Le suivi de la demande de permis sur le net

Monsieur le Ministre,

En avril 2012, je m'adressais à vous concernant le suivi de demandes de permis par voie électronique. Cette modernisation apporte en effet de gros avantages dans le suivi des dossiers d’urbanisme.

Vous avez dès lors souligné que votre ambition pour la Wallonie est de mettre sur pied un système similaire à celui mis en place en région bruxelloise où il existe la possibilité d'introduire les demandes de permis via un formulaire électronique et de suivre l'évolution de son instruction (électronique également) via internet.

C'est d'ailleurs dans cette perspective que travaille Deloitte Consulting: simplification et dématérialisation du permis d'environnement, pouvez-vous nous dire où ils en sont par rapport à ce travail?

Différents groupes de travail se penchaient sur la révision des différents formulaires (25). De plus, la confection d'un nouveau formulaire devait débuter en mai. Qu'en est-il de cette mission n°3 « Coordonner le travail sur les formulaires », reprenant les deux tâches citées ci-dessus? En quoi était-il nécessaire de créer un nouveau formulaire, celui-ci s'ajoutera-t-il aux 25 autres existants ou sera-t-il une composition de plusieurs anciens formulaires? Avez-vous également obtenu le rapport du bureau Van Dijk Management Consultants concernant le travail consistant à mesurer la réduction de charge administrative ? Qu'en ressort-il? Comme vous l'aviez mentionné, la tâche est complexe et, par conséquent, il a été décidé de procéder par étapes (les déclarations, puis les permis d'environnement sans les plans, ensuite les permis d'environnement avec les plans, enfin les permis uniques) avec une évaluation à la fin de chacune d'elles. Pouvez-vous nous faire un topo clair de la situation et des éventuels délais pour chacune de ces phases?

Concernant les permis d'urbanisme, la problématique est plus complexe du fait de la présence de plans d'architecte (difficilement dématérialisables) dans la demande de permis. Cependant, si cela est possible pour le permis unique (permis d'environnement + permis d'urbanisme), cela doit être envisageable pour les permis d'urbanisme?

Dans un premier temps, pourquoi ne pas se limiter à un site au niveau de la commune qui serait actualisé de manière hebdomadaire avec les nouvelles demandes urbanistiques et où l'utilisateur muni de sa carte d'identité pourrait obtenir une information optimale quant à l'avancement de son dossier sans aide quelconque ? Dans un second temps, il pourrait s'agir d'une interface de consultation des permis (sans fonction d'introduction et de modification de dossier), ce qui représenterait déjà un grand pas en avant.

Quels sont les moyens mis en œuvre dans cette modernisation? L’agence wallonne des télécommunications est-elle impliquée dans la réalisation du nouveau programme? Finalement, des communes ont-elles déjà manifesté leur intérêt pour un tel progrès? Et quelle est la perspective de collaboration avec celles-ci ?

Je vous remercie pour votre attention, ainsi que pour les réponses que vous accepterez de fournir.

Réponse du Ministre P. HENRY le 18/02/2013
 

Comme lors de la question d'avril 2012 (QE n°677, session 2011/2012) de l'honorable membre, je distinguerai entre le permis d'environnement et le permis unique d'une part et le permis d'urbanisme d'autre part.

* Permis d'environnement

Le travail sur la simplification et dématérialisation du permis d'environnement a bien avancé.

À ce jour, les actions suivantes ont été menées :
- l'analyse de l'existant et de la situation vue par l'ensemble des acteurs du permis d'environnement est clôturée. Il en va de même pour la partie ? IT ? telle que fonctionnant aujourd'hui (faiblesses, forces et opportunités).
- Le travail sur la simplification et l'interactivité des formulaires est également clôturé. Les maquettes des futurs formulaires sont réalisées.
Le formulaire général des demandes consiste en le regroupement de tous les formulaires autres que déclaration, modification des conditions particulières et recours. Ce regroupement a été fait en rationalisant les informations demandées dans l'ensemble des 25 formulaires et/ou annexes actuels. Il n'y a donc pas de formulaire supplémentaire résultant du travail du consultant Deloitte.
Au contraire, une annexe du formulaire actuel peut être abrogée et 2 autres, à caractère explicatif, peuvent également être abrogées et intégrées dans d'autres documents de présentation.
Le formulaire d'introduction d'un recours administratif à l'encontre d'une décision de l'autorité de 1e instance a été totalement repensé dans l'optique d'un remplissage électronique. Il est en ligne sur le site des formulaires en ligne du portail de la Wallonie. Il peut être téléchargé pour un remplissage « à la main » et il peut être rempli en ligne avec transmission au fonctionnaire technique de recours.
- La mission initialement confiée à Deloitte Consulting sur la réduction des charges administratives(SCM) a été soustraite du plan de travail afin d'être globalisée dans la démarche générale entreprise par Easi-Wal, pour le compte du gouvernement, sur la même thématique.

* Permis d'urbanisme

Suite au SCM permis d'urbanisme dont l'une des conclusions recommandait la dématérialisation de celui-ci, j'ai demandé à mon administration de se saisir du dossier et d'analyser la faisabilité de cette proposition.

Le 26 octobre 2012, la démarche de dématérialisation entreprise en Région bruxelloise et en Région flamande a été présentée aux directeurs et responsables de la DGO4, en présence de représentants d'Easi Wal et de mon cabinet.

Un groupe de travail a été constitué au sein de la DGO4 et est chargé d'examiner la faisabilité de la démarche. J'attends un premier rapport de celui-ci pour fin février.