Le projet de règlement européen relatif à l'agriculture biologique
12 mars 2007 | Question écrite de M. Carlo DI ANTONIO à M. le Ministre Benoît LUTGEN
Le Parlement européen s'est penché, la semaine dernière en Commission de l'Agriculture, sur un projet de règlement modifiant l'actuel cahier de charges 2092/91 concernant le mode de production biologique des produits agricoles.
Ce texte inquiète de nombreux acteurs de la filière biologique, notamment sur les trois points suivants :
- l'utilisation de substances chimiques de synthèse n'y est plus clairement interdite ;
- la pollution des produits bio par les OGM y est tolérée jusqu'au seuil de 0,9 % comme pour les produits de l'agriculture conventionnelle ;
- le développement de cahiers de charges bio, nationaux ou privés, plus stricts et plus adaptés aux régions n'y est plus toléré.
Des pétitions ont été lancées à l'encontre de ce règlement et certaines associations comme « Nature et Progrès », posent la question clé de savoir quel sera encore l'intérêt d'un produit bio, pour le consommateur, s'il devient notoire qu'il contient des résidus de pesticides et/ou des OGM ?
Pour lutter contre ce règlement, Monsieur le Ministre a lancé un appel. Comment le Gouvernement fédéral s'est-il positionné sur ce dossier ? Tous les pays ne sont manifestement pas convaincus de la nécessité de revoir ce projet de texte. En commission, de nombreux amendements ont été déposés et l'on a réaffirmé le principe selon lequel l'agriculture bio devait être exemptée d'OGM, mais les eurodéputés ne sont pas allés jusqu'à fixer un seuil pour la contamination accidentelle.
Or il est anormal que ce soit les agriculteurs bio qui aient à supporter les coûts des tests destinés à prouver la non contamination de leurs produits.
D'ici la mi-mars, de nouveaux amendements devraient être déposés en plénière afin de clarifier cet aspect. Cela est-il susceptible d'influer sur le texte du projet de décret de Monsieur le Ministre qui organise la coexistence entre cultures OGM, conventionnelles et biologiques et dans lequel les principes de précaution et du pollueur-payeur sont clairement réaffirmés ?
Divers points dans ce projet de règlement nous posent problème. Il s'agit pour l'essentiel des dispositions relatives à l'interdiction des OGM qui, dans l'état actuel du projet, retiendraient en matière de contamination accidentelle le même seuil d'étiquetage que celui fixé pour les produits conventionnels, à savoir 0,9 %. Il en est de même pour la présence fortuite de résidus de pesticides amenée au niveau des normes classiques.
C'est pour moi, comme pour le secteur bio wallon, inacceptable car cette proposition de réglementation annule les différences que le consommateur perçoit dans l'agriculture biologique et qui lui permettent de se développer économiquement. C'est du bio « light ».
Pour s'assurer une production de qualité et une rentabilité suffisante, l'agriculteur biologique doit faire montre d'un très grand savoir-faire tant dans la conduite de ses cultures que de son cheptel, car il s'interdit le recours aux protections phytosanitaires ou médicamenteuses classiques pour protéger ses cultures ou soigner ses animaux.
Le passage à l'agriculture biologique n'est donc pas l'assurance automatique de la résurrection d'une ferme en difficulté et j'estime que conseiller des agriculteurs en difficulté à adopter les modes de production biologiques ne peut se faire sans une sérieuse analyse du projet, au risque de courir à la catastrophe.
De plus, le passage de l'agriculture classique à l'agriculture biologique entraîne des pertes de revenus, du moins, pendant les années de transition où les rendements diminuent et les prix ne sont pas encore ceux du Bio. C'est d'ailleurs la raison d'être des aides à la reconversion.
Les montants et les critères d'octroi de ces aides sont fixés par la réglementation européenne en matière de Développement rural (Règlement (CE) 1257/1999).
Le Parlement européen n'est pas appelé à adopter le projet de règlement dont il est question. Ce dernier est un règlement du Conseil, qui est soumis au Parlement pour simple consultation.
Concernant l'approche au niveau fédéral, il est utile de rappeler que cette matière est une compétence strictement régionale. Dans ce cadre, ma collègue fédérale se doit de limiter son intervention à un rôle de porte-parole, qui consiste à défendre auprès des instances européennes et au nom de la Belgique, la position qui a été définie de concert avec mon collègue Yves Leterme.
On peut relever que tous les pays ne sont manifestement pas convaincus de la nécessité de revoir ce projet de texte, puisque lors du Conseil européen des Ministres qui s'est tenu à Bruxelles le 19 décembre 2006, une majorité qualifiée des Etats membres a marqué son accord sur l'approche générale du document, tandis que la Belgique se retrouvait fort isolée dans sa position de refus.
Ce 29 mars, le Parlement européen a adopté une série d'amendements, notamment afin de ne pas permettre la présence d'OGM. Ce règlement demandera d'importants textes d'applications. Les députés européens estiment que ce règlement devrait plutôt être établi par voie de codécision et ils ont demandé que les règles d'application leur soient donc soumises en codécision.
Toutefois, le mécanisme de décision européen, dans ce cas, prévoit que les amendements, soumis par le Parlement, ne seront transmis au Conseil qu'avec l'Accord de la Commission. A propos de ce dossier précis, le Parlement a l'intention de négocier les modifications quant au système de décision afin d'obtenir la co-décision intégrale.
