Le projet éolien Tecteo de Thisnes-Merdorp, relancé suite au « retrait du refus » du Ministre Henry

Monsieur le Ministre,

On pensait le projet éolien de Tecteo définitivement abandonné, mais le 22 janvier dernier, suite à un acte juridique - disons « très curieux » - de votre part, ce projet éolien a été relancé...

Le 6 février 2013, suivant le refus de l’administration wallonne, vous refusiez le permis au producteur d’énergie. Mais, en novembre dernier, vous retiriez pourtant… votre refus, cela ne signifiant pas pour autant une acceptation automatique du dossier…

Bref, votre position dans ce dossier est toujours une grande inconnue à ce jour !

Vous auriez changé d’avis, semble-t-il, suite au fait que la Défense soit revenue sur son avis défavorable. Moyennant des garanties de sécurité, l’armée ne s’opposerait plus à la présence de ces éoliennes dans les campagnes hannutoises...

Tecteo ayant relancé la machine, le dossier sera donc bientôt soumis à enquête publique. Les autorités communales précisent que l’enquête publique concernera le complément apporté à l’étude d’incidences, une partie de celle-ci ayant déjà été réalisée.

En effet, on apprend dans la presse qu’il serait question de 6 éoliennes, et non plus de 9 comme initialement avancé. On se souvient d’ailleurs que de nombreux riverains des villages de Thisnes, Merdorp et Wansin s’étaient mobilisés contre le projet. Le dossier Tecteo, comme d’autres, avait suscité un vaste élan citoyen, puisque plus de 1300 réclamations étaient parvenues à l’Administration communale au terme de l’enquête publique.

Monsieur le Ministre peut-il préciser et/ou confirmer les justifications qui ont abouti, en premier lieu, à un refus de ce projet, puis, en second lieu, à un retrait du refus ? En principe, si vous avez retiré votre décision, c’est que vous avez estimé cette décision irrégulière. Pour quelles raisons ?

Pouvez-vous nous indiquer pourquoi Tecteo a procédé à une modification de sa demande de permis ? Est-ce une décision prise par Tecteo ou est-ce une décision prise à votre demande ?
Quelles sont les raisons qui justifient cette modification de la demande de permis ?

Enfin, comment interpréter ces décisions au regard de la situation de ce projet au sein de la future cartographie de l'éolien en Wallonie ?

Je vous remercie Monsieur le Ministre pour votre réponse.

Réponse du Ministre P. HENRY le 16/04/2014

Le 6 février 2013, j’ai refusé un permis unique au promoteur TECTEO pour l’implantation et l’exploitation d’un parc composé de 9 éoliennes.

Le refus de ce permis était principalement motivé sur la base de l’avis émis par la Défense dans le cadre de l’instruction du recours.

En effet, dans un premier temps, la Défense a rendu un avis défavorable pour l’implantation des 9 éoliennes tandis qu’en date du 29 janvier 2013, la Défense a transmis à mon Cabinet un avis complémentaire soulignant que 6 des 9 éoliennes se trouvaient dans la zone libérée de la HTA08.

Ma décision de refus a été attaquée par TECTEO au Conseil d’État notamment au motif de la violation du principe général de droit audi alteram partem.

Au regard de l’exposé des faits développés par TECTEO et notamment de l’évolution des avis émis par la Défense et la DGTA ainsi que du moyen pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, il convenait de procéder au retrait de la décision contestée, ce qui a été réalisé le 20 novembre 2013.

Suite à cette évolution de l’avis de la Défense-DGTA, le promoteur a décidé de procéder à un complément d’études d’incidences relatif aux nuisances sonores, et ce, compte tenu de l’évolution de la jurisprudence du Conseil d’État. Cependant, le complément d’études ayant été réceptionné en date du 9 janvier 2014, l’enquête publique qui devait s’en suivre ne pouvait être organisée correctement dans les délais impartis.

C’est pourquoi, in fine, je n’ai pas repris de décision, car, d’une part, la procédure aurait été illégale et, d’autre part, je ne pouvais prendre de décision en toute connaissance de cause.