L'élaboration des normes de produits

M. Herbert Grommes (cdH)

Monsieur le Ministre,

La protection de l'environnement, l'amélioration du bilan des émissions CO2, les actions de la Région en faveur des objectifs internationaux et européens jouent un rôle important dans la politique de l'actuel gouvernement wallon.

Le Gouvernement poursuit une politique volontariste et concrète qui se traduit par des programmes importants en matière de l'énergie (81 millions d'euros pour le programme UREBA, le lancement du plan SOLWATT,…), par l'établissement et la poursuite des infractions environnementales, par une politique de prévention de déchets, etc.

On peut dire que l'action de la Région wallonne en matière environnementale est systématique et cohérente.

Néanmoins, il faut relever malgré tout quelques « oublis » du fédéral en matière de l'action environnementale.

Il s'agit notamment de l'élaboration de normes relatives aux produits qui peuvent être commercialisés librement sur le marché. Dans bien des cas, certains produits ne respectent pas la volonté wallonne de réduire les émissions, de moins polluer et de consommer moins d'énergie.

A titre d'exemple, les petits incinérateurs pour déchets ménagers, dont la vente est toujours autorisée, vont conduire très souvent leurs utilisateurs à des infractions environnementales,…

Malheureusement, on doit constater que beaucoup de marchandises et les normes y afférentes ne respectent pas les prescrits wallons, la volonté environnementale ambitieuse de la Région wallonne, mais se trouvent quand même sur le marché.

De quels moyens dispose la Région pour lutter contre cette mise sur le marché ? Peut-elle faire adapter les normes de produits aux exigences environnementales wallonnes ou cela relève-t-il exclusivement de la compétence du fédéral ? Quels contacts sont pris par le fédéral avec les Régions pour l'élaboration de ces normes de produits ?

Je vous remercie d'avance de vos réponses.