Le régime des arbres et haies remarquables
9 avril 2008 | Question écrite de M. Herbert GROMMES à M. le Ministre André ANTOINE
Monsieur le Ministre,
Il fait nul doute que certains arbres, de par leur âge ou encore de par leur aspect esthétique ou leur emplacement, font partie incontestablement du patrimoine wallon.
Ainsi, il est important que leur abattage ou encore la modification de leur aspect soient réglés par la loi afin de préserver la richesse naturelle de la Wallonie.
Dans son article 84, §1er, 11°, le CWATUP soumet à l'obtention d'un permis d'urbanisme l'abattage et la modification d'un ou de plusieurs arbres remarquables ou d'une haie ou de plusieurs haies remarquables, pour autant que ces arbres et haies figurent sur une liste arrêtée par le gouvernement.
L'article 266 du même code précise les critères qui définissent ces arbres et haies remarquables. Concernant les arbres, il s'agit notamment des espèces isolées à haute tige, d'au moins trente ans, dans les espaces ouverts, et les arbres corniers ou de limites.
Est-ce qu'une telle liste a déjà pu être établie ?Si non, quel est le délai endéans duquel ce listing va être fait ?
Au cas où il n'y aurait pas de liste, quelle serait la règle applicable ? Faudrait-il un permis dès qu'il s'agit « d'espèces isolées à haute tige, d'au moins trente ans, dans les espaces ouverts, et les arbres corniers ou de limites » ? Faudrait-il demander un permis pour chaque arbre dès qu'il présente les caractéristiques énoncées à l'art. 266 ?
En tout cas, l'application de l'article 266 resterait très vaste et pourrait entraîner des demandes de permis tous azimuts, compliquant ainsi la bonne gestion de nos campagnes. On peut en tout cas constater une certaine insécurité et un manque de clarté réglementaire que crée la situation règlementaire actuelle.
En avance, je voue remercie de vos réponses.
L'article 84, § 1er, 11°, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) a fait l'objet d'un arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 mars 1985 déterminant la liste des arbres et haies remarquables. Cet arrêté est repris aux articles 266 à 270 du CWATUP.
Sont donc soumis par exemple à permis d'urbanisme l'abattage ou la modification d'aspect d'arbres qui répondent aux critères de l'article 266, 1°, du CWATUP, à savoir « (...) les arbres isolés à haute tige ou les arbustes, d'au moins trente ans, dans les espaces ouverts, et les arbres corniers ou de limites ».
A mon sens, cette mesure prise donc il y a maintenant 23 ans n'a pas semble-t-il depuis " compliqué la bonne gestion de nos campagnes " mais, au contraire, contribué à maintenir son authenticité et par delà son attractivité.
Pour compléter l'information de l'honorable Membre, je signale que conformément à l'article 266, 6°, et à l'article 267, 5°, du CWATUP, des listes d'arbres et haies remarquables sont établies annuellement par commune à l'initiative des fonctionnaires délégués. Un recensement et une mise à jour annuelle sont ainsi assurés directement par les pouvoirs communaux.
Les quelque 25.000 arbres et haies références qui y figurent à ce jour reprennent évidemment bon nombre d'arbres et de haies déjà visés par le premier point des mêmes articles mais aussi des sujets qui ne répondent pas aux critères qui y sont définis, tels des arbres non isolés, non compris dans des espaces ouverts ou encore âgés de moins de trente ans mais dont la valeur dendrologique ou commémorative est reconnue.
En conclusion, je confirme que les arbres et les haies qui présentent les caractéristiques énoncées aux articles 266 et 267, doivent bien faire l'objet d'une demande de permis d'urbanisme préalable en vue de leur abattage ou de leur modification d'aspect.
Pour ce qui est de l'application de cette réglementation, elle n'apparaît pas démesurément contraignante. Dois-je rappeler que d'autres dispositifs ont été mis en place pour préserver, non seulement les arbres et haies jugés remarquables, mais aussi ceux qui, de par leur simple présence, contribuent à la biodiversité, à l'équilibre écologique, la régulation de l'air et des eaux et bien entendu, à la qualité de nos paysages.
Je citerai, à titre d'exemples, les initiatives prises par certaines communes qui, sur base de la loi sur la conservation de la nature, ont soumis à autorisation préalable l'abattage de tout arbre, haie ou élément du maillage écologique ou encore, au niveau régional et en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003, l'interdiction d'arracher, sans permis d'urbanisme délivré, une haie d'essences indigènes - qu'elle soit remarquable ou non - de plus de cinq mètres (cfr. circulaire du 11 février 2004 interprétant l'article 84, 12°, du CWATUP).
