Le statut social et fiscal des membres du comité d’attribution des logements sociaux
6 novembre 2008 | Question écrite de M. Carlo DI ANTONIO à M. le Ministre André ANTOINE
M. le Ministre,
La circulaire ministérielle du 3 octobre 2008 adressée aux directeurs gérants des sociétés wallonnes de logement rappelle que les personnes qui ne peuvent se prévaloir du statut de mandataires publics doivent impérativement s’affilier à une caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants.
Je me pose la question de la nécessité d’un un tel statut social et fiscal pour ces « autres mandataires » non administrateur ?
Pourquoi cet assujettissement à la TVA et l’application des obligations en découlant de leur affiliation à l'INASTI, sachant que les montants perçus pour cette fonction sont souvent dérisoires ?
Cette mesure n’aura-t-elle pas pour effet de réduire la composition des comités d’attribution et la diversité de leurs membres ?
N’y aura-t-il pas incompatibilité entre le statut d’indépendant et celui de chômeur, pensionné, de bénéficiaire de revenu de remplacements ?
D’autres organes que les comités d’attribution de logements sociaux sont-ils soumis à ces obligations ?
Merci pour votre réponse.
Carlo DI ANTONIO
La circulaire ministérielle du 3 octobre 2008 adressée aux directeurs gérants des sociétés wallonnes de logement rappelle que les personnes qui ne peuvent se prévaloir du statut de mandataires publics doivent impérativement s’affilier à une caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants.
Je me pose la question de la nécessité d’un un tel statut social et fiscal pour ces « autres mandataires » non administrateur ?
Pourquoi cet assujettissement à la TVA et l’application des obligations en découlant de leur affiliation à l'INASTI, sachant que les montants perçus pour cette fonction sont souvent dérisoires ?
Cette mesure n’aura-t-elle pas pour effet de réduire la composition des comités d’attribution et la diversité de leurs membres ?
N’y aura-t-il pas incompatibilité entre le statut d’indépendant et celui de chômeur, pensionné, de bénéficiaire de revenu de remplacements ?
D’autres organes que les comités d’attribution de logements sociaux sont-ils soumis à ces obligations ?
Merci pour votre réponse.
Carlo DI ANTONIO
