de process, ... );
- l'application du coût-vérité;
- le niveau socio-économique de la population;
- l'utilisation de ressources alternatives (puits et citernes) liées à disponibilité de la ressource (géologie et pluviosité) et aux contraintes urbanistiques (imposition citerne dans nouveau bâtiment).
Sur base de ces éléments, l'augmentation des tarifs ne peut pas être la seule réponse au défi de la maîtrise du prix de l'eau.
En tant que Ministre de l'Aménagement du Territoire, je m'attache à accroître la cohérence entre le développement urbanistique et le réseau de distribution d'eau.
En outre, en tant que Ministre de tutelle de la SWDE, je veille à ce qu'elle réduise ou maîtrise l'évolution des coûts (productivité via technologie, optimalisation des investissements, ... ).
De plus, le 6 mai dernier, le Gouvernement wallon a confié à la SWDE une mission déléguée pour préparer le schéma régional de l'exploitation des ressources en eau. Un des objectifs poursuivis est de garantir la cohérence des investissements stratégiques liés à la production de l'eau de l'ensemble des opérateurs du secteur. Cela contribuera également à maîtriser le prix de l'eau.
Cette maîtrise du prix de l'eau est un paramètre décisif dans l'évaluation faite de l'efficacité du service public qui permet d'assurer la solidarité entre usagers, d'éviter la privatisation de la ressource qui risque d'induire un transfert de charges entre consommateurs (moins pour un petit nombre, plus une très grande majorité), et de préserver les ressources en eau tant en qualité qu'en quantité.