Il fait nul doute que certains arbres, de par leur âge ou encore de par leur aspect esthétique ou leur emplacement, font partie incontestablement du patrimoine wallon.
Ainsi, il est important que leur abattage ou encore la modification de leur aspect soient réglés par la loi afin de préserver la richesse naturelle de la Wallonie.
Dans son article 84, §1er, 11°, le CWATUP soumet à l'obtention d'un permis d'urbanisme l'abattage et la modification d'un ou de plusieurs arbres remarquables ou d'une haie ou de plusieurs haies remarquables, pour autant que ces arbres et haies figurent sur une liste arrêtée par le gouvernement.
L'article 266 du même code précise les critères qui définissent ces arbres et haies remarquables. Concernant les arbres, il s'agit notamment des espèces isolées à haute tige, d'au moins trente ans, dans les espaces ouverts, et les arbres corniers ou de limites.
Est-ce qu'une telle liste a déjà pu être établie ?Si non, quel est le délai endéans duquel ce listing va être fait ?
Au cas où il n'y aurait pas de liste, quelle serait la règle applicable ? Faudrait-il un permis dès qu'il s'agit « d'espèces isolées à haute tige, d'au moins trente ans, dans les espaces ouverts, et les arbres corniers ou de limites » ? Faudrait-il demander un permis pour chaque arbre dès qu'il présente les caractéristiques énoncées à l'art. 266 ?
En tout cas, l'application de l'article 266 resterait très vaste et pourrait entraîner des demandes de permis tous azimuts, compliquant ainsi la bonne gestion de nos campagnes. On peut en tout cas constater une certaine insécurité et un manque de clarté réglementaire que crée la situation règlementaire actuelle.
En avance, je voue remercie de vos réponses.
Réponse
M. le Ministre André ANTOINE
En réponse à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui faire part des observations suivantes.L'article 84, § 1er, 11°, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) a fait l'objet d'un arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 mars 1985 déterminant la liste des arbres et haies remarquables. Cet arrêté est repris aux articles 266 à 270 du CWATUP.
Sont donc soumis par exemple à permis d'urbanisme l'abattage ou la modification d'aspect d'arbres qui répondent aux critères de l'article 266, 1°, du CWATUP, à savoir « (...) les arbres isolés à haute tige ou les arbustes, d'au moins trente ans, dans les espaces ouverts, et les arbres corniers ou de limites ».
A mon sens, cette mesure prise donc il y a maintenant 23 ans n'a pas semble-t-il depuis " compliqué la bonne gestion de nos campagnes " mais, au contraire, contribué à maintenir son authenticité et par delà son attractivité.
Pour compléter l'information de l'honorable Membre, je signale que conformément à l'article 266, 6°, et à l'article 267, 5°, du CWATUP, des listes d'arbres et haies remarquables sont établies annuellement par commune à l'initiative des fonctionnaires délégués. Un recensement et une mise à jour annuelle sont ainsi assurés directement par les pouvoirs communaux.
Les quelque 25.000 arbres et haies références qui y figurent à ce jour reprennent évidemment bon nombre d'arbres et de haies déjà visés par le premier point des mêmes articles mais aussi des sujets qui ne répondent pas aux critères qui y sont définis, tels des arbres non isolés, non compris dans des espaces ouverts ou encore âgés de moins de trente ans mais dont la valeur dendrologique ou commémorative est reconnue.
En conclusion, je confirme que les arbres et les haies qui présentent les caractéristiques énoncées aux articles 266 et 267, doivent bien faire l'objet d'une demande de permis d'urbanisme préalable en vue de leur abattage ou de leur modification d'aspect.
Pour ce qui est de l'application de cette réglementation, elle n'apparaît pas démesurément contraignante. Dois-je rappeler que d'autres dispositifs ont été mis en place pour préserver, non seulement les arbres et haies jugés remarquables, mais aussi ceux qui, de par leur simple présence, contribuent à la biodiversité, à l'équilibre écologique, la régulation de l'air et des eaux et bien entendu, à la qualité de nos paysages.
Je citerai, à titre d'exemples, les initiatives prises par certaines communes qui, sur base de la loi sur la conservation de la nature, ont soumis à autorisation préalable l'abattage de tout arbre, haie ou élément du maillage écologique ou encore, au niveau régional et en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003, l'interdiction d'arracher, sans permis d'urbanisme délivré, une haie d'essences indigènes - qu'elle soit remarquable ou non - de plus de cinq mètres (cfr. circulaire du 11 février 2004 interprétant l'article 84, 12°, du CWATUP).