Ce texte inquiète de nombreux acteurs de la filière biologique, notamment sur les trois points suivants :
- l'utilisation de substances chimiques de synthèse n'y est plus clairement interdite ;
- la pollution des produits bio par les OGM y est tolérée jusqu'au seuil de 0,9 % comme pour les produits de l'agriculture conventionnelle ;
- le développement de cahiers de charges bio, nationaux ou privés, plus stricts et plus adaptés aux régions n'y est plus toléré.
Des pétitions ont été lancées à l'encontre de ce règlement et certaines associations comme « Nature et Progrès », posent la question clé de savoir quel sera encore l'intérêt d'un produit bio, pour le consommateur, s'il devient notoire qu'il contient des résidus de pesticides et/ou des OGM ?
Pour lutter contre ce règlement, Monsieur le Ministre a lancé un appel. Comment le Gouvernement fédéral s'est-il positionné sur ce dossier ? Tous les pays ne sont manifestement pas convaincus de la nécessité de revoir ce projet de texte. En commission, de nombreux amendements ont été déposés et l'on a réaffirmé le principe selon lequel l'agriculture bio devait être exemptée d'OGM, mais les eurodéputés ne sont pas allés jusqu'à fixer un seuil pour la contamination accidentelle.
Or il est anormal que ce soit les agriculteurs bio qui aient à supporter les coûts des tests destinés à prouver la non contamination de leurs produits.
D'ici la mi-mars, de nouveaux amendements devraient être déposés en plénière afin de clarifier cet aspect. Cela est-il susceptible d'influer sur le texte du projet de décret de Monsieur le Ministre qui organise la coexistence entre cultures OGM, conventionnelles et biologiques et dans lequel les principes de précaution et du pollueur-payeur sont clairement réaffirmés ?
Réponse
M. le Ministre Benoît Lutgen
En effet, ni la Commission européenne, ni la majorité du Conseil des ministres de l'agriculture n'ont entendu les demandes du secteur pour le maintien d'une directive répondant aux attentes des consommateurs en matière de produits bio.Divers points dans ce projet de règlement nous posent problème. Il s'agit pour l'essentiel des dispositions relatives à l'interdiction des OGM qui, dans l'état actuel du projet, retiendraient en matière de contamination accidentelle le même seuil d'étiquetage que celui fixé pour les produits conventionnels, à savoir 0,9 %. Il en est de même pour la présence fortuite de résidus de pesticides amenée au niveau des normes classiques.
C'est pour moi, comme pour le secteur bio wallon, inacceptable car cette proposition de réglementation annule les différences que le consommateur perçoit dans l'agriculture biologique et qui lui permettent de se développer économiquement. C'est du bio « light ».
Pour s'assurer une production de qualité et une rentabilité suffisante, l'agriculteur biologique doit faire montre d'un très grand savoir-faire tant dans la conduite de ses cultures que de son cheptel, car il s'interdit le recours aux protections phytosanitaires ou médicamenteuses classiques pour protéger ses cultures ou soigner ses animaux.
Le passage à l'agriculture biologique n'est donc pas l'assurance automatique de la résurrection d'une ferme en difficulté et j'estime que conseiller des agriculteurs en difficulté à adopter les modes de production biologiques ne peut se faire sans une sérieuse analyse du projet, au risque de courir à la catastrophe.
De plus, le passage de l'agriculture classique à l'agriculture biologique entraîne des pertes de revenus, du moins, pendant les années de transition où les rendements diminuent et les prix ne sont pas encore ceux du Bio. C'est d'ailleurs la raison d'être des aides à la reconversion.
Les montants et les critères d'octroi de ces aides sont fixés par la réglementation européenne en matière de Développement rural (Règlement (CE) 1257/1999).
Le Parlement européen n'est pas appelé à adopter le projet de règlement dont il est question. Ce dernier est un règlement du Conseil, qui est soumis au Parlement pour simple consultation.
Concernant l'approche au niveau fédéral, il est utile de rappeler que cette matière est une compétence strictement régionale. Dans ce cadre, ma collègue fédérale se doit de limiter son intervention à un rôle de porte-parole, qui consiste à défendre auprès des instances européennes et au nom de la Belgique, la position qui a été définie de concert avec mon collègue Yves Leterme.
On peut relever que tous les pays ne sont manifestement pas convaincus de la nécessité de revoir ce projet de texte, puisque lors du Conseil européen des Ministres qui s'est tenu à Bruxelles le 19 décembre 2006, une majorité qualifiée des Etats membres a marqué son accord sur l'approche générale du document, tandis que la Belgique se retrouvait fort isolée dans sa position de refus.
Ce 29 mars, le Parlement européen a adopté une série d'amendements, notamment afin de ne pas permettre la présence d'OGM. Ce règlement demandera d'importants textes d'applications. Les députés européens estiment que ce règlement devrait plutôt être établi par voie de codécision et ils ont demandé que les règles d'application leur soient donc soumises en codécision.
Toutefois, le mécanisme de décision européen, dans ce cas, prévoit que les amendements, soumis par le Parlement, ne seront transmis au Conseil qu'avec l'Accord de la Commission. A propos de ce dossier précis, le Parlement a l'intention de négocier les modifications quant au système de décision afin d'obtenir la co-décision intégrale.
